Bonjour,
J’ai bien reçu votre demande concernant les Pluxee ECO expirés de Madame Jacquin.
Légalement, les émetteurs de chèques ne peuvent rembourser ou échanger les chèques périmés. En effet, les chèques sont octroyés en tant qu’avantage extra-légal.
L'article 19bis de l'Arrêté Royal du 28 novembre 1969 relatif à la sécurité sociale des travailleurs et l'Avis aux employeurs de l'Administration des Contributions Directes stipulent en effet clairement que pour ne pas être considérés comme de la rémunération, les chèques doivent notamment avoir une durée de validité limitée. Rembourser ou remplacer des chèques périmés nous mettrait dès lors en porte-à-faux vis-à-vis de la législation et équivaudrait à un détournement de cotisations sociales et d'impôts.
Les Pluxee ECO sont valables 24 mois et prolongeables 3 mois, Madame Jacquin a donc eu 27 mois pour dépenser ses Pluxee ECO.
Nous avons eu un signalement de perte de carte le 28/10/2024. Une nouvelle carte a été produite et transmise à la poste en date du 05/11/2024 à destination de l'adresse suivante :Rue de Saint-Ethon 60 7181 Felluybarre code Bpost :0-B-6584364-0001-001/001.Le blocage de la carte entraîne automatiquement un prolongement de 10 jours des chèques ECO.
Toutes les procédures ont été faites correctement et dans les temps.
Je vous prie de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée et d'avance, vous remercie de votre compréhension.
Si vous avez d’autres questions, nous restons à votre disposition.
Belle journée,
Sadia
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