Premières plaidoiries dans le procès (class action) de Test Achats vs Apple

Obsolescence programmée

En 2017, Apple a envoyé une demande de mise à jour aux propriétaires d’iPhone de la série 6 (iPhone 6, iPhone 6 Plus, iPhone 6s et iPhone 6s Plus) vers le système d'exploitation iOS 10. Cette mise à jour et les suivantes ont toutefois rendu les iPhones inutilisables. Non seulement les appareils sont devenus plus lents à l’utilisation, mais l'autonomie de la batterie a été considérablement réduite ou, dans le pire des cas, les smartphones se sont automatiquement éteints. Aucun consommateur n'a été informé de ces conséquences au préalable par le fabricant américain. De plus, une fois les mises à jour effectuées, il était impossible de faire marche arrière et de les annuler.

"Pour nous, il s'agit d'un exemple typique d'accélération délibérée de l'obsolescence d'un produit en utilisant des modifications logicielles pour inciter les consommateurs à opter pour une nouvelle batterie ou un nouvel appareil", déclare Test Achats.

L'indignation mondiale

Les pratiques de l'acteur mondial californien ne sont pas passées inaperçues dans le monde entier. Elles ont suscité l'indignation de ses utilisateurs. À tel point que de nombreuses procédures ont été engagées aux États-Unis, qui ont finalement été réglées à l'amiable pour un montant total de 500 millions de dollars. En outre, 33 États américains avaient également ouvert des enquêtes contre Apple pour cette obsolescence programmée. Apple a récemment accepté de régler cette affaire à l'amiable pour une somme de 113 millions de dollars. L'Europe n'est pas en reste : en Italie, Apple a été condamnée par l'autorité italienne de la concurrence à une pénalité de 10 millions d'euros et en France le montant de l’amende s’élève à 25 millions d'euros.

Recours collectif

Aujourd’hui, près de deux ans après le dépôt du recours collectif, l'affaire sera plaidée sur sa recevabilité. Ce faisant, le tribunal examinera si Test Achats est en mesure d’engager une telle procédure et si la procédure de recours collectif est la manière appropriée de traiter cette demande. Test Achats demandera à la Cour d'autoriser un système dit d’"opt-out" par lequel tous les consommateurs lésés pourraient être automatiquement inclus dans l'affaire. Sur base des études de ScientaMobile et des chiffres de vente recueillis par GfK, 190 000 unités de la série iPhone 6 auraient été vendues rien qu’en Belgique. L'organisation de consommateurs espère obtenir une décision sur la recevabilité de l'affaire avant la fin de l'année.

Dommages et intérêts

Test Achats réclame une indemnisation comprise entre 29 et 89 euros pour chaque utilisateur de la série Apple iPhone 6 et, selon le modèle, pour les frais liés à la batterie ainsi qu’un dédommagement pour la réduction des performances de l'appareil. En supposant une indemnisation moyenne de 60 euros, le total des dommages pourrait atteindre plus de 11 millions d'euros.

"Les consommateurs belges méritent d'être traités avec le même respect que les consommateurs américains. Ils doiventêtre indemnisés", souligne Julie Frère, porte-parole de Test Achats. "DCette obsolescence programmée est totalement irresponsable au regard de la protection de l'environnement et des consommateurs."

Les consommateurs qui possèdent ou ont possédé un iPhone 6, 6 Plus, 6S et 6S Plus et qui souhaitent être tenus informés de l'action de groupe contre Apple et/ou qui souhaitent participer à l'action peuvent s'inscrire via le formulaire en ligne à l'adresse www.test-achats.be/apple.