Bonjour,
Je vous remercie pour la transmission de mon contrat de location, ce qui permet désormais de sortir les effets du contrat. Je tiens à préciser que je ne conteste en rien l’existence ni la légalité de la clause prévoyant les frais de gestion. Si une situation similaire devait se présenter à l’avenir, je m’engage à régler ces frais, puisque je dispose désormais d’une copie conforme du contrat, respectant ainsi les exigences légales.
Ma contestation porte uniquement sur l’opposabilité de cette clause pour la période où l’entreprise n’a pas respecté la condition formelle essentielle de remise du contrat sur support durable.
Effectivement, selon les articles VI.45 et VI.46 du Code de droit économique, le professionnel est dans l’obligation de remettre au consommateur un exemplaire du contrat sur un support durable avant ou lors de la conclusion, ce pour garantir la transparence des conditions particulières, notamment celles relatives aux frais administratifs. La doctrine et la jurisprudence confirment que l’absence de remise du contrat entraîne l’inopposabilité des clauses y figurant (notamment C. Biquet dans « Les contrats du consommateur »).
Par ailleurs, selon l’article 8.20 du Code civil, le contrat sous signature privée doit être communiqué fidèlement à chaque partie. Cette formalité vise à assurer la force probante et l’opposabilité des clauses contractuelles (ici les CGV).
La protection du consommateur est au cœur de ces dispositions, et des associations telles que Test-Achat rappellent l’importance du respect de ces règles pour garantir transparence et équilibre contractuel, et éviter les abus.
Je vous prie de réexaminer la facturation de ces frais pour la période concernée. Dans un souci d’efficacité et de bonne volonté, si, malgré les éléments ci-dessus, vous considérez toujours que ces frais sont dus, pourriez-vous me communiquer les bases légales précises sur lesquelles vous fondez cette affirmation ?
Le cas échéant, je m’engage de mon côté à consulter Test-Achats, dont l’expertise est reconnue en la matière, afin d’obtenir un avis extérieur et impartial sur cette situation.
Je reste à votre disposition pour toute discussion afin de trouver une solution juste et équilibrée.
Bien à vous,
Monsieur Ouriemchi
