Madame, Monsieur,
contrat 23-2153
Le 05/01/2024 ], j’ai acheté via le site www.nekermann.be un forfait voyage(transport et hébergement) à Malloque d'un montant de 3367,95€ qui avait normalement lieu le 07/08/2024.
Suite à votre recommandation j'ai souscrit aussi une assurance all-in-silver d'un montant de 268,40€.
Suite à la faillite de FTI France le voyage a été annulé sans frais. A notre demande et insistance une partie du montant nous a été remboursé par Nekermann .(1375€ )
Pour le montant restant , 2028€ à nous rembourser vous refusez de prendre vos responsabilités envers nous . Vous nous avez dit de faire une demande de remboursement chez ASPT .
Le 24 juillet 2024 nous avons introduit chez Aspt une demande de remboursement qui a été refusée pour la simple raison que ASPT estime que Nekermann est notre seul débiteur.( et nous aussi puisque c'est via le site Nekermann qu'on a payé l'intégralité de la somme).
Je joint ici la réponse de ASPT France , qui vous a été transmise par email par nous le 5août 2024.
Référence : DM_032319
Montant demandé : 2028,00 euros
Bonjour Monsieur et Madame Diaconescu,
Nous avons bien reçu votre demande de remboursement des sommes versées par vos soins à l'agent de voyages Neckermann Belgique, pour la réservation d'un séjour produit par le tour operator FTI Voyages (France). Ce dernier étant l'objet d'une procédure de faillite, non seulement le voyage tel que vous l’avez réservé n’est pas réalisé, mais vous n'avez en outre pas encore obtenu la restitution intégrale du prix payé pour rien.
Votre demande nous a probablement été adressée à la suite d'une information délivrée par la société Neckermann qui, depuis plusieurs semaines, refuse tout remboursement à ses clients et renvoie systématiquement ceux-ci vers l'APST.
Croyez bien que nous mesurons pleinement la difficulté qui est la vôtre, l'objet de l'APST étant précisément de fournir une garantie aux voyageurs dont le vendeur se trouve dans l'incapacité de remplir ses engagements.
Or, la position de la société Neckermann Belgique est erronée, ce que celle-ci n'ignore pas puisque nous avons-nous-mêmes attiré formellement son attention sur le fait qu'elle induisait ses clients en erreur.
En effet, conformément au code du tourisme, la garantie financière fournie par l'APST bénéficie à tous les clients, quelle que soit leur résidence ou leur nationalité, ayant directement acheté des forfaits touristiques auprès de FTI Voyages. Elle ne bénéficie en revanche pas aux clients qui ont acheté un séjour auprès d'un agent de voyages tiers auquel, comme tout commerçant digne de ce nom, il incombe de rembourser à ses clients les sommes versées en vain.
C'est donc à la société Neckermann, dont vous êtes le client, qu'il incombe de vous rembourser. Si, d'aventure, celle-ci devait à son tour se trouver en situation de défaillance, vous bénéficierez alors effectivement du mécanisme de garantie financière, qui existe en Belgique comme en France.
En revanche, et vous le comprendrez, l'APST ne saurait prendre en charge des remboursements pour la seule raison que la société Neckermann se refuse d'honorer ses engagements auprès de ses propres clients.
Enfin, nous déplorons que Neckermann Belgique ait commercialisé des voyages organisés par FTI Voyages (France) sans se préoccuper sérieusement des modalités de la garantie financière de cet opérateur français. En effet, les agences de voyages doivent, en toute responsabilité, se soucier de la bonne fin des prestations qu’elles vendent et, en cas de difficulté, ne pas refuser d'honorer leurs engagements sur la base d'une lecture erronée - intentionnellement ou non - du code du tourisme.
Nous regrettons que cette lacune vous mette aujourd’hui dans l'inconfort et vous invitons à renouveler votre demande auprès Neckermann Belgique qui, malgré ses allégations, demeure votre interlocuteur exclusif et votre débiteur.
Cordialement,
Valérie Malaspina
SERVICE ASSISTANCE VOYAGEURS
APST2024
15 avenue Carnot
75017 PARIS
Tel : 01 44 09 25 35 choix 1
Mail : sav@apst.travel
J'attache aussi votre réponse concernant le refus de remboursement de ASPT.
"
Gand, 30 juillet 2024 Cher client
Nous apprenons, tout comme vous, la position inacceptable d'APST, l'assureur insolvabilité de la société française FTI Voyages SAS et nous le regrettons vivement.
En tant que revendeur, il est de notre devoir de vous informer correctement sur les démarches que vous pouvez entreprendre pour récupérer les montants que vous avez déjà payés (versés). Bien entendu, nous sommes soutenus dans cette démarche par des avocats spécialisés dans le droit du voyage qui nous aident à vous informer correctement.
Neckermann est un revendeur et dispose à ce titre d'un mandat d'encaissement au nom de FTI Voyages SAS : cela signifie que nous recevons l'argent au nom du voyagiste et que nous le transférons ensuite également à ce même voyagiste.
La loi belge du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, d'arrangements de voyage liés et de services de voyage est très claire : cette loi oblige le voyagiste (FTI Voyages SAS) à s'assurer contre sa propre insolvabilité financière. Il incombe à l'assureur insolvabilité (APST) du voyagiste insolvable de rembourser les montants déjà versés au client concerné. Cette loi, y compris les dispositions relatives à la protection contre l'insolvabilité, s'applique à votre contrat de voyage à forfait avec FTI Voyages SAS.
Nous vous renvoyons également au site web de Test Achats, l'organisation de consommateurs qui, sur la base de la loi sur les voyages en vigueur, adopte également une position claire : c'est l'assureur insolvabilité APST qui est responsable du remboursement des montants déjà versés et non Neckermann. Nous ne sommes qu'un revendeur. https://www.test-achats.be/famille- prive/droits-des-consommateurs/news/fti-failliet
Nous avons également lu que le SPF Economie, le Service Public Fédéral Economie, partage le même point de vue que Test Achats. N'hésitez pas à envoyer une notification via leur plateforme également https://economie.fgov.be/fr/nous-contacter
Nous regrettons profondément cette situation. Une situation dans laquelle vous vous trouvez, et qui est hors de notre contrôle et de notre responsabilité. Dès que nous aurons reçu d'autres informations, nous ne manquerons pas de vous en faire part.
Nous vous remercions de votre compréhension, La Direction Neckermann "
. Vous refusez maintenant le remboursement que j'ai demandé en plusieurs reprises.
Je sollicite donc à nouveau le remboursement de 2028€ dans les plus brefs délais.
Si je n’ai toujours pas été remboursé , j’intenterai une action en justice pour protéger mes droits.
Ce courrier tient lieu de mise en demeure.
Cordialement,
Daniel et Ramona Diaconescu
Pièces jointes : • bon de commande
Copie de la demande de remboursement
• Copie du refus de remboursement
