Bonjour,
Je dépose la présente plainte à l’encontre d’AG Insurance suite à un refus d’indemnisation de dégâts locatifs, refus fondé sur une interprétation restrictive et contestée du contrat Top Habitation, et plus particulièrement de son article 7 (Extension de la garantie).
Nous étions assurés auprès d’AG Insurance en qualité de locataires de la totalité du bâtiment, utilisé comme résidence principale, et vivions dans le logement en tant que famille avec un enfant âgé de 3 ans au moment des faits.
Le contrat prévoit, à l’article 7, une extension couvrant certains dommages matériels « considérés comme dégâts locatifs », lorsqu’ils sont causés par des personnes autorisées par l’assuré à séjourner dans la résidence principale.
Malgré cela, AG Insurance refuse toute intervention, en soutenant que les dégâts locatifs ne seraient indemnisables que s’ils résultent d’un « événement couvert » classique, ou en invoquant l’identité de la personne condamnée, alors que ces conditions ne ressortent pas clairement du texte contractuel et que les conditions particulières ne contiennent aucune restriction explicite à l’application de l’article 7.
Cette interprétation conduit à une situation profondément incohérente pour un consommateur :
– des dégâts causés par un tiers occasionnel (cousin, proche, invité autorisé à séjourner) pourraient être couverts,
– alors que des dégâts causés par l’enfant de l’assuré, vivant quotidiennement dans le logement, seraient exclus.
Une telle distinction est incompréhensible pour une famille assurée et contraire aux attentes légitimes du consommateur, qui souscrit une assurance habitation pour se protéger, lui et sa famille, contre les conséquences financières de la vie familiale normale.
Si telle est réellement la portée de l’article 7, cette limitation essentielle n’est ni clairement expliquée, ni explicitement formulée dans le contrat. Elle aboutit en pratique à neutraliser une extension de garantie écrite noir sur blanc.
Je sollicite dès lors l’intervention de Test-Achats afin :
– d’examiner l’ambiguïté contractuelle liée à l’article 7,
– d’analyser la conformité de l’interprétation retenue par AG Insurance avec la protection du consommateur,
– et, le cas échéant, d’interpeller l’assureur sur cette pratique.
Les documents utiles (jugement, conditions générales et particulières, échanges avec l’assureur) sont joints à la présente plainte.
