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Nos ref. : Requête01169582Dossier :42974660561100
Chère Madame,
Nous faisons suite à votre écrit du 16/12/2025.
Après analyse du dossier réalisée par notre service Fraude ainsi qu’au vu des éléments en notre possession, voici ce qu’il en ressort:
1) Créance(s) existante(s) – détails:
Une ouverturede crédit à durée indéterminée en date du10/07/2025 pour un montant découvert de2.500 EUR;
Celle-ci effectuée via le site web d'un de nos magasins partenaires, à savoirwww.mediamarkt.be;
Cette ouverture de crédit détient un achat à Facility d'un montane2468,00 EURà rembourser, pendant24 mois, une mensualité de117.02 EUR;
La référence du dossier est 42974660561100
2.) Processus d’introduction de demande de crédit:Concernant, le processus d’introduction de demande de crédit disponible via les sites internet de nos intermédiaires de crédit, le consommateur peut sélectionner, le moyen de paiement qu’il désire utiliser pour la validation de son panier d’achat.
Le consommateur a le choix entre différents moyens de paiement mis à disposition par l’intermédiaire de crédit dont la possibilité d’introduire une demande de crédit afin de financer le panier d’achat. Deux solutions de financement sont mises à la disposition du consommateur, à savoir la vente à tempérament et l’ouverture de crédit. Ces deux solutions de financement sont dument expliquées (en conformité avec les articles VII.64 et VII.74 du Code de droit économique (ci-après CDE)) tant sur le site internet de l’intermédiaire de crédit que via les mentions légales présentes sur les pages des articles pouvant être financés. Le choix du consommateur est donc libre et relève de sa responsabilité.
Dès le moment ou le consommateur fait le choix d’introduire une demande de financement via le site internet, il est redirigé vers les étapes permettant l’introduction de la demande de crédit.
La première étape pour permettre l’introduction de la demande précitée est l’identification du consommateur et la vérification des données d’identité initiée via l’application itsme® (ci-après l’Application).
Soulignons que l’Application est officiellement reconnue par la Commission de l’Union Européenne comme un moyen d'identification au niveau de garantie élevée. L'application répond aux exigences de sécurité les plus élevées du Règlement européen (910/2014) sur l'identification électronique et les servicesde confiance pour les transactions électroniques, à savoir la législation eIDAS.
3.) Ouverture de crédit BuyWay via Itsme
Lors de la demande d’identification via l’Application, vous ne pouvez prétendre ne pas être informé de la raison pour laquelle vousest sollicité via votreApplication et pour laquelle vous consentezà donner suite à votreidentification.
Il ne peut résulter d’une simple imprudence, alors que déjà, à ce stade, l’information relative à l’ouverture de crédit Buy Way y est clairement renseignée et ceci aux deux étapes de l’identification dans l’Application.
Le fait que vous ayez validé une opération via l’Application affichant la mention «Buy Way Ouverture Mastercard» témoigne d’un manque manifeste de vigilance.
Un consommateur normalement prudent aurait dû percevoir l’anomalie que constitue la demande et en déduire le caractère suspect. Nous considérons que ce comportement, consistant à ne pas interrompre la procédure malgré un indice évident de fraude, peut dès lors être considéré comme constitutif d’une négligence grave.
4.) Identification du demandeur de crédit
Dans le cas qui nous occupe, force est de constater que l’identification, telle que requise par l’article VII.76 du CDE, a été instruite correctement par le détenteur de l’Application et a donc permis de l’identifier valablement et de récolter les informations relatives à son identité.
S’en suit,
Le remplissage du formulaire de demande de crédit, conformément à l’article VII.69 CDE, notamment grâce aux données reprises de l’Application;
La consultation auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique (ci-après CCP);
La fourniture du/des justificatif(s) complémentaire(s);
Que si la demande de financement est acceptée, le processus de signature électronique du contrat de crédit est initié.
Nous attirons votre attention, que pour le dossier42974660561100, ni la demande de crédit ni la transaction effectuée n’auraient pu aboutir si l’identification n’avait pas été correctement instruite.
En acceptant d'exécuter les ordres d'une tierce personne non valablement identifiée, vous avezcommis une négligence qualifiée de grave car cette dernière a permis à un tiers de disposer de toutes les informations personnelles et confidentielles, inclues dans son application Itsme, dont tout consommateur en bon père de famille est tenu de préserver la confidentialité.
Notre société ne peut être tenue responsable d'une telle faute.
.5.) Évaluation de la solvabilité préalablement à la conclusion des contrats d'ouverture de crédit
Nous tenons à souligner que comme précisé dans l’article VII.69 du CDE, l’article confirme que l’évaluation de la solvabilité ne fait pas état de demande de justificatif en deçà d’un montant de crédit de 3000 EUR pour lequel il est précisé que[…]Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, compléter cette liste dans le cas où le montant du crédit dépasse les 3.000 euros.
Le Prêteur n’est donc pas tenu légalement de demander des justificatifs autres que les renseignements fournis par le consommateur dans le formulaire de demande de crédit.
Par conséquent, les déclarations reprises dans les formulaires de demande de crédit ainsi que les consultations CCP ont menés à l’octroi desdites ouvertures de crédit.
6.) Renseignement à la Centrale des Crédits aux Particuliers.
Nous vous confirmons qu’à ce jour, vous ne faites pas l’objet d’un renseignement négatif auprès de la CCP.
CONCLUSION:
Donnant suite à votre demande,nous avons pris le temps de réunir les éléments nécessaires permettant l'analyse de votrecontestation et il ressort que sur base des éléments en notre possessionprécédemment cités nous ne pouvons donner de suite favorable à vos demandes.
Vous avez été formellement identifié comme étant à l'origine de la demande de crédit.
Notre société est à même de considérer et d’apporter les preuves de la négligence grave, entre-autres, sur les bases suivantes:
La transmission d’identifiants à des fraudeurs
Le défaut de vigilance/Opération manifestement suspecte
Le cumul d’actes imprudents :
Les avertissements publics répétés :Nous ne considérons pas que vous avez justeintroduit un code via l’Application.
Vous avez fait preuve de négligence en introduisant votre code secret et confidentiel à la simple demande d’un tiers non valablement identifié alors que cette demande mentionnait clairement l’objet de cette identification «Buy Way Ouverture Mastercard».
Vous vous êtes à nouveau montré négligeant car une fois le code confidentiel introduit dans l’Application, en seconde étape, vous devezencore confirmer la demande qui précise distinctement et à nouveau l’objet de la demande, à savoir «Buy Way Ouverture Mastercard».
Rappelons que, dans notre processus, sans cette identification, aucune demande de crédit ne peut être introduite.
Par conséquent et pour ces raisons,notre société se réserve le droit de faire valoir ses droits quant à la créance et les montants dûs.
Cordialement,
Camille
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