Bonjour,De nombreuses villes et communes en Europe et en Belgique parient sur la digitalisation dans le monde du parking et utilisent le système des horodateurs sans monnayeur et parking.brussels suit cette voie. Ce choix est inspiré notamment pour des raisons de sécurité. En effet, le monde du stationnement est confronté quotidiennement à des vols, fraudes ou encore au vandalisme des horodateurs.Il n'y a aucune obligation légale que ce soit européenne ou belge, d'accepter le paiement en monnaie dans le secteur du stationnement règlementé et il n'existe aucune disposition qui interdit de limiter les modalités de paiement. Bien au contraire cette possibilité de limiter les modes de paiement dans le monde du stationnement payant trouve concrètement, et notamment, sa base légale d'une part dans le règlement relatif au stationnement de la commune concernée et d'autre part dans le code de la route.Effectivement la redevance perçue par les parcmètres communaux constitue la contrepartie d'un service rendu auquel il est recouru volontairement et en se stationnant dans une zone règlementée, vous acceptez cette relation réglementaire fondée sur le règlement relatif au stationnement de la commune concernée.De plus, le code de la route (AR du 1 décembre 1975) qui trouve sa base légale dans la Loi du 16 mars 1968, et plus particulièrement l'article 27.3.1. 1° sur le stationnement payant, stipule clairement qu' « Aux emplacements munis de parcomètres ou d'horodateurs, le stationnement est régi suivant les modalités et conditions mentionnées sur ces appareils ».Dans cette optique, il est clair que les modalités de paiement, et donc également les limitations de ces modalités, y trouvent bien leur base légale.Cordialement,Met vriendelijke groentenJessica C.Service Clientèle -Klantendienstjescar11parking.brussels Rue de l'Hôpital 31Gasthuisstraat 1000 Bruxelles/Brussel T. 0800 35 678De: plaintes@test-achats.be plaintes@test-achats.beEnvoyé: vendredi 12 février 2021 13:50À: Anderlecht - parking.brussels anderlecht@parking.brusselsObjet: Plainte - Horodateur qui ne donne plus de ticket - (CPTBE01195937-24)
