Bonjour,
Suite à votre réponse de ce jour, je souhaite clarifier à nouveau ma réclamation.
L’appareil que j’utilise actuellement a été acheté dans une téléboutique Proximus il y a plusieurs années. Il ne s’agit donc pas d’un appareil loué, et Proximus n’a pas le droit de transformer un achat en location.
Cette modification unilatérale des conditions d’utilisation n’a aucun fondement contractuel, ni légal.
Vous m’avez envoyé un nouvel appareil sans demande de ma part, en indiquant qu’il s’agissait d’un remplacement gratuit en raison de l’incompatibilité de mon ancien modèle avec Netflix.
Or, vous me facturez ensuite une location mensuelle pour cet appareil non sollicité.
Je vous rappelle que toute fourniture non demandée ne peut faire l’objet d’aucune facturation .
Le consommateur n’a aucune obligation de payer ni de restituer un bien envoyé sans commande explicite.
La présentation d’un remplacement comme « gratuit » alors que des frais sont ensuite facturés constitue une pratique commerciale trompeuse .
Je demande donc :
1. L’annulation immédiate des frais de location appliqués à ce nouvel appareil.
2. La confirmation que l’appareil envoyé remplace gratuitement celui que j’ai acheté, conformément à votre courrier initial.
Sans solution conforme à la loi et à nos accords antérieurs, je transmettrai le dossier à :
• Test Achats,
• Le Médiateur pour les Télécommunications,
• Et, si nécessaire, au Service Public Fédéral Économie pour pratiques commerciales trompeuses.
Je vous remercie de traiter ce dossier rapidement et de me confirmer la correction définitive de la facture.