Je vous contacte dans le cadre d’un litige qui m’oppose à la Société Wallonne des Eaux (SWDE). Je conteste une partie du montant de la facture de régularisation annuelle (voir annexe n° 1 : facture de régularisation SWDE). Voici mon histoire : Prologue : En 2017 j’ai déclaré un sinistre à mon assureur (Belfius). La conduite d’eaux usagées qui passe sous le sol de la cave s’est cassée. Cette canalisation était donc constamment bouchée et le sol de la cave laissait apparaître de l’humidité au niveau du carrelage et des murs. Cela a pris du temps pour que l’assurance clôture le sinistre et me dédommage (expertise/contre-expertise). Dans l’intervalle, j’ai dû faire appel plusieurs fois à des sociétés spécialisées dans le débouchage des canalisations. (Voir annexe n° 2 : facture). Ces sociétés se sont à chaque fois connectées sur mon point d’eau afin d’expulser plusieurs litres à la minute pour déboucher la canalisation et effectuer aussi un curage. Cette opération peut durer au-delà de 30 minutes. Je vous laisse imaginer la quantité d’eau portée sur ma consommation de 2017 …. Chapitre 1 : Dès le dédommagement perçu de mon assureur, je sélectionne un entrepreneur de travaux d’égouttage (la société PMP Aménagement) qui va remplacer la conduite d’eaux usagées défectueuse. Ces travaux nécessitent aussi d’ouvrir une partie du trottoir afin de relier la nouvelle canalisation à l’égouttage public. Ces travaux se déroulent jusqu’au 19/10/2017. Lors de ce chantier, on découvre une fuite d’eau dans la canalisation appartenant à la compagnie des eaux. La SWDE se rend sur place immédiatement et procède en urgence au colmatage de la fuite sur le terrain public. La SWDE décide de remplacer le tuyau d’alimentation d’eau entre la canalisation de la SWDE et ma maison. En effet, ce tuyau, propriété de la SWDE était vétuste. La SWDE voulait profiter du fait que le trottoir était déjà ouvert pour réaliser ce travail. Entre-temps, l’entrepreneur de travaux d’égouttage (la société PMP Aménagement) a remplacé la canalisation au niveau du sous-sol de la cave. La SWDE me fixe un RDV pour remplacer le tuyau de raccordement entre l’extérieur et l’intérieur de ma cave. RDV est d’abord fixé le 25/10/2017 mais personne ne vient (voir réponse de la SWDE suite à ma plainte annexe n°4). On me fixe un second RDV le 02/11/2017. L’équipe travaille le 02/11 et le 03/11/2017 à l’extérieur et à l’intérieur de ma cave et installe notamment un flexible après compteur car l’entrée du tuyau par le mur extérieur a été déplacé (voir photo annexe n°3). Par mesure de sécurité, j’avais pris une photo de l’index de mon compteur d’eau avant l’intervention de la SWDE (voir photo annexe n° 5) en date du 25/10/2017 (qui correspond à la date du 1er RDV) et qui affichait 66M3.Chapitre 2 : Le 13/11/2017 je constate des tâches humides en-dessous d’un joint du flexible installé par la SWDE dans ma cave, après compteur. J’envoie un mail à la SWDE pour leur signaler ce problème avec photo à l’appui. (voir annexe n°5). Je m’absente quelques jours de mon domicile mais je ne reçois pas de réponse de la SWDE. Le vendredi 24/11/2017 vers 7h30 je me suis rendue dans ma cave et je n’ai pas constaté de fuite. Le 24/11/2017 en rentrant chez moi vers 17h00 je constate qu’il y a une fuite d’eau (claire) dans la cave sur une hauteur d’environ 50 cm (voir photos annexe n° 6). J’appelle immédiatement la SWDE qui intervient rapidement (voir déclaration d’intervention SWDE annexe n°6). L’intervenant m’explique que la fuite provient d’un joint du flexible installé quelques jours plus tôt par la SWDE. Une pièce de l’installation réalisée les 2 et 3 novembre n’avait pas été correctement serrée. Il s’avère que ce flexible présente plus de 4 joints, ce qui représente autant de risque de fuites possibles …. J’ai fait une photo de l’index de mon compteur d’eau qui affichait 86 m3. (voir photo annexe n°7). En 1 mois de temps ma consommation d’eau a augmenté de 20M3 ! J’ai immédiatement envoyé un mail à la SWDE leur expliquant la situation en leur précisant que cette quantité de 20M3 ne pouvait pas m’être portée en compte. Chapitre 3 : Je déclare mon sinistre à mon assureur (toujours Belfius) qui prend contact avec la SWDE. Celle-ci refuse d’être partie prenante et elle renvoie vers son sous-traitant, la société Fodetra, qui a fait les travaux chez moi (j’ignorais que c’était un sous-traitant de la SWDE qui avait fait ces travaux …). Après des courriers échangés et des réunions d’expertises et de contre-expertises, un PV d’estimation de dommages est dressé le 08/06/2018 par mon assureur Belfius, avec un recours envers la société Fodetra (M. Quarta) qui a reconnu avoir commis une erreur dans l’installation du flexible ayant causé la fuite. (voir PV annexe n° 8). Finalement le flexible sera remplacé par un autre plus sécurisé par la société Fodetra en date du 15/06/2018. Chapitre 4 : (c’est maintenant que le litige s’annonce)Pour rappel, juste après le sinistre en novembre 2017, j’avais contacté la SWDE afin de leur demander de ne pas me porter en compte les 20m3 d’eau puisque c’était suite à l’intervention de leur sous-traitant que la fuite s’était déclarée (voir annexe n°9). J’ai réitéré un courrier recommandé dans ce sens le 19/07/2018 suite à la reconnaissance d’un tiers responsable à savoir le sous-traitant Fodetra) (voir annexe n°10). En date du 14/08/2018, j’ai reçu la facture de régularisation de la SWDE pour la période du 10/08/2017 au 14/08/2018.(voir annexe n°11). Aucune déduction des 20M3 correspondant à la fuite causée par la malfaçon de leur sous-traitant Fodetra n’est mentionnée. J’ai renvoyé une courrier recommandé en date du 23/08/2018 (voir annexe n° 12) réitérant ma demande. La SWDE m’a répondu en date du 14/09/2018 (annexe n°13) en avançant toujours les mêmes arguments : la fuite a eu lieu avant compteur et votre consommation d’eau est similaire à l’année précédente. En effet, la SWDE prétend que je n’ai pas de surconsommation en 2018 car la facture de régularisation de 2017 affichait déjà une hausse de consommation par rapport à l’année précédente 2016. Ils en ont déduit qu’il devait y avoir une fuite d’eau après compteurs et qu’il s’agissait de ma responsabilité. Mais cette déduction de leur part n’est pas correcte. La raison est simple et se rapporte au prologue : La consommation de 2016 était basse car j’étais peu présente à mon domicile. La consommation de 2017 était par contre surévaluée et ne représente pas ma consommation annuelle normale puisque j’ai dû faire appel à plusieurs reprises à des sociétés de débouchage de canalisation pour la période de facturation de 2017. Idem pour celle de 2018. La SWDE est de mauvaise foi car d’une part elle se base sur l’index de l’année passée (2017) qui ne reflète pas la réalité de ma consommation et d’autre part elle ne reconnait pas son sous-traitant Fodetra comme responsable de cette surconsommation d’eau car la fuite se situe après compteur. J’ai donc besoin de votre intervention dans ce dossier afin que la SWDE ne me porte pas en compte cette surconsommation d’eau (20M3 moins 1 mois de consommation d’eau donc environ 8M3). C’est à la SWDE de se retourner contre son sous-traitant pour malfaçon. Je suis d’accord de payer immédiatement la partie de la facture en déduisant 12M3 (20M3-8M3), soit l’équivalent de 85% du montant de la facture (79M3-12M3= 67M3=85%). Dans l’attente d’une réponse de leur part je paierai 85% du montant total à savoir 408,99€*85%= 347,65€-127,35 (acomptes) = 220,3€.
