Braine Mazout

Bonjour,J’ai participé au dernier dernier achat groupé de GROUPASOL du 1/12/2023 et je reçois un avertissement ?? du fournisseur désigné Le Numéro 1 avec ultimatum de refus de livraison alors qu’aucune mention n’a été faite au moment de l’inscription à l’offre groupée et que rien n’est précisé dans les conditions générales de vente ou livraison que je n’ai toujours pas réceptionné en dépit d’une demande par téléphone. Je trouve désobligeant de devoir fournir une facture justifiant une capacité moindre de 3.O00 litres alors que l’installation remonte à plus de 30 ans et que l’installateur est décédé. Comment par ailleurs justifier en détail d’une capacité lorsque cette installation était incluse dans un chauffage central complet ? Cela est certes plus facile pour une installation récente avec facture digitale ! Cela me semble une manière détournée de faire procéder à un test d’étanchéité obligatoire au prix de 179 € pour un simple achat de 500 litres.Sur le site officiel de la Région wallonne ainsi que dans le mail transmis, on précise bien que rien n’est obligatoire pour les citernes enterrées d’une capacité de moins de 3.000 litres de capacité. Je dispose d’une citerne de 2700 litres et rien ne m’oblige à justifier sa capacité.Étant membre de Test Achats, je vous envoie copie de cette plainte à soumettre à votre service juridique.Par ailleurs, ces dispositions contraignantes ne tolèrent pas une simple reconnaissance de la capacité par un écrit sur l’honneur comme preuve. Si aucune solution n’est trouvée pour ce jeudi 7/12 - date de livraison - je ne manquerai pas de saisir l’inspection économique voire l’organisation Brafco pour vérifier la légalité de cette procédure qui ne semble pas être appliquée de manière analogue par tous les détaillants en mazout de chauffage en 2023. En l’attente de votre réponse circonstanciée, Meilleures salutations.Frédéric SWIDERSKIRue Ferdinand GOSSUIN 507100 Haine-Saint-Pierre (LA LOUVIERE)---------------------Début du message transféré :De: shona@numero1.beDate: 5 décembre 2023 à 15:43:38 UTC+1À: f.swiderski@skynet.beObjet: TR: Test citerne obligatoire : renseignementsBonjour Monsieur Swiderski, Suite à notre conversation téléphonique, comme demandé, vous trouverez ci-dessous un mail d’explication que nous avons reçu de la région Wallonne nous expliquant la législation concernant les citernes à mazout. Comme la loi l’oblige, nous attendons donc de vous la preuve que votre citerne enterrée fait bien moins de 3000L et ce, grâce à l’acte d’achat de votre maison, la preuve d’achat de votre citerne ou les plans de votre maison, le tout avec bien évidemment une indication claire spécifiant la capacité de votre citerne. Dans l’attente de vos nouvelles avant votre livraison du 7/12/23 sans quoi la livraison ne pourra pas avoir lieu. Bien à vous, Palmans ShonaLe Numéro 1 SPRL20, avenue de l’Armistice 1420 Braine-l’AlleudBE0650.650.26402/385.11.11De : FONDAIRE Dominique [dominique.fondaire@spw.wallonie.be] Envoyé : vendredi 9 décembre 2022 10:45À : melissa@numero1.beObjet : RE: Test citerne obligatoire : renseignements Bonjour Madame, La réglementation du permis d’environnement vise les dépôts de 3.000 litres et plus.Les dépôts de 3.000 à 24.999 litres doivent être déclarés et respecter les conditions de l’AGW du 17 juillet 2003, dont le contrôle périodique. Petit rappel relatif à la capacité inconnue du réservoir L’article 19bis §3 de l’AGW du 17 juillet 2003(4) mentionne : « Seuls les réservoirs équipés d’une plaquette verte peuvent être remplis et exploités ». En conséquence :1. Lorsque la capacité du dépôt est prouvée supérieure ou égale à 3.000 litres et que le réservoir est équipé de sa plaquette verte, il est déclaré et doit être contrôlé périodiquement 2. Lorsque la capacité du dépôt est inconnue, sans preuve([1]), ce dépôt doit être équipé d’une plaquette verte mais il doit être déclaré et donc contrôlé périodiquement 3. Lorsque la capacité du dépôt est prouvée inférieure à 3.000 litres, il n’y a aucune obligation, excepté en zone de prévention car les dépôts concernés sont alors soumis aux prescriptions de l’AGW du 17 juillet 2003 et par conséquent, ils doivent être contrôlés périodiquement et être équipés d’une plaquette verte mais ils ne sont pas soumis à déclaration. Attention toutefois que si le propriétaire d’un dépôt de capacité inférieure à 3.000 litres, non situé en zone de prévention, demande un contrôle, aucune plaquette ne peut être délivrée car il n’y a aucune base légale. Un certificat de contrôle est uniquement remis avec des recommandations éventuelles et la mention des risques encourus. Vous ne pouvez donc dans ce cas contraindre le propriétaire à la mise hors service ou au remplacement du réservoir (1)Facture d’achat, résultat d’un barêmage de cuve, etc. Pour information, veuillez trouver ci-joint la procédure permettant de vérifier la capacité d’un réservoir, (voir dernière page en bas à droite). Cordialement, Dominique FONDAIREAttachée Absente le mercrediService public de Wallonieagriculture ressources naturelles environnementDépartement du Sol et des DéchetsDirection de la Protection des SolsAvenue Prince de Liège 15 à 5100 Namur (Jambes)Tél. : +32 (0)81 33 61 17 – Fax : +32 (0)81 33 51 15 www.wallonie.beN° vert : 1718 – 1719 (pour les germanophones)http://dps.environnement.wallonie.be • http://environnement.wallonie.be