Voici le courrier que escomptais envoyer à Orange.Madame, Monsieur,Ce 29 juillet 2023, j’ai contacté votre service insurance mobile au 078 15 05 23 pour introduire une déclaration de sinistre concernant l’iPhone 12 de la fille, liée à la carte Sim. ayant le numéro 0499 397 662.On m’a signifié un refus de couverture sous le couvert que le sinistre a eu lieu le jour même de ma résiliation d’assurance. Sachant que l’article 11 stipule que : La prime d’assurance Insurance for Mobile 12 (12€) est réglée mensuellement conformément au règlement par domiciliation sur base de la facture mensuelle présentée par Orange Belgium.Que l’Article 8.3. énonce que tout mois commencé est dû, et fait l’objet du prélèvement de la part mensuelle de prime d’assurance correspondant à Insurance for Mobile.Ce qui signifie que la couverture de l’assurance de la carte Sim pour l’iPhone 12 est valable jusqu’à la fin du mois qui est dû, conformément à l’article 8.3 ! La période de facturation en ce qui nous concerne est du 22 juillet au 21 août 2023. Le sinistre est arrivé le 29 juillet 2023, donc l’Insurance for Mobile est opérationnelle et couvre l’iPhone 12 lié à la carte Sim assurée. En ce qui me concerne, « l’Insurance for Mobile Orange » se doit de respecter ses engagements contractuels.À défaut pouvez-vous m’informer sur quelle base contractuelle vous justifier votre position de refus ?Dans l’attente de vous lire, veuillez recevoir, l’expression de mes sentiments distingués.
