Bonjour,
Je fais suite à votre demande de paiement concernant la réparation de mon OnePlus 13, actuellement dans vos locaux,
identifiant de dossier : 260109-000616.
Je conteste formellement cette demande.
1. Rappel des faits
Commande passée le 22 décembre 2024
Numéro de commande : E152412225513000517
À la date de l’achat, j’étais domicilié en Belgique
L’appareil est couvert par la garantie légale
Le téléphone a été envoyé à votre service après-vente à votre demande
À la réception après votre première intervention, l’écran remplacé était fissuré dès l’ouverture du colis
Ce dommage est donc apparu après votre prise en charge, alors que l’appareil était sous votre garde ou celle de votre transporteur
Je ne suis en aucun cas responsable de ce dommage.
2. Base légale applicable (Belgique / Union européenne)
L’achat ayant été effectué alors que j’étais domicilié en Belgique, le droit belge s’applique, conformément au droit européen.
🔹 Garantie légale de conformité
Directive (UE) 2019/771
Transposée en droit belge dans le Code de droit économique, Livre VI
Articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique
Tout défaut apparaissant pendant la période de garantie est présumé exister au moment de la prise en charge, sauf preuve contraire apportée par le professionnel.
👉 La charge de la preuve vous incombe, et non au consommateur.
🔹 Responsabilité du réparateur – Obligation de résultat
Conformément aux principes de la responsabilité contractuelle en droit civil belge :
Le réparateur est tenu à une obligation de résultat
Il doit restituer le bien au minimum dans l’état où il l’a reçu
Tout dommage survenu pendant la réparation ou le transport retour engage sa responsabilité
Un écran fissuré après intervention constitue un manquement contractuel, sauf preuve formelle démontrant que ce dommage m’est imputable.
🔹 Transport retour
Le transport retour a été organisé dans le cadre de votre service après-vente.
👉 Le risque lié au transport ne peut pas être imputé au client, le contrat de transport existant entre le professionnel et le transporteur.
3. Conséquence juridique
En l’absence de :
photos contradictoires avant renvoi
rapport d’état signé
preuve objective que le dommage m’est imputable
👉 Aucun paiement ne peut m’être légallement réclamé.
Je vous demande donc :
la prise en charge intégrale de la réparation, sans frais
ou le remplacement de l’appareil
ou, à défaut, un remboursement, conformément à la garantie légale
4. Actions envisagées en cas de refus
À défaut de résolution rapide et écrite de votre part, je me réserve le droit d’engager notamment :
une plainte auprès du Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique)
un signalement auprès de Test Achats
une mise en demeure formelle
une action pour refus abusif de garantie et pratique commerciale déloyale
toute démarche utile à la protection de mes droits de consommateur au niveau européen
Je vous remercie de bien vouloir reconsidérer votre position et de me confirmer par écrit la prise en charge sans frais de cette réparation, en lien avec le dossier n° 260109-000616 et la commande n° E152412225513000517.
Cordialement,
Benjamin
