Cher Monsieur Bronier,
Votre demande m'est bien parvenue et je vous en remercie.
En Wallonie, la nouvelle réglementation n'est pas d'application. Telle est la conclusion officielle du SPF Economie, interrogé par la FEBEG (Fédération Belge des Entreprises Électriques et Gazières).
En effet, il existe en Wallonie une contrariété entre la réglementation énergie spécifique en région wallonne et le livre XIX CDE.
Conformément à l’adage lex specialis derogat legi generali, il y a lieu d’appliquer la réglementation énergie spécifique en région wallonne, à savoir des frais de recouvrement pour impayés plafonnés à 7,5 euros pour un courrier de rappel et 15 euros pour une lettre de mise en demeure, conformément aux articles 30ter de l’Arrêté du Gouvernement Wallon Electricité et 33ter de l'Arrêté du Gouvernement Wallon Gaz.
Pour plus d'informations, je vous invite à consulter le site internet du SPF Economie : *Ici*
Pour toute éventuelle question, n'hésitez pas à réagir à ce message. Nous serons heureux de vous aider.
Energiquement vôtre,
Augustin
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