Madame, Monsieur,
Client chez vous sous le numéro de référence ME845144, je me vois contraint de vous adresser la présente mise en demeure.
Rappel des faits :
Le 18 juin, j'ai constaté dans mon espace client personnel sur votre site internet que le prix de rachat pour les certificats verts (CV) était fixé à 96,00 € par certificat (voir pièce jointe).
Fort de cette information, j'ai immédiatement entrepris la démarche pour vous céder mes 25,80 certificats verts disponibles. Cependant, une erreur technique ou un "bug" sur votre plateforme m'a empêché de finaliser la transaction à ce tarif.
Suite à mes démarches auprès de votre service client, j'ai reçu un courriel de votre part le 18 juin (voir pièce jointe), dans lequel vous reconnaissez que le prix affiché de 96 €/CV était une "erreur", tout en refusant d'honorer ce tarif.
Argumentation juridique :
Conformément au Livre VI du Code de droit économique (CDE) relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le prix affiché lie le vendeur. L'indication d'un prix constitue une offre ferme de votre part. Ma tentative de vendre mes certificats à ce tarif constitue l'acceptation de cette offre, formant ainsi un contrat entre nous.
L'argument d'une "erreur" que vous invoquez ne peut vous délier de vos obligations, sauf à ce qu'elle soit démontrée comme étant une erreur matérielle grossière, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En tant que consommateur, je me suis fié de bonne foi à l'information claire et non équivoque présentée sur votre plateforme officielle. Le fait que la transaction ait été empêchée par un bug informatique ne fait que renforcer votre responsabilité.
Mise en demeure :
En conséquence, je vous mets en demeure de respecter vos obligations contractuelles et de :
1. Procéder au rachat de mes 25,80 certificats verts au prix unitaire affiché de 96,00 €.
2. Me créditer de la somme totale due, soit 2 476,80 € (deux mille quatre cent septante-six euros et quatre-vingts centimes), calculée comme suit : 25,80 CV x 96,00 €/CV.
Je vous saurais gré de procéder à cette régularisation dans un délai de quinze jours calendrier à compter de la réception de la présente.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
