Facture abusive après concours présenté comme gratuit – Sir Rowland Hill / SRH Ltd
Description :
J’ai participé en ligne à un concours présenté comme gratuit, proposé par la société Sir Rowland Hill (SRH Ltd). Après avoir gratté et gagné un “cadeau gratuit”, j’ai reçu à mon domicile une médaille sans avoir accepté de commande payante.
Peu après, j’ai commencé à recevoir des factures et des relances me réclamant un montant de 15,90 € augmenté de frais. Ces relances sont accompagnées de menaces de recouvrement.
Je précise que je n’ai jamais donné mon consentement explicite à un achat. Conformément à l’article VI.46 du Code de droit économique, la fourniture non sollicitée d’un bien ne crée aucune obligation de paiement pour le consommateur.
J’ai contesté par écrit auprès de la société, mais ils continuent de m’envoyer des relances. Je considère cette pratique comme une arnaque et une pratique commerciale trompeuse.