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Vers un cadre adapté à la crise pour le crédit à la consommation: TA se réjouit d’avoir été entendue

22 avr. 2020

Test Achats se réjouit de voir que son appel aux autorités pour qu’elles se saisissent de la question des crédits à la consommation ait été entendu. Après celle déposée par le PS, une nouvelle proposition de loi prévoyant des mesures pour les crédits à la consommation a en effet été déposée, par le CD&V cette fois. Celle-ci prévoit de permettre aux consommateurs dont les revenus sont impactés par la crise de demander un report de 3 mois de leur(s) crédit(s) à la consommation.

 

L’organisation de consommateurs tient à attirer l’attention sur plusieurs points.

Le texte sur la table ne vise que les cas de chômage temporaire ou technique, ainsi que les indépendants qui ont cessé leur activité. Test Achats s’interroge sur la décision de ne pas avoir retenu les mêmes critères que pour le crédit hypothécaire. Pourquoi les malades du Covid-19 ne sont-ils par exemple pas inclus ? L’organisation de consommateurs n’y voit aucune raison objective.

 

Par ailleurs, le texte prévoit qu’un délai de report de maximum 3 mois, alors que celui-ci est de 6 mois pour les crédits hypothécaires. Test Achats demande que les délais soient alignés.

 

Le report de paiement des mensualités ne semble être possible que pour les prêts et les ventes à tempérament, à l’exclusion des ouvertures de crédit qui doivent toujours être honorées. Par contre, si l’on devait remettre son crédit à zéro pendant cette période de crise, le texte prévoit que l’on pourra demander un report de ce délai, ce que Test Achats juge bienvenu pour de nombreux ménages.

 

Par ailleurs, les crédits dont le remboursement mensuel est inférieur à 100 € sont exclus du champ d’application de la mesure. Ceci risque de poser problème aux ménages ayant plusieurs petits crédits à honorer. Ils ne pourront bénéficier d’aucun répit.  

 

L’organisation de consommateurs tient à attirer l’attention des consommateurs sur le coût que pourrait avoir cette mesure pour eux. En effet, contrairement à ce que demandait Test Achats et à ce qui est inscrit dans la proposition de loi déposée par le PS, aucun abandon d’intérêt de la part du prêteur n’est prévu, même pour les revenus inférieurs à 1700 EUR.  Ceci est pourtant d’application pour les crédits hypothécaires. La somme « perdue » par l’effet d’un report d’un crédit voiture ou rénovation pourra pourtant s’élever à plusieurs centaines d’euros.  Test Achats demande dès lors aux députés de prévoir cette distinction sur base des revenus, afin que les ménages les plus fragilisés soient protégés.

 

L’organisation de consommateurs regrette par ailleurs que ce projet ne prévoit pas la possibilité pour le consommateur de choisir de ne payer que l'intérêt durant ces 3 mois. Dans ce cas de figure, le report alors aurait pour seul effet d'allonger le crédit de 3 mois maximum. Cette formule pourrait convenir à certains emprunteurs.

 

Test Achats recommande aux personnes qui peuvent continuer à honorer leurs mensualités malgré une perte de revenus de ne pas demander l’application de cette mesure, qui implique nécessairement un coût. Et ce, surtout si le taux d’intérêt est élevé, ce qui est souvent le cas pour les prêts de plus faibles montants. Par contre, si ce report peut leur permettre d'éviter une dénonciation de leur crédit et toutes les conséquences que cela entraine, ils peuvent l’envisager. Dans ce cas, il convient de demander exactement quel surcoût cela entrainera pour eux: plus le taux est élevé et plus on est en début de prêt, plus le répit sera cher payé.