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Indemnités de retard

En cours de traitement Publique

Type de problème:

Autre

Plainte

S. F.

A l'encontre de: UNICAS

08-12-2025

J'ai acheté à cette société un appartement neuf. Les travaux de construction ont débuté le 16 août 2021. Le délai d'achèvement était fixé dans l'acte de vente à 750 jours ouvrables. Ce délai étant très largement dépassé, j'ai envoyé à Unicas un recommandé le 6 avril 2025. La réception provisoire de mon appartement a eu lieu le 26 novembre 2025. Une indemnité de 35 euros est prévue par jour calendrier de retard pour un appartement de 2 chambres (ce qui est mon cas) entre la mise en demeure et la réception provisoire. J'ai donc demandé à Unicas par mail du 5 décembre dernier, le versement de 35 euros X 234 jours calendriers = 8.190 euros. Par mail de ce jour, Unicas accepte de me virer un "forfait" de 1500 euros et invoque des raccordements tardifs à l'eau, le gaz et l'électricité....qui seraient des "cas de force majeure". Il est à noter que cette société a une interprétation très personnelle de la force majeure : en effet après mon courrier d'avril 2025, ils n'ont pas hésité à invoquer la guerre en Ukraine, le Covid, le décès de chefs de chantier, des problèmes ave le four du fabriquant belge de briques.......comme causes de force majeure. J'en passe et des meilleures. J'estime pour ma part que si ces raccordements ont vraiment été tardifs (ce qui reste à démontrer !!!), c'est parce qu'ils ont été demandé tardivement. Ce n'est un secret pour personne et certainement pas pour un professionnel de la construction que tout ce qui est service public et assimilés en Belgique ne tourne pas très rond. J'exige dès lors le paiement intégral du dédommagement dû. Merci.


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