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Tarif social imposé malgré mon refus

Résolue Publique

Plainte

P. V.

A l'encontre de: Engie

20-10-2022

Bonjour, le problème est très simple: étant bénéficiaire du statut BIM, Engie (mon fournisseur gaz et électricité) m'a passé d'office sur un contrat Tarif social, suites aux mesures provisoires mises en place par le gouvernement. Je me suis opposée à de multiples reprises à ce changement de contrat, comme la loi m'y autorise, et Engie n'a toujours pas remis en place mon ancien contrat. Le service client d'Engie est fantomatique et de ce fait, Engie enfreint la loi et mes droits!En détail:- j'ai un contrat fixe Easy 3 ans signé en septembre 2021- je suis passé BIM en mai 2022. Je connaissais la procédure qui allait conduire Engie à m'appliquer le tarif social de force dès qu'ils auraient connaissance (normalement en juillet), via le SPF, de mon nouveau statut. Par anticipation, j'ai donc envoyé un message via mon compte sur le site Engie le 27 juin 2022 pour m'opposer au changement de contrat- en l'absence de réponse, j'ai répété l'opération le 9 août 2022. A nouveau j'ai refusé l'application du tarif social et fait savoir que je voulais que mon contrat fixe s'exécute jusqu'à son terme en septembre 2024, comme la loi m'y autorise=> CES DEUX MESSAGES N'ONT JAMAIS ETE TRAITES (et à ce jour, ne le sont toujours pas)- le 12 septembre, Engie m'informe que je bascule sur des contrats à tarif social- le 13 septembre j'envoie une lettre avec AR pour m'opposer à ce choix et réitère, encore, ma volonté de voir mon contrat fixe s'exécuter sans interruption jusqu'à son terme - le 18 septembre, comme chaque 18, ma facture d'acompte tombe. Le montant ne change pas mais je conteste toujours l'existence du contrat sur lequel elle est basée (le contrat tarif social)- le 21 septembre, j'envoie une nouvelle lettre avec AR pour contester la facture d'acompte, et les suivantes. Je précise bien que je ne conteste pas le choix qu'Engie soit mon fournisseur, et que les factures seront payées, en revanche je refuse l'application du contrat tarif social. La loi me donne le droit de refuser ce contrat et de choisir mon tarif. Mon choix se porte sur le contrat fixe signé en septembre 2021 et qui doit être exécuté jusqu'à son terme en septembre 2024.CES LETTRES N'ONT JAMAIS ETE TRAITEES!- Le 13 octobre 2022, j'ai ré envoyé un message via mon compte sur le site Engie. Jamais traité non plus.Cela fait donc QUATRE MOIS que Engie a connaissance du problème et AUCUNE réponse n'a jamais été apportée à mes courriers, et encore moins une résolution.Je rappelle à Engie que le choix du contrat, si je refuse le tarif social, m'appartient de plein droit, comme le justifie les décrets 2007-03-30/58 et 2007-03-30/48.Mon choix a été exprimé maintes fois et il est logique, considérant le fait que les fournisseurs, en accord avec le SPF, sont autorisés à contraindre les clients à signer un nouveau contrat à la fin de la période d'application du tarif social aux clients BIM.Sur base de ce constat, même la CREG a signalé que les clients ayant un contrat fixe signé avant octobre 2021 n'ont aucun intérêt à passer au tarif social. C'est mon cas, et j'entends que mes droits soient respectés.Solution: qu'Engie respecte la loi et mes droits. Mon contrat Easy 3 fixe doit être appliqué de septembre 2021 à septembre 2024, sauf si j'en décide autrement

Messages (1)

Engie

A l'encontre de: P. V.

16-11-2022

Chère Madame, Cher Monsieur,Faisant suite à votre demande via le système en ligne de Test Achats, nos services ont analysé votre demande et vous ont adressé une réponse circonstanciée (soit par courriel, par voie postale ou par téléphone). Nous espérons avoir répondu à vos attentes et vous remercions pour votre démarche.Nous restons toutefois à votre disposition pour tout complément d'information et vous invitons à nous contacter ultérieurement via notre site www.engie.be, via votre espace client ou via La Ligne Energie au numéro 078 35 33 33. Nos collaborateurs se feront un plaisir de vous répondre et de trouver avec vous une solution adéquate.Nous vous informons qu'il ne vous est pas possible de répondre à ce mail.Cordialement,Complaints Handling TeamBu Beneluxboulevard Simón Bolívar 341000 BrusselsBelgiumwww.engie.bePPlease consider the environment before printing this documentaintes@test-achats.beEnvoyé: donderdag 20 oktober 2022 12:29À: MS MediatorsRequest (ENGIE Benelux) mediatorsrequests@engie.comObjet: ⚠️ Plainte - Tarif social imposé malgré mon refus - (CPTBE01634713-69)


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