Non respect du droit de rétractation

En date du 10/04/2025, j'ai contacté votre service après-vente pour le problème suivant : Bonjour, Mon iPhone 14 Pro Max rencontre le problème suivant : Je souhaite soumettre une réclamation concernant la Commande ............ passée sur Back Market. En effet, l’iPhone que j’ai reçu présente plusieurs dysfonctionnements : les optiques avant et arrière ne fonctionnent pas. De plus, dès le démarrage, un message d’erreur indique que l’appareil a déjà été réparé avec des pièces non officielles Apple. Ces problèmes ont sérieusement entamé ma confiance dans les produits reconditionnés. Je ne souhaite donc pas procéder à un échange pour un appareil similaire mais obtenir un remboursement. En effet, je préfère désormais me tourner vers l’achat d’un iPhone neuf afin d’éviter ce type de désagrément. Je vous remercie par avance pour votre compréhension et votre retour concernant les démarches à suivre. Cordialement, J. M Merci pour votre aide, En date du 23/04/2025, voici votre réponse : Bonjour Maxime, Nous sommes navrés, mais votre appareil a été identifié comme "hors garantie" lors du diagnostic du marchand. Je souhaitais vous rappeler que la garantie commerciale s'applique uniquement lorsque l'appareil présente une malfonction qui n'est pas liée à un dommage physique, à un contact avec un liquide, ou à une utilisation non conforme du produit. La cause est que l’appareil a subi des dommages liquides . Le marchand ne peux plus assurer le bon fonctionnement des pièces internes. Pour plus de détails sur les exclusions de garantie, je vous invite à lire cet article détaillé de notre FAQ : https://help.backmarket.com/hc/fr-fr/articles/360026822813 Merci de nous confirmer votre adresse afin que le vendeur puisse vous renvoyer l’appareil. Cependant, si jamais vous désirez remplacer votre produit, voici ce que nous vous proposons, 🔁 1 - Offrir une autre vie à votre appareil (sa troisième !) : Vous pouvez revendre votre à appareil à un autre reconditionneur en cliquant ici : https://www.backmarket.fr/buyback/home Nous précisons que nous ne prendrons pas part à l’achat. Nous vous informons simplement que cette alternative existe, car certains clients apprécient le service. 🎀 2 - Adopter un nouvel appareil à moindre coût : Votre cas étant particulier, nous vous offrons ce code promotionnel unique de 10% : FORYOU6471096MAXIME1745400440-50236771 Ce code est valable pour une commande depuis votre compte, pendant un mois. Il vous donne droit à une remise de 10% sur tout le site, sans minimum d'achat. 3 - Un remboursement de 10 % du prix de votre commande soit : 77€ sur présentation d’une facture si vous faites réparer votre appareil chez un réparateur local. 4 - Pour la réparation, nous vous recommandons de contacter l'un de nos partenaires de confiance : • https://wefix.net • https://save.co Les partenaires que nous vous recommandons sont donnés à titre d'exemple. Si vous trouvez un réparateur local plus proche de chez vous qui peut effectuer la réparation, cela ne pose aucun problème. Nous espérons que vous comprendrez que c’est vraiment le maximum que nous puissions faire à notre niveau. Nous restons à votre disposition dans le cas où vous auriez besoin d'une aide supplémentaire. En vous remerciant pour votre compréhension, je vous souhaite une excellente journée. A très vite, A cette même date, voici ma réponse à votre attention : Bonjour Ezio, Merci pour votre retour et les différentes options que vous me proposez. Cependant, je tiens à vous rappeler que, conformément à la réglementation européenne sur la vente à distance, et à vos propres conditions générales de vente, je dispose d’un droit de rétractation de 30 jours, que j’entends exercer dans le cadre de cette commande. Ce droit est indépendant de la garantie commerciale ou du diagnostic réalisé par le reconditionneur. Il me permet de retourner le produit, sans justification particulière, dans le délai imparti, ce qui est mon cas. Je vous demande donc de bien vouloir procéder au remboursement intégral du montant payé pour cette commande, conformément à vos obligations légales. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer rapidement la prise en compte de ma demande. Dans l’attente de votre retour rapide, Bien cordialement, En date du 24/04/2025, j'ai reçu un refus de votre part de faire valoir mon droit de rétractation que voici : Bonjour Maxime, Nous avons exploré toutes les solutions possibles pour résoudre votre problème. Nous vous rappelons que nous sommes prêts à vous rembourser à hauteur de 77 euros sur présentation d'une facture de réparation effectuée par un réparateur local. N'étant pas d'accord avec votre réponse, j'ai maintenu ma position d'exercer mon droit de rétractation en vous le communiquant en date du 25/04/2025 que voici : Bonjour, Votre réponse est inacceptable et constitue une violation claire du Livre VI du Code de droit économique belge, qui garantit au consommateur un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la réception du bien, droit que vous avez étendu à 30 jours dans vos propres conditions générales. Je vous rappelle que ce droit s’exerce sans justification ni frais, et sans condition de présentation de facture ou de réparation. Le fait de subordonner un remboursement à une telle condition est illégal. En conséquence, je vous mets formellement en demeure de procéder au remboursement intégral du montant payé, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de ce message. À défaut, je me verrai dans l’obligation de : - Déposer plainte auprès du Service de Médiation pour le Consommateur ainsi que via la plateforme ConsumerConnect.be. - Signaler vos pratiques abusives à l’Inspection économique du SPF Économie. - Envisager des poursuites judiciaires, accompagnées d’une demande d’indemnisation pour les préjudices subis. Je vous invite donc à régulariser la situation sans délai, afin d’éviter toute escalade. Mes meilleures salutations, En date du 25/04/2025, vous nous envoyez toujours la même réponse : Bonjour Maxime, Nous avons exploré toutes les solutions possibles pour résoudre votre problème. Nous vous rappelons que nous sommes prêts à vous rembourser à hauteur de 77 euros sur présentation d'une facture de réparation effectuée par un réparateur local. A très vite, Voir même pire, j'ai découvert en date du 28/04/2025 que vous me renvoyez l'article sans mon autorisation : Bonjour Maxime, Votre colis a bien été récupéré par le transporteur, vous pouvez le suivre ici : .............. Vu votre mauvaise foi et votre manque de réponse adéquate à notre demande, en date du 28/04/2025, nous avons réitéré notre droit de rétractation tantôt via le droit français (vu que vous êtes une société basée en France) tantôt via le droit belge vu que je suis un consommateur belge. Pourriez-vous enfin faire le nécessaire en respectant mon droit de rétractation par le remboursement intégral de la somme due ?