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Problème de plafond d'indemnisation.

Closed Publique

Type de problème:

Autre

Plainte

C. D.

A l'encontre de: DAS

22-10-2024

Je possède une assurance protection juridique Das (conflits Bene Fisc). Un litige est survenu en 2007, pour lequel la Das a accepté son intervention financière. Ce litige s'est terminé en juillet 2024. Dans les conditions générales/particulières de mon contrat, le plafond d'intervention pour ce litige est actuellement de 32.000 euros hors tva, soit 38.720 euros TTC. La Das ne veut pas adapter "mon" plafond dans ce dossier, celui-ci restant figé à 20.000TTC euros. Les plafonds applicables aux sinistres serraient ceux applicables au moment du fait générateur du dossier, de son point de départ donc. Ils ne changeraient pas au fur et à mesure de la durée du dossier. Après lecture "chirurgicale" des conditions générales/particulières en vigueur et en lien avec mon contrat, je ne trouve aucun article qui fait référence au plafond non-évolutif de l'intervention pour un dossier en cours. Je demande dès lors l'adaptation du plafond d'intervention dans ce dossier qui par ailleurs vient de se clôturer. Bien à vous.

Messages (1)

DAS

A l'encontre de: C. D.

22-10-2024

Madame, Monsieur, Nous accusons réception de votre mail du 22.10.2024. Nous regrettons que notre assuré ne soit pas entièrement satisfait de nos services et nous enregistrons la plainte. Compte tenu du fait que sur votre plateforme les plaintes et par conséquent les données personnelles de toutes les parties concernées peuvent à tout moment être rendues publiques, nous allons correspondre directement avec le plaignant. Ceci afin de respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données. Veuillez noter que nous envoyons un accusé de réception directement à notre assuré et que, après examen du dossier par nos services, nous lui enverrons une réponse motivée et circonstanciée dans les deux semaines et au plus tard dans le mois qui suit l’accusé de réception. Nous tenions à vous en informer pour le bon ordre du dossier. Restant à votre entière disposition pour tout renseignement que vous désireriez obtenir, nous vous prions de croire Madame, Monsieur, à l’assurance de nos sentiments dévoués. MeldpuntDAS RechtsbijstandProtection Juridique DAS+3226455111 meldpunt@das.bewww.das.beBoulevard du Roi Albert II 7Koning Albert II laan 7 - 1210 BruxellesBrussel R.P.R./R.P.M. Brussel/Bruxelles 0401.620.778 - Rekening /Compte : KBC - IBAN : BE50 4354 1204 0118 - SWIFT : KREDBEBB Entreprise d'assurances agréée sous le numéro 0687, sous le contrôle de la Banque Nationale de Belgique,Bd de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles pour la branche Protection Juridique. Verzekeringsonderneming toegelaten onder nr. 0687 onder de controle van de Nationale Bank van België, de Berlaimontlaan 14, 1000 Brussel voor de tak Rechtbijstand. Ce message peut contenir des informations confidentielles et/ou privilégiées. Si vous n'êtes pas un destinataire ou autrement autorisé à recevoir ce message, vous ne devez pas utiliser, copier, divulguer ou prendre des mesures fondées sur toute information contenue dans ce message. Si vous avez reçu ce message par erreur, veuillez en aviser immédiatement l'expéditeur et supprimer ce message. Dit bericht kan vertrouwelijke en/of bevoorrechte informatie bevatten. Als u geen geadresseerde bent of gemachtigd bent om dit bericht te ontvangen, mag u dit bericht niet gebruiken, kopiëren, openbaar maken of enige actie ondernemen op basis van enige informatie in het bericht. Als u dit bericht per vergissing hebt ontvangen, gelieve de afzender hiervan onmiddellijk op de hoogte te brengen en dit bericht te verwijderen. Protection de vos données personnelles: consultez notre politique sur www.das.be/frrivacy (voir également l’art. 14 de nos Conditions Générales). Bescherming van uw persoonsgegevens: raadpleeg onze privacyverklaring op www.das.be/nlrivacy (zie ook art. 14 van onze Algemene Voorwaarden).

Traitée par Testachats 31 octobre 2024

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