Refus d'AXA de m'indemniser

Mise en demeure : 01/10/2020Destinataires : - AXA Belgium S.A. d'assurances agréée 0039Siège social : Boulevard du Souverain, 25, 1170 Bruxelles- ARCES (groupe P&V agréée 0058)Siège social : rue Royale, 151, 1210 BruxellesDescription du problème :J'ai été renversée par un véhicule et je garde des séquelles de cet accident. La protection juridique ARCES de mon assurance familiale P&V est intervenue et un contrat de transaction a été rédigé par la compagnie adverse AXA.Le 15/07/2020 j'ai renvoyé par recommandé le contrat de transaction complété et signé (voir fichier joint). À ce jour le montant de la transaction ne m'a toujours pas été versé.J'ai envoyé plusieurs courriers à ma protection juridiqueARCES. Celle-ci a envoyé un courrier de rappel à AXA le28/08/2020. Le 01/10/2020 ARCES m'envoie un courrier m'indiquant que je ne pourrai pas obtenir mon indemnisation car il y a prescription. Les articles invoqués sont les articles 88 et 89 de la loi du 04 avril 2014 relative aux assurances.Ma protection juridique ARCES ne m'a jamais informée d'une date limite précise.De plus, je ne vois pas de lien entre ces articles de loi et le cas qui fait litige. J'ai 78 ans et je suis bénéficiaire de la GRAPA. L'attitude d'AXA a des répercussions néfastes sur ma santé. Je réclame le paiement immédiat du montant prévu dans la transaction.Si le 15/10/2020 le montant de la transaction n'a pas été versé sur mon compte bancaire, je réclame à partir de cette date 50 euros par jour de retard de paiement et j'introduis une procédure devant la juridiction compétente. Tous les coûts et intérêts légaux qui en découlent seront à charge d'AXA. Sans intervention juridique ferme d'ARCES je réclame à P&V le remboursement de la prime protection juridique versée pour l'année 2020.

Bonjour Nous avons bien reçu votre demande concernant ce dossier et nous ferons suivre notre réponse à madame Galetic dici peu.Bien à vousCharles HanssensTechnical Expert - Claims Specialized teamDirection PC Retail Motor CorporatePlace du Trône 11000 BruxellesTel +32 2 678 68 45Claimsgestion@axa.bePlease consider the environment before printing this e-mail.-----Disclaimer-----This message may contain confidential information intended solely for the use of the named addressee. If you are notthe intended recipient, you should not read, use, disclose or reproduce the content of this message. If you havereceived this message by mistake, please notify the sender immediately. Any views or opinions presented in thismessage are solely those of the author and do not necessarily represent those of AXA Belgium, AXA Bank Belgium,AXA Services Belgium or any other entity of the AXA Group, unless otherwise stated by the sender and dulyauthorized by the said companies. ---------------------

Situation au 23/10/2020 :Réponse de P&V à ma plainte : P&V estime qu'ARCES n'a commis aucuneerreur. J'ai payé mes primes chaque année et à aucun moment ma protectionjuridique ne m'a informée d'une date de prescription. Pourtant, dansl'article 2 des conditions générales de mon contrat, je lis : "L'objet de cetteassurance, en cas de sinistre couvert, est de préserver vos intérêtssur le plan juridique et de vous permettre de faire valoir vos droitsen tant que demandeur ou défendeur.". De même, dans l'article 11 :"Nous vous informons de l'étendue de vos droits et de la manièredont vous pouvez les faire valoir.". Réponse d'AXA à ma plainte : AXA estime qu'il ne fait qu'appliquer laloi. Des victimes qui paient des primes d'assurance sans jamais êtreaverties des délais de prescription : problème éthique d'autant plusgrave quand les victimes sont des personnes âgées.

Bonjour, Nous avons bien reçu votre demande concernant ce dossier, mais nous attirons votre attention sur le fait que le contenu de la plainte soriente essentiellement vers Arces.Cest en ce sens que nous comptons répondre à Madame Galétic.Bien à vousCharles HanssensTechnical Expert - Claims Specialized teamDirection PC Retail Motor CorporatePlace du Trône 11000 BruxellesTel +32 2 678 68 45Claimsgestion@axa.bePlease consider the environment before printing this e-mail.-----Disclaimer-----This message may contain confidential information intended solely for the use of the named addressee. If you are notthe intended recipient, you should not read, use, disclose or reproduce the content of this message. If you havereceived this message by mistake, please notify the sender immediately. Any views or opinions presented in thismessage are solely those of the author and do not necessarily represent those of AXA Belgium, AXA Bank Belgium,AXA Services Belgium or any other entity of the AXA Group, unless otherwise stated by the sender and dulyauthorized by the said companies. ---------------------