Résumé des faits
• Le 17 avril 2023, j’achète un sèche-linge BEKO VH8735GA01 chez Vanden Borre à 579€.
• En mars 2025, l’appareil tombe en panne. Toujours sous garantie légale de 2 ans, il est repris pour réparation.
• Fin avril 2025, Vanden Borre m’informe au téléphone que l’appareil ne peut être réparé et propose un échange par un modèle équivalent, et me demande de le choisir, sans mention de coût supplémentaire.
• Le modèle d’origine n’étant plus disponible à ce moment, je choisis un appareil équivalent (même marque, technologie pompe à chaleur, classe A+++, consommation annuelle identique de 176 kWh/an) : BEKO B5T6824WS1, qui est vendu au prix de 599€. A noter qu'il s'agit de l'appareil le moins cher équivalent.
• Ce modèle est validé au téléphone par Vanden Borre pour l’échange. À aucun moment, il n’est fait mention d’une différence de prix à payer.
• Après plusieurs semaines sans nouvelle (malgré relance de ma part), je suis informé le 11 juillet par mail que la livraison aura lieu le 14 juillet, mais qu’un paiement de 20 € sera exigé à la livraison.
• J’envoie immédiatement un mail de contestation. Néanmoins, pour ne pas retarder davantage le processus (débuté en avril), je procède au paiement à la livraison.
• Le 15 juillet, Vanden Borre refuse le remboursement en invoquant le choix d’un modèle “supérieur”, ce que je conteste fermement.
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Position du consommateur
1. Le modèle choisi était équivalent au modèle initial, et non supérieur. Il a été validé sans réserve par le vendeur.
2. Le modèle d’origine VH8735GA01 est actuellement vendu 699 € sur le site de Vanden Borre, soit 100 € de plus que le modèle choisi à 599 € pour l’échange.
➤ Cela démontre que le modèle sélectionné n’est en aucun cas supérieur, et qu’aucune surcote ne devrait être demandée.
3. Aucune information préalable sur le supplément de prix ne m’a été communiquée au moment de la proposition et de l’acceptation de l’échange, ce qui viole le devoir d’information du vendeur.
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Base juridique
Conformément à la législation belge, et notamment :
• Article 1649quinquies §2 et §3 du Code civil (source: https://etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-20-mars-2022_n2022031422.html) :
Le consommateur a le droit d’exiger la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, sauf si cela impose un coût disproportionné au vendeur, ce qui n’est pas le cas ici (écart de 20 € sur un appareil validé comme équivalent, par rapport à un prix pratiqué il y a 2 ans).
Toute réparation ou remplacement doit être réalisé sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.
• Directive européenne 2019/771 (article 6) transposée en droit belge :
Le bien remplacé doit être conforme au contrat initial, c’est-à-dire identique ou équivalent, sans que le consommateur ait à payer la différence si le prix a évolué.
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Demande du consommateur
Je demande le remboursement immédiat des 20 € indûment facturés, en raison :
• Du caractère équivalent du produit de remplacement,
• Du défaut d’information préalable,
• Et du non-respect des obligations légales du vendeur en matière de garantie légale.
À défaut de médiation efficace, je me réserve le droit de faire valoir mes droits devant les juridictions compétentes.
