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D. D.
10-07-24

Rappel facture 2016 au heritiers

Brève description de votre problème reçus rappel facture daté de 2016 de notre fils décédé le 15 février 2024. Nous pensons qu'il y a prescription , de plus depuis 2016 , la commune de Philippeville à eu tous le temps de réclamer son dus . De ne pas profiter de la situation pour réclamer une facture ancienne. Que pouvez-vous nous dire sur la prescription . Merci à vous.

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