GROUPE FACTORY SRL
Avenue Louise 143/4
1050 Ixelles
N° TVA : BE 0564.434.414
Représentée par :
— M. Saar Bar-On, administrateur
Bruxelles le 04 Décembre 2025
PAR RECOMMANDÉ
Objet : Réponse à votre courrier – Contestations juridiques Mise au point de la situation contractuelle
Madame,
Nous accusons bonne réception de votre courrier du 29 novembre 2025.
Après examen approfondi par:
notre service juridique, plusieurs corrections factuelles et juridiques s’imposent, votre analyse contenant
de nombreuses erreurs d’interprétation du Code de droit économique.
1. Sur la qualification du contrat et la notion de « commande spéciale »
Les biens commandés relèvent de l’article VI.53, 3° du Code de droit économique concernant les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Le choix du modèle, des options et de la configuration finale constitue une personnalisation excluant automatiquement le droit de rétractation.
2. Sur la nature de la vente
Il ne s’agit pas d’une vente en magasin
3. Sur l’acceptation des conditions générales
Le bon de commande signé contient la mention « conditions générales reçues, lues et approuvées ».
La signature globale vaut acceptation complète.
4. Sur la restitution de l’acompte
Votre demande de remboursement des 3.000 € est dénuée de base légale. La commande est ferme et le montant constitue un engagement contractuel non remboursable.
5. Sur vos accusations
Votre courrier contient des allégations et menaces infondées. Nous rappelons que la diffamation (art. 444
CP) et la dénonciation calomnieuse (art. 1457 CC) sont sanctionnées.
6. Position finale
Nous refusons votre demande de rétractation et confirmons que :
— la commande reste ferme,
— la marchandise est prête à expédier,
— le solde de 2.450 € est exigible.
7. Sur vos menaces de plainte
En cas de dépôt de plainte, une procédure pour dénonciation abusive et diffamation sera immédiatement
engagée.
8. Sur l’usage du nom « Encausse Jérôme » et vos investigations personnelles vous vous permettez d’émettre des suppositions concernant le nom « Encausse Jérôme ». Or :
— vous n’avez aucun droit d’enquête sur des personnes privées,
— vous n’êtes habilitée par aucune autorité,
— toute collecte d’informations personnelles sans base légale constitue une violation du RGPD,
— les informations concernant le dirigeant sont légalement enregistrées et publiées.
Nous vous rappelons que :
— l’article 314bis CP réprime la collecte illicite de données,
— l’article 227 CP sanctionne l’usurpation de fonction.
Nous vous mettons en garde contre toute poursuite d’investigations illicites.
Conclusion
Nous vous mettons en demeure de cesser vos accusations infondées et de respecter vos engagements
contractuels. À défaut, le dossier sera transféré au contentieux.
Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.
GROUPE FACTORY SRL
secteur Belgique
groupefactoryl@gmail.com
Groupe Factory Avenue Louise 143/4 Ixelles 1050
Belgique
