Bonjour, le 27.06.2023, je reçois ma facture de clôture de contrat de la part de la compagnie Engie qui me réclame 407,20€ concernant ma consommation de gaz. La facture concerne la période du 19.04.2021 au 19.03.2022. Hors, la loi stipule que le fournisseur d'énergie doit envoyer cette facture au client au plus tard 6 semaines après la date de clôture. Nous sommes ici à plus d'un an après cette date. Engie ne respecte donc pas la loi. J'ai encodé une plainte auprès de leur service client en expliquant la situation, ceux-ci m'ont répondu ceci : Nous faisons suite à votre demande concernant votre facture n°709131282560.En matière de fourniture d’énergie, ENGIE est liée par un certain nombre d’obligations en ce qui concerne le délai de facturation.Le délai prévu dans les règlements techniques ou dans la législation est prévu comme suit :À partir du moment où le fournisseur a reçu les données de mesure du gestionnaire de réseau de distribution, il a 60 jours en Wallonie ou 6 semaines en Flandre pour envoyer sa facture au client.Vos données de consommation pour la période concernée nous ont été transmises le 26.07.2023. Date à laquelle votre facture vous a été envoyée.Nous restons donc dans les délais pour l’envoi de la facture et vous invitons à nous contacter si vous désirez un plan de paiement pour le solde ouvert de 407,20€Cordialement,Je lis sur l'un de vos articles dont voici le lien : https://www.test-achats.be/maison-energie/gaz-electricite-mazout-pellets/news/delai-facture-regularisation?updateBeanConsent=trueLe délai réglementaire pour une facture de régularisation d'énergie est de 6 semaines « 4 mois, ce n'est PAS normal. Le délai règlementaire est de 6 semaines » nous explique S. Dochy.C'est la règle : lorsque le consommateur effectue son relevé de compteur et qu’il l’envoie au gestionnaire de réseau, la facture de régularisation doit lui parvenir dans les 6 semaines. Ce n'est pas le cas actuellement.Pourquoi ? Il y a un bug informatique chez plusieurs opérateurs de réseau dont Ores. Cela entraine un important retard dans l’envoi des index aux fournisseurs et par conséquent, un retard également dans l'envoi des factures de régularisation aux consommateurs. Quoi qu’il en soit, le délai réglementaire est de 6 semaines et il continue à s’appliquer.J'estime donc qu'Engie ne respecte pas la loi et je refuse de payer cette facture qui m'a été envoyée bien après le délais légal. J'ai aussi envoyé une plainte au service de médiation de l'énergie qui va revenir prochainement vers moi afin de trouver une solution à mon cas, qui pour moi, est la suivante : l'annulation de la facture d'un montant de 407,20€. Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma plainte. Et reste à votre disposition si vous avez besoin de documents attestant mes dires. Cordialement, Incardona Ornella, compagne de monsieur Queiros Gomes Marcelo (la facture est à son nom)
