Madame, Monsieur,
Le jeudi 5 septembre 2024, j'ai reçu de votre part par courrier un "rappel" (document 100003634899/001 en date du 2 septembre 2024) me réclamant 141,04€ pour:
- le paiement de l'acompte 226008633816 arrivé à échéance le 15/08/2024, d'un montant de 135€
- le paiement de 6.04€ de frais de rappel
Le même jour, je vous ai contacté via votre site web, et est reçu accusé de réception du message, en vue de contester ET le montant, ET l'existence même du rappel.
Comme je vous l'ai dit par message, comme vous le citez dans votre règlement, et comme le précise l'Article R.270bis -11 du Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau, les frais de rappel que vous pouvez facturer sont d'un montant de 4€, pas 6.04€. Le montant réclamé est abusif et contraire à la loi.
La facture d'acompte concernée a été payée le 29 août 2024 dans son intégralité par virement bancaire instantané. Les frais de rappel appliqués le 2 septembre suivant sont donc totalement indus.
De plus, la SWDE SAIT PARFAITEMENT que la facture a été payée, puisque le solde de mon compte en ligne fait seulement apparaître cette soi disant dette de 6.04€.
Enfin, j'ajoute que depuis 3 ans que je suis sous contrat avec la SWDE, je leur ai demandé à plusieurs reprises de modifier la date d'échéance des factures d'acompte, pour que l'échéance tombe dans la période du 30/31/01/02 et pas au 15 du mois comme c'est le cas actuellement. Ceci afin d 'éviter que je ne me retrouve à payer mes factures autour du 28/29, c'est à dire avec près de deux semaines de retard parce que oui, désolé, mais le 15 c'est la fin du mois, j'ai pas 135€ pour une facture à ce moment-là du mois.
La SWDE a consenti au changement UNE FOIS puis, sans rien dire, a repris l'ancienne échéance. Apparemment chez la SWDE, on AIME les paiements à la limite du retard légal, vu que ça permet de facturer des frais de rappel!
Aucune réponse n'a été apportée à mon message du 5 septembre et rien n'indique que la SWDE a l'intention d'y répondre. Au vu de son silence, je sollicite Test Achats pour le dépôt d'une plainte. En l'absence de résultat et d'annulation de ces frais de rappel indus, je me tournerai vers le Médiateur de la Wallonie, et si besoin, vers un juge (la SWDE peut retourner ça dans tous les sens qu'elle veut, on ne facture pas des frais de rappel sur une facture déjà payée ET les frais de rappel qu'elle peut facturer sont définis par la loi, et seulement par la loi)
Cordialement
