Vos réf.:CPTBE01890266-27Madame, Monsieur,Nous revenons vers vous suite à votre intervention en faveur de Monsieur De Vos Johan par rapport à la facturation pour le bien situé à Gesves, rue de Brionsart, 42.Nous prenons note que Monsieur De Vos souhaite des éclaircissements au niveau de cette facturation et des frais ainsi qu'une facturation annuelle et non plus mensuelle.En matière d'édition d'acompte ou facture intermédiaire, nous sommes tenu de respecter la réglementation en vigueur, c'est-à-dire l'article D.230 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau qui prévoit que: «Une facture annuelle est établie par le distributeur. De plus des acomptes ou des factures intermédiaires au minimum trimestriels seront établis ».Dans le cas de Monsieur De Vos, c'est lui qui nous a demandé, au moyen du formulaire de changement d'usager joint, de recevoir des acomptes mensuels.Au mieux nous pouvons passer aux acomptes trimestriels en lieu et place d'acompte mensuel.En ce qui concerne les divers frais de relance repris sur le document de Monsieur De Vos, voici les explications et pièces justificatives en annexe.Le rappel du 10.04.2023 d'un montant de 125,80 Eur concerne les factures intermédiaires impayées des 07.01.2023, 06.02.2023, 07.03.2023 et de la mise en demeure du 6.02.2023.Le paiement de ce montant ainsi que de la facture intermédiaire du 7.04.2023 soit un total de 157,40 Eur est intervenu le 13.04.2023.Le rappel du 07.08.2023 d'un montant de 126,10 Eur concerne les factures intermédiaires impayées des factures intermédiaires impayées des 07.04.2023 (solde de 0,30 Eur), 07.05.2023, 07.06.2023, 07.07.2023 et du rappel du 6.02.2023.Aucun montant ne nous est parvenu pour ces factures.La mise en demeure du 28.08.2023 d'un montant de 132,12 Eur concerne les montants repris dans le rappel du 7.08.2023.Aucun montant ne nous est parvenu pour ces factures.Enfin, le rappel du 11.09.2023 d'un montant de 55,98 Eur concerne la facture intermédiaire impayée du 07.08.2023 et les deux rappels des 10.04.2023, 07.08.2023.Aucun montant ne nous est parvenu pour ces factures.Les rappels et frais de mise en demeure sont prévus dans les articles R.270bis - 11 et R.270bis - 12 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau.Il est également prévu dans l'article R.270bis - 12 que le CPAS peut etre solliciter en vue de faire intervenir le Fonds social de l'Eau. Cette information a été communiquée à Mr De Vos sur la mise en demeure du 27.08.2023 sans qu'il n'y ait recours.Actuellement, Monsieur De Vos est redevable d'un montant 263,94 Eur comme vous pourrez le voir sur le relevé de compte. Nous ne pouvons que l'inviter à solliciter le Fonds social de l'eau dans les meilleurs délais pour solder le montant da» et éviter des frais supplémentaires, voire la cession de la créance à notre société de recouvrement, ce qui là aussi entraa®nera des frais complémentaires.Nous restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.Laurent GRAINDORGEEmployéService ClientèleBP515-1400 Nivelles087/87.87.87INTERNE
