Vivaqua a appliqué des frais de rappel injustifiés en affectant volontairement un paiement à une facture plus ancienne la soldant que partiellement, laissant plusieurs factures ouvertes et générant des frais de rappels multiples constituant une pratique commerciale trompeuse visant à générer des frais supplémentaires.
Début décembre, j’ai constaté que Vivaqua m’avait perçu deux fois la dernière tranche de paiement (87,62 €) de la facture sous étalement n°706000025773 ainsi que des frais de rappels indus de 16,77€. Un rappel émis le 13/05/2024 mentionnait cette somme, que j’ai payée le 20/06/2024. Pourtant, un nouveau rappel daté du 8/08/2024, incluant des frais supplémentaires de 16,77 €, m’a été envoyé pour un montant total de 104,39 €. N’ayant pas soupçonné d’erreur j’ai réglé le 9/08/2024.
Après vérification début décembre, j’ai contacté le service clientèle de Vivaqua, qui m’a informé que mon paiement avait été imputé sur une autre facture (n°06.00557.064.91), car une erreur de communication aurait été détectée. Toutefois, après avoir prouvé que la bonne communication (+++810/1217/58001+++) avait été utilisée alors de mon paiement (voir pj), Vivaqua a changé d’argument, invoquant une pratique coutumière en entreprise du à mon retard de paiement. Je vous site l’argument du service client de Vivaqua :
« Votre document "DOC3" est la mise en demeure du 13/05/2024 pour la dernière tranche de 87,62 €. Cependant, votre paiement n’a été effectué que le 20/06/2024. Puisque ce paiement est arrivé hors délai, il a été imputé sur la facture la plus ancienne encore ouverte, soit la facture annuelle n°06.00557.064.91. »
Vivaqua a également invoqué maladroitement l’ordonnance du 8 septembre 1994 et de son caractère spécifique qui leur permettrait de facturer des frais dès le premier rappel (donc en dérogeant à l’art XIX du cde de droit économique)., sans en préciser clairement la pertinence.
Ces pratiques sont contraires aux articles 116 et 117 des conditions générales de Vivaqua, qui stipulent qu’une communication correcte doit être prise en compte et qu’un paiement partiel ne peut être autorisé.
Mais ce qui m’interpelle le c’est que cet argument laisse penser que Vivaqua utilise ces méthodes pour laisser des factures ouvertes et appliquer des frais de rappel injustifiés sans avoir préalablement envoyé de rappel ou de mises en demeures et contournant ainsi la législation en vigueur.
Je tiens parallèlement à signaler que les dates sont éloignées, ce n’est pas uniquement de mon erreur Vivaqua met parfois 2 ou 3 ans avant d’émettre un rappel ce qui demande des vérifications dans mes comptes et factures.
