Bonjour,
Nous introduisons cette plainte publique à l’encontre de PROVIDIS – Protection Juridique (AG Insurance), car nous estimons être victimes d’un refus abusif d’indemnisation, en contradiction avec les garanties prévues noir sur blanc dans le contrat.
Nous sommes assurés depuis 2022 via un contrat PROVIDIS Protection Juridique Globale.
Ce contrat a été souscrit précisément pour être accompagnés et protégés en cas de procédure judiciaire.
Un litige avec notre ancien bailleur a donné lieu à un jugement rendu le 24 janvier 2025.
Nous n’avons jamais contesté ce jugement ni refusé d’en assumer les conséquences financières.
Le problème majeur est survenu après le jugement.
Aucun accompagnement ne note a été fourni par la protection juridique :
– aucune instruction sur la suite de la procédure,
– aucun délai communiqué,
– aucun numéro de compte indiqué pour payer,
– aucune explication sur les démarches à accomplir.
La première action concrète que nous avons reçue a été un commandement de payer par huissier.
Dès la signification du jugement, des frais d’huissier de 512,84 € ont été facturés.
Ces frais correspondent à des actes obligatoires (signification du jugement, frais administratifs, déplacements).
Ils existaient donc immédiatement après le jugement, avant toute notion de retard ou de défaut de paiement volontaire.
Or, le contrat PROVIDIS Protection Juridique Globale prévoit explicitement la prise en charge :
– des frais et honoraires des huissiers,
– des frais d’exécution.
Malgré cela, PROVIDIS a refusé toute prise en charge, en invoquant un prétendu « simple défaut de paiement », ce que nous contestons formellement :
– nous n’avons jamais refusé de payer,
– le retard est lié à un défaut d’information et de suivi,
– les premiers frais existaient dès la signification du jugement.
Par la suite, les frais ont continué à augmenter jusqu’à 1.609 €, aggravant considérablement notre situation financière .
Ce que nous dénonçons, c’est une pratique qui consiste à interpréter les exclusions de manière restrictive pour éviter d’indemniser les assurés, même lorsque les garanties sont clairement prévues au contrat.
Nous avons le sentiment d’être doublement victimes :
– d’un dossier mal accompagné par la protection juridique,
– puis d’un refus d’indemnisation injustifié.
Ci-joint les documents versés au dossier confirmant objectivement notre position :
– Extrait de décompte détaillé de l’huissier relatif à la signification du jugement fait apparaître des frais d’huissier de 512,84 €, composés exclusivement d’honoraires réglementés, de frais administratifs, de frais de déplacement et de frais d’envoi. Ces frais sont facturés dès la signification du jugement, avant toute mesure de recouvrement forcé et avant toute aggravation de la dette.
– Le commandement de payer ultérieur démontre que ces frais initiaux ont ensuite été augmentés de manière significative, pour atteindre environ 1.609 €, en raison de l’absence d’intervention et d’accompagnement dans la phase post-jugement.
– Extrait de conditions Générales PROVIDIS Protection Juridique Globale, transmises lors de la souscription, prévoient noir sur blanc la prise en charge des frais et honoraires des huissiers de justice ainsi que des frais d’exécution (article I.5), sans exclusion applicable aux frais de signification d’un jugement dans un sinistre garanti.
L’ensemble de ces pièces démontre que les frais d’huissier litigieux existaient dès la signification du jugement, qu’ils relèvent d’actes obligatoires couverts par le contrat, et que le refus d’indemnisation repose sur une interprétation contestable et restrictive des garanties contractuelles.
Mon épouse est membre Test-Achats.
Pour des raisons pratiques, toute communication peut être adressée à l’adresse suivante :
bellarmin.tuyizere@gmail.com
Nous espérons que cette plainte publique permettra d’alerter Test-Achats et d’éviter que d’autres assurés ne se retrouvent dans une situation similaire.
Cordialement,
Bellarmin Tuyizere
