NON REMBOURSEMENT DE MA NOTE DE CREDIT

Bruxelles, le 13 septembre 2025. SECONDE MISE EN DEMEURE AVANT HUISSIER. Madame, Monsieur, Faisant suite à ma mise en demeure du 09/09/2025 étant restée sans réponse de votre part, je vous adresse une dernière mise en demeure avant l'envoi d'un huissier de justice avec tous les frais qui y découlent à votre charge. En date du 10/08/2025, vous m'avez envoyer une note de crédit que vous ne m'avez toujours pas remboursée. Hors, dans vos conditions générales sur votre site, le client doit payer dans les 30 jours après réception de la facture et Vivaqua se doit de même avec un remboursement (lire vos propres conditions) sinon un premier rappel sera facturé 5,75 euros. A ce jour, cela fait maintenant 34 jours et avec dimanche, ça fera 35 jours et toujours rien de votre part. Je souhaite également vous envoyer une lettre de rappel et vous demandez le remboursement de la note de crédit de toute urgence ainsi que 5,75 euros de rappel (on va suivre vos conditions de votre règlement, si cela va dans un sens, cela va dans l'autre sens également). N'oubliez donc pas les frais de rappel à rajouter à mon remboursement. Sans réception de ce remboursement avant mercredi 17 septembre 2025 en fon de journée, un huissier sera désigné pour vous sommer de payer votre dette. Les frais de huissier sont toujours à charges du mauvais payeur. J'espère avoir mon remboursement dans le temps prévu, car après un appel téléphonique et une mise en demeure, vous ne bougez toujours pas. Recevez, Madame, Monsieur les salutations mes plus sincères.

Madame, Monsieur, Nous faisons suite à votre demande du 13/09/2025 relative à la plainte reprisesous rubrique. Nous invitons tout d'abord le plaignant àprendre connaissance de l'article 116.1 de nos Conditions Générales ( cfr le lien : s:www.vivaqua.be/content/uploads/2022/01/Conditions-generales-Vivaqua-2022.pdf) car ce dernier effectue chacun de ses paiements avec une communication structurée erronée. Ceci implique dès lors un dysfonctionnement dans notre système informatique, d'où ce remboursement prévu 30 jours après l'édition de la facture qui est reporté sur la facture intermédiaire suivante. Le plaignant a donc entretemps reçu la facture intermédiaire n° 747000485543 du 10/09/2025 avec un montant de 240€ en sa faveur qui sera remboursé 30 jours après l'édition de la facture, soit le 10/10/2025. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de ce remboursement hors-délai au vu de ce qui précède puisque le client n'indique jamais les bonnes communications structurées et qu'il ne respecte pas lui-même nos Conditions Générales. Cordialement, Le service clientèle. VIVAQUA SC - Opérateur public Bd. de l’Impératrice 17-19 1000 - Bruxelles facebook linkedin 02 518 88 10 entre 8h30 et 17h00 www.vivaqua.be POLITIQUE DE VIE PRIVEE

Madame, Monsieur, Je vous remercie pour votre réponse qui est totalement insatisfaisante. La réponse est faite de mensonge. J'ai bien reçu la facture de septembre, mais vous m'aviez déjà envoyé une facture intermédiaire en AOUT, dont le paiement n'a toujours pas eu lieu, au contraire vous ajouter des montant à me rembourser au fil des mois, c'est quoi cette politique de votre société? Sachez également que dans vos conditions,vous comptabiliser un PREMIER RAPPEL à 5,75 EUROS, alors que la Loi est passée et que le premier rappel est totalement gratuit!!! Je constate que vous recevez bien mes versements à heure et à temps, que depuis août 2025 (le 10), vous m'avez envoyé une note de crédit et ce mois-ci (septembre 2025) vous avez également reçu le paiement et encodé celui-ci, je ne vois donc pas pourquoi vous rapporter à, nouveau le paiement d'un mois complet (je joins les deux factures intermédiaires en pièces jointes pour Test-Achats) montrant que les montant ont biens étés réceptionner et donc pour une raison quelconque vous refuser de payer le note de crédit. Je laisse ma plainte ouverte et demanderai donc à Test-Achats de poursuivre la mise en demeure envers votre société. Par moi-même, je vais contacter un huissier pour le récupération (vous avez réceptionner les paiements, donc à vous à vous acquitter du crédit envers le client, c'est votre obligation et vous déroger à celles-ci). Je suis triste qu'il n'y ai pas d'autres sociétés d'eau à Bruxelles, car cela ferait déjà des années que j'aurais quittés vos services désastreux. Sincères salutations.

Madame, Monsieur, Nous faisons suite à votre nouvelle demande relative à la plainte reprise sous rubrique. Nous rappelons tout d'abord au plaignant que l'origine du fait est lié aux communication structurées erronées ( cfr rappel de l'article 116.1 des Conditions Générales). Nous confirmons cependant que notre comptabilité a effectué la demande de remboursement ce 15/09/2025 et que Monsieur Rousseau la recevra très prochainement sur son compte. Il ne devra donc pas attendre le délai d'un mois, comme expliqué dans notre précédente réponse. Aucun frais de rappel ne lui a été envoyé. Vous trouverez les conditions relatives aux frais de rappel dans le texte ci-joint : Comme le précise expressément les travaux parlementaires de la nouvelle loi fédérale, les législations régionales particulières en vigueur dans le secteur de l'eau continuant de s'appliquer lorsqu'il est impossible d'y appliquer cumulativement la loi fédérale comme en l'espèce. En effet, l'Ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloiseprévoit des frais de rappel de 5€ dès le premier rappel alors que la législation fédérale du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX dettes du consommateur dans le Code de droit économique prévoit un premier rappel gratuit. Ces deux législations n'étant pas cumulativement applicables, l'Ordonnance de 1994 prime en tant que loi spécifique pour la Région de Bruxelles-Capitale : En cas de désaccord du plaignant, il lui est loisible d'entamer des poursuites via un huissier. Cordialement, Le service clientèle. VIVAQUA SC - Opérateur public Bd. de l’Impératrice 17-19 1000 - Bruxelles facebook linkedin 02 518 88 10 entre 8h30 et 17h00 www.vivaqua.be POLITIQUE DE VIE PRIVEE