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Falsification de facture avec fraude à la prime fédérale et non-respect du tarif fixe souscrit.

Résolue Publique

Type de problème:

Facture

Plainte

E. D.

A l'encontre de: Mega

05-08-2024

Sujet : Falsification de facture avec fraude à la prime fédérale et non-respect du tarif fixe souscrit. Bonjour, RAPPEL (extraits principaux . 2 pages sur 11) de mon recommandé avec accusé de réception du 18/6/2024 : Page1 :< ..... ...... CONCLUSION  de la présentation au Juge : Mega me doit : • 187,29€ Prime fédérale (FRAUDE) et note de crédit du 9/7/21 (détails page 2) • 26,26€ Dû sur compteur digital prépayé jusqu’au 30/6/2022 (Tarif Fixe) • 92,19€ Dû sur compteur digital prépayé du 1/7/2022 au 8/8/2022 (tarif social) soit: 305,74€ Je dois à Mega : sur la période de 11 mois du 30/6/21 au 30/5/22 : 612,36 (total acomptes facturés par Mega) - 508,43 (total acomptes payés) soit 103,87€ Total : Mega me doit 201,87€ (détails en page 4) Je demande à Mega (Power Online sa) de me verser 201,87€ par virement bancaire sous quinzaine avec en communication : à titre transactionnel et pour solde de tout compte. Page 2 sur 11 envoyées par recommandé: A réception de la citation de l’huissier, j’ai vérifié les factures que Mega m’a envoyé (par mail). Surtout la facture du 9 juillet 2021 dont la note de crédit de 87,29 euros avait été remboursée par Mega en juillet 2021, mais la note de crédit a été annulée le 23 juin 2022 par une facture du même montant (87,29 euros). J’ai été choqué en comparant les deux factures de découvrir que les montants de la facture du 9 juillet 2021 avait été FALSIFIES et que c’était donc une fausse facture : une astuce de Mega et de ses employés qui ont trouvé le moyen de payer la prime fédérale de 100 euros sans débourser un centime. Une vraie magouille ! C’est assez simple : Mega édite la facture du 9 juillet 2021. Il ajoute la section Avantage /Réduction avec la ligne Prime chauffage fédérale -100. Il modifie ensuite tous les montants en les augmentant pour obtenir la même note de crédit mais c’est raté : elle sera celle-ci de 87,28 euros au lieu de 87,29 euros pour la note de crédit de 2021 qui m’avait été remboursée en 2021 puis annulée en 2022. Mega a volé l’état fédéral de 100 euros et m’a volé de 187,29 euros car la note de crédit n’a pas été remboursée. Mega devrait être poursuivi pour fraude, faux en écriture, détournement de bien de l’état.

Messages (1)

Mega

A l'encontre de: E. D.

07-08-2024

Mega. Same Connectivity. Just Cheaper. Bonjour,@@REF_ID@abab30af5baa32b4a1@REF_ID@@Nous accusons la bonne réception de la réclamation de Monsieur Durez via la plateforme de Test-Achat.Afin de connaitre votre situation comp, merci de contacter l'Etude de Maitre Bordet afin d'en avoir le détail.La facture du 09.07.2021 n’est pas falsifiée.s:my.mega.be/clients/ME058556/66T8SW7I5K.Cette facture a été annulée et corrigée.s:my.mega.be/clients/ME058556/3CVJGIHI41.s:my.mega.be/clients/ME058556/3VGTW8X1FT.La correction est liée au refus de l’application du tarif social, du client.Pour rappel, Mega comme tout autre fournisseur est tenu d’appliquer le tarif social à un dossier, quand le SPF lui transmet une attestation, à cet effet. Si le client ne souhaite pas bénéficier de cet avantage, il peut simplement en faire part à son fournisseur.En annexe, l’échange que nous avons eu avec Monsieur, à ce sujet là (son courrier et notre réponse).De plus, sur le premier décompte du 09-07-2021, Mega ne pouvait pas appliqué la prime fédérale.Celle-ci a été instaurée uniquement en 2022.s:news.economie.fgov.be/219713-energie-a-quelles-mesures-de-soutien-avez-vous-droit:~:text=La%20prime%20f%C3%A9d%C3%A9rale%20chauffage%20de,en%20avoir%20fait%20la%20demande.Nous avions jusque fin juillet 2022 pour la déduire des dossiers clients.Nous avons donc déduit cette prime de la consommation réelle du client, et donc de son décompte corrigé ci-dessus du 13-07-2022.Nous pouvons voir la prime fédérale déduite de la consommation de Monsieur, à la seconde page.Vous pouvez retrouver un historique des tarifs du client ci-dessous.Il ne demeure aucune modification de tarif en septembre 2021, comme Monsieur Durez le soulève.Monsieur a bénéficié d’un tarif fixe de juin 2021 à juin 2022.Le client a été renouvelé en juin 2022 sur un tarif variable.Car Mega ne commercialisait plus de tarif fixe, à cette période là.Dès février 2022, nous avons prévenu le client de se renouvellement.Il en a été de même, en mars 2022 et en avril 2022.En annexe, les communications relatives à cela, lors de l’envoi de la facture mensuelle de Monsieur.Nous avons appliqué le tarif social dès que nous en avons reçu, l’attestation du SPF.Dès que le client a réfuté cela, nous l’avons supprimé et Monsieur a gardé ses tarifs souscrits de l’époque.Il s’agit de la procédure en vigueur, sur le secteur.s:economie.fgov.be/fr/themes/energie/energie-sociale/tarif-social-pour-lenergieIl suffit de comparer les détails des deux pièces, à la seconde page, pour le constater.Le tarif social est appliqué sur la première, pour la période de février 2021 à juin 2021.Il est ensuite supprimé, sur la régularisation rectifiée (à la demande de Monsieur).Je vous confirme donc que le solde demeure bien dû et justifié.Le client a été facturé sur ses tarifs commerciaux.Nous restons à votre entière disposition pour toute question supplémentaire.Cordialement,EmilieTeam Megae-mail : info@mega.bet: 04 268 20 00 (du lundi au jeudi (jours ouvrables) : 8h30-17h30 vendredi : 8h30-17h)Contact usinlineImage.pngs:mega1.zendesk.com/attachments/token/Af8DGO4ebyF6salXmDoyQkvfE/?name=inlineImage.png inlineImage.pngs:mega1.zendesk.com/attachments/token/D5NgFbfdrPsUsP4fekGkjdSON/?name=inlineImage.png inlineImage.pngs:mega1.zendesk.com/attachments/token/6p5Z7NTIEuT7N9WpdPHPGINp0/?name=inlineImage.png inlineImage.pngs:mega1.zendesk.com/attachments/token/CqeoDRDHsx5Lan1VKW1tCwxVs/?name=inlineImage.png Echange_11.12.2021.pdfs:mega1.zendesk.com/attachments/token/wxDKQFaFUlgKHCFk8aJdFSVTn/?name=Echange+11.12.2021.pdf 1221191767.pdfs:mega1.zendesk.com/attachments/token/qBPrWkcsDNngGX7IpATx7sz4u/?name=1221191767.pdf 1220906473.pdfs:mega1.zendesk.com/attachments/token/fQ9IzE4xYBD8qOF0OCnVXWaoJ/?name=1220906473.pdf 1220630482.pdfs:mega1.zendesk.com/attachments/token/yxMjll9ruAohIMnbAcTJRgqPC/?name=1220630482.pdf Power Online SA BE0535.615.192 Rue Natalis, 2 - 4000 Liège[9ZP149-72JX3]


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