Bonjour Madame Monsieur,
Nous avons reçu un réfrigérateur encastrable AEG TSF5O12EF commandé auprès de l'enseigne Krefel le 26 août 2025 sous le numéro de commande 25082610953427. La livraison a eu lieu le 15 septembre 2025. Le réfrigérateur n'avait alors pas pu être installé ce jour là car les techniciens Krefel m'ont signalé que mon meuble cuisine était trop fragilisé. Trois semaines plus tard, un professionnel est venu réparé mon meuble cuisine et en prenant les mesures du réfrigérateur AEG, il m'a signalé qu'il était endommagé.
Nous avons alors signalé 2 défauts de conformité sur notre réfrigérateur à Krefel ce jour là :
- Le coup situé sur la face supérieure du réfrigérateur.
- La feuille d'aluminium présente sur toute la face arrière du réfrigérateur ainsi que sur une partie de la face supérieure. Cette feuille d'aluminium ne doit pas être présente sur les nouveaux réfrigérateurs et indique que celui-ci a subi une réparation pour couvrir une potentielle fissure ou fuite. Un adhésif est également présent au niveau du coup pour assurer le contact entre la feuille d'aluminium et le coup.
Nous ne sommes pas des professionnels en électroménagers, il nous était impossible de savoir que cette feuille d'aluminium représentait une réparation ce pourquoi nous avons signalé le problème 3 semaines après lorsque le professionnel est venu chez nous et non pas dans les 14 jours comme demandé dans leurs conditions de vente.
Ce à quoi Krefel nous a répondu qu'il refusait d'appliquer la garantie légale de conformité car elle ne couvrait pas les défauts purement esthétiques. Or la garantie légale de conformité couvre tout défaut de conformité qu'il soit esthétique ou non. Par ailleurs, il ne s'agit de toute façon pas d'un défaut purement esthétique. La réparation effectué sur le réfrigérateur avec la feuille d'aluminium peut nuire a un bon fonctionnement de celui-ci.
Pour rappel, la garantie légale de conformité est valable pendant 2 ans sur tout défaut de conformité qu'il soit esthétique ou non et les conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas limiter ou restreindre cette garantie (article 1649bis et suivants du Code Civil Belge). La loi prévaut sur les droits contractuels !
Il est également de la responsabilité du vendeur de prouver dans le cadre de la garantie légale de conformité que le réfrigérateur nous a été livré conforme et que les défauts mentionnés ci-dessus n'étaient pas présents au moment de la livraison. Nous avons donc demandé a plusieurs reprises de nous envoyer les photos faites par le livreur lors de la livraison du réfrigérateur montrant l'état dans lequel celui-ci nous a été livré. Nous sommes toujours à ce jour en attente de ces photos, que nous ne recevrons probablement pas.
Le vendeur ne peut donc refuser la reprise ou le remplacement du réfrigérateur dans le cadre de la garantie légale de conformité.
Nous avons mis Krefel en demeure pour appliquer la garantie légale de conformité mais celle-ci nous est toujours à ce jour refusée.
Par ailleurs nous avons demandé l'application de la garantie légale 2 fois lors de nos appels téléphoniques et une 3ème fois par email envoyé a leur service client. Si Krefel maintient leur refus d'appliquer notre garantie légale de conformité pour les 2 défauts que nous avons mentionnés, nous intenterons une action en justice auprès du juge de paix afin de faire valoir nos droits.
Kevin Pakdaman.
