Bonjour, Concerne : Poppy, location de véhicules. https://apps.apple.com/be/app/poppy-cars-vans-taxi/id1503328765 https://poppy.be/fr/terms-and-conditions
Les conditions générales de Popy sont quasi toutes en faveur de l'entreprise. Cela me paraît donc déséquilibré et le consommateur est in fine lésé. Est-ce légal ? Le contrat est-il légal . En cas de vol de voiture, Poppy refuse d'intervenir via son assurance si une faute grave est commise par le consommateur. La définition de faute grave n'est pas donnée.
Poppy envoie une facture de 747.38 euros pour dépannage et frais arguant que la voiture n'était pas fermée. Ce qui est contesté.
Si le consommateur affirme avoir fermé la voiture avant de la quitter (témoin à l'appui) et avant le vol et que Poppy déclare que son application n'a pas enregistré la fermeture (quod non) cette déclaration est-elle suffisante en justice pour ne pas faire intervenir l'assurance (les frais peuvent se monter à plusieurs milliers d'euros, la voiture volée ayant été impliquée dans un accident - voleurs en fuite)? Alors que photo à l'appui, des traces d'effraction sont visibles sur le joint de porte et qu'un témoin atteste de la fermeture des portes.
Les conditions générales de Poppy mentionnent des situations où l'application ne fonctionne pas ou peut ne pas fonctionner. Cette application a-t-elle été contrôlée et validée par la sécurité routière ou par un organisme fédéral?
Poppy affirme que son application créée par Poppy Mobility respecte les lois européennes sans le prouver. De plus, entre le 22/02/2024 et le 11/10/2024, 28 bugs ont été corrigés ; ce qui est énorme pour une application à vocation commerciale.
Dans le cas d'espèce, Poppy réclame le paiement du plateau ayant évacué la voiture accidentée sans pour autant fournir la facture au consommateur, lequel n'a pas eu le choix du dépanneur. Avec ces arguments, une action en justice a-t-elle une chance raisonnable d'aboutir ?
Extraits des conditions générales Si l'Utilisateur ne parvient pas à mettre fin à la Période de Location dans l'Application en raison de problèmes techniques dus à Poppy, l'Utilisateur doit d'abord essayer de garer de nouveau le Véhicule et essayer à nouveau de mettre fin à la Période de Location en utilisant l'Application. Poppy n'est en aucun cas responsable envers l'Utilisateur de dommages ou pertes indirects, consécutifs, spéciaux ou fortuits, y compris toute perte de profit ou perte d'affaires pour n’importe quel motif lié aux Conditions Générales, à l'Application, aux Services ou Véhicules, même si Poppy était informé de la possibilité de tels dommages ou si cette possibilité pouvait raisonnablement être prévue. La responsabilité totale de Poppy ne dépassera en aucun cas deux mille cinq cents (2.500) EUR. En cas de perte ou de vol du Véhicule dû à la négligence de l'Utilisateur, ce dernier est responsable de la valeur totale du Véhicule au moment de l'incident, déterminée par la valeur marchande actuelle ou le coût de remplacement, le montant le plus élevé étant retenu. L'Utilisateur accepte d'indemniser et de dégager Poppy de toute responsabilité en cas de réclamations, de pertes, de dommages, de dépenses ou de responsabilités encourues à la suite de la perte ou du vol du Véhicule en raison de la négligence de l'Utilisateur. 4. Sauf en cas de négligence grave, de faute intentionnelle, de non-respect des Conditions Générales (notamment le point 3 ci-dessus) ou d'utilisation d'un Véhicule par un tiers pendant une Période de Location demandée sur le Compte de l'Utilisateur, pour lesquels l’Utilisateur devra couvrir l’entièreté des dommages, pertes et coûts et pourra se voir imposer une pénalité administrative supplémentaire de cinq cent euros (500 EUR) à la discrétion de Poppy, la responsabilité de l'Utilisateur sera limitée au montant de la franchise en cas d’intervention totale de l’assurance et/ou au montant réel des dommages, pertes et coûts subis par Poppy en cas de non intervention de l’assurance ou en cas d’intervention partielle. 4. L'Application peut être mise à jour de temps à autre, notamment pour mettre en œuvre des changements technologiques, de nouvelles fonctionnalités, des changements dans les dispositifs de sécurité utilisés, ainsi que pour maintenir la compatibilité des Services fournis avec le Contrat. Chaque fois qu'une mise à jour de l'Application est requise ou est autrement nécessaire pour l'utilisation correcte des Services, cette mise à jour sera mise à la disposition de l'Utilisateur sans frais supplémentaires. L'utilisation d'une Application mise à jour nécessite généralement que la version mise à jour de l'Application soit installée sur l'appareil mobile. Si Poppy indique qu'une mise à jour existe, cela signifie que si la mise à jour n'est pas installée, la disponibilité des Services ou des fonctionnalités peut être restreinte, l'accès au profil de l'Utilisateur peut être limité, l'efficacité de la sécurité peut être compromise ou d'autres dysfonctionnements des Services peuvent se produire. Poppy fournira un préavis raisonnable pour les mises à jour nécessaires. Poppy ne sera pas responsable de la non-conformité des Services avec le Contrat résultant de l'échec de l'Utilisateur à installer la mise à jour requise dans le délai indiqué ou, à défaut, dans un délai raisonnable. L'Application est considérée comme un contenu numérique ou comme un service numérique et, pour la période pendant laquelle elle doit être fournie à un Utilisateur en vertu des Conditions Générales, Poppy garantit qu'elle est conforme aux exigences énoncées dans ces Conditions Générales et tout autre document applicable. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur est en droit de bénéficier de la garantie légale et des voies de recours prévues par le cadre juridique applicable, notamment les articles 1701/1 et suivants de l'ancien Code civil. Cette garantie légale n'est valable qu'en cas de défaut de conformité de l'Application. Elle ne s'applique pas aux défauts de conformité des autres Services fournis par Poppy, notamment la location du Véhicule. D'avance merci.
