Retour

payement d'une taxe injuste

Closed Publique

Type de problème:

Autre

Plainte

T. G.

A l'encontre de: SPW Fiscalité

28-01-2025

Brève description de votre problème Le rappel de payement d’une taxe de 709,50 euros sur l’élimination des eaux usées de mon domicile, repris en bas de page, m’est parvenu ce 16/01/2025. Ma demeure, depuis sa construction en 1936, n’est pourvue ni de la distribution d’eau ni de système d’égouts ou d’épuration publique. Depuis 1946, ma famille a assuré l’approvisionnement en eau de l’immeuble et son épuration de même que l’élimination des déchets par des moyens privés toujours à sa charge. Propriétaire depuis 1995, j’ai assuré cette succession : j’ai installé une station d’épuration moderne, mis en place un « défériseur », forer un puits à 80m de profondeur dans mon terrain. La région wallonne n’est jamais intervenue ni dans la mise en place ni dans les entretiens réguliers que nécessitent ces installations. Aujourd’hui, elle me réclame une taxe sur ce que je ne fais pas et sur ce que je n’ai jamais fait, à savoir : « l’élimination des eaux usées ». Les eaux qui retournent à la terre à mon domicile, sont propres. Vous pourriez vous en abreuver à la sortie de notre station d’épuration. J’avais déjà signalé cette situation lors de la réception de votre première « facture » en novembre dernier, en signalant que je n’avais pas l’intention de payer cette taxe, manifestement injuste à mon égard. Aujourd’hui, je maintiens évidemment ma position, en dépit des « dispositions légales » en vigueur.

Traitée par Testachats 28 janvier 2025

Besoin d'aide ?

Les entreprises répondent en moyenne dans les 3 jours. Au-delà de ce délai, veuillez prendre contact avec nous.

Appelez-nous

Nos avocats sont disponibles du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h (vendredi jusqu'à 16h)

Informations pour les entreprises

En savoir plus sur ce service

Informations pour les consommateurs

En savoir plus sur cette plateforme