Bonjour ,Votre mail a retenu toute notre attention .Parking Brussels a changé de programme informatique concernant l'envoi des rappels, d'où l'envoi tardif.Celui-ci ne génère aucun frais supplémentaire et est envoyé à titre informatif une première fois.La prescription en matière de redevance est fixée à 10 ans.Cette information provient de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil mais également d'un arret de notre Cour Constitutionnelle reflex.raadvst-consetat.be/reflexdf/Mbbs/arbitra/3274qp.pdfParking Brussels agit donc en toute légalité.Cordialement,Met vriendelijke groeten,Jessica C.Service Clientèle -KlantendienstJCCSA01parking.brussels Rue de l'Hôpital31Gasthuisstraat 1000 Bruxelles/Brussel Lieux d'accueil -Onthaalpunten T. 02 563 39 00De: plaintes@test-achats.be plaintes@test-achats.beEnvoyé: jeudi 23 avril 2020 18:37À: ANDERLECHT anderlecht@parking.brusselsObjet: Plainte: Premier rappel de redevance après 7 mois (CPTBE00883143-55)
