Bonjour, suite a l'Achat d'une installation photovoltaïque avec batteries, en novembre 2022 ,après avoir constaté que l'installation
ne fonctionnait pas correctement, des demandes d'intervention on été faite, le suivi c'est fait soit disant par
internet, mais rien na jamais fonctionné correctement, après des dizaines de mails, de coups de téléphone très
difficile,,il sont venus cherché mes batteries fin août 2025. Pour faire des tests depuis plus rien, malgré les
mails et un recommandé..
Nous sommes maintenant en 2026,( bonne année) je pense que ca fais beaucoups.
Je vous jouin la lettre que j'ai envoyé en recommandé.
BODART JEAN Van Osselt Anne-Marie G.Hensmansstraat 21 1600 Sint-Pieters-Leeuw
Insaver Direction générale Centre-Sud 1199 3530 Houthalen-Helchteren
Sint-Pieters-Leeuw, le 29 décembre 2025 .
Objet : Mise en demeure – Dysfonctionnement de l’installation photovoltaïque et refus d’intervention après fin de garantie
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin d’attirer votre attention sur la situation particulièrement problématique concernant mon installation photovoltaïque réalisée par votre société à mon domicile, sis G.Hensmansstraat, 21 1600 Sint-Pieters-Leeuw.
Depuis le début de l’installation, le système présente des dysfonctionnements récurrents, notamment :
- un non-chargement des batteries, empêchant le stockage de l’énergie produite ; - des pannes répétées de l’onduleur ;
- plusieurs interventions techniques à distance demeurées sans solution durable.
Malgré mes signalements répétés, vous avez récemment refusé toute nouvelle intervention, invoquant la fin de la période de garantie contractuelle.
Or, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, votre société reste tenue, même après l’expiration de la garantie, de répondre des vices cachés ou des défauts de conformité rendant l’installation impropre à son usage ou réduisant gravement son utilité.
Le défaut de charge des batteries, survenu après une série de dysfonctionnements connus et signalés avant la fin de garantie, constitue un manquement à votre obligation de résultat en tant qu’installateur professionnel.
En vertu de l’article 5.73 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui implique votre devoir d’assurer la conformité durable du matériel installé. Cela signifie que chaque partie doit agir avec honnêteté, loyauté et prudence raisonnable dans l'exécution de ses obligations. La bonne foi a deux fonctions principales : elle complète les obligations contractuelles en comblant les lacunes sans contredire la nature du contrat, et elle modère l'exercice des droits pour éviter les abus. Par exemple, une personne ne peut pas utiliser un droit contractuel de manière excessive ou déloyale pour nuire à l'autre partie.
Dès lors, je vous mets formellement en demeure :
1. de procéder, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente, à une expertise technique complète du système et à sa remise en état de fonctionnement ;2. à défaut d’intervention dans ce délai, je me verrai contrainte de faire appel au service de médiation de l’énergie afin de faire valoir le respect de mes droits de consommateur (perte de production, inconfort, etc.).
Dans l’attente d’une résolution amiable et rapide, je vous invite à me confirmer, par écrit, les suites que vous entendez donner à la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
BODART JEAN Van Osselt Anne-Marie.
Merci d'avance. BODART JEAN Van Osselt Anne-Marie G.Hensmansstraat 21 1600 Sint-Pieters-Leeuw
Insaver Direction générale Centre-Sud 1199 3530 Houthalen-Helchteren
Sint-Pieters-Leeuw, le 29 décembre 2025 .
Objet : Mise en demeure – Dysfonctionnement de l’installation photovoltaïque et refus d’intervention après fin de garantie
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente afin d’attirer votre attention sur la situation particulièrement problématique concernant mon installation photovoltaïque réalisée par votre société à mon domicile, sis G.Hensmansstraat, 21 1600 Sint-Pieters-Leeuw.
Depuis le début de l’installation, le système présente des dysfonctionnements récurrents, notamment :
- un non-chargement des batteries, empêchant le stockage de l’énergie produite ; - des pannes répétées de l’onduleur ;
- plusieurs interventions techniques à distance demeurées sans solution durable.
Malgré mes signalements répétés, vous avez récemment refusé toute nouvelle intervention, invoquant la fin de la période de garantie contractuelle.
Or, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, votre société reste tenue, même après l’expiration de la garantie, de répondre des vices cachés ou des défauts de conformité rendant l’installation impropre à son usage ou réduisant gravement son utilité.
Le défaut de charge des batteries, survenu après une série de dysfonctionnements connus et signalés avant la fin de garantie, constitue un manquement à votre obligation de résultat en tant qu’installateur professionnel.
En vertu de l’article 5.73 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui implique votre devoir d’assurer la conformité durable du matériel installé. Cela signifie que chaque partie doit agir avec honnêteté, loyauté et prudence raisonnable dans l'exécution de ses obligations. La bonne foi a deux fonctions principales : elle complète les obligations contractuelles en comblant les lacunes sans contredire la nature du contrat, et elle modère l'exercice des droits pour éviter les abus. Par exemple, une personne ne peut pas utiliser un droit contractuel de manière excessive ou déloyale pour nuire à l'autre partie.
Dès lors, je vous mets formellement en demeure :
1. de procéder, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente, à une expertise technique complète du système et à sa remise en état de fonctionnement ;2. à défaut d’intervention dans ce délai, je me verrai contrainte de faire appel au service de médiation de l’énergie afin de faire valoir le respect de mes droits de consommateur (perte de production, inconfort, etc.).
Dans l’attente d’une résolution amiable et rapide, je vous invite à me confirmer, par écrit, les suites que vous entendez donner à la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
BODART JEAN Van Osselt Anne-Marie.
