Secondes résidences : ce qu’il faut savoir les taxes communales et provinciales

Nouveau rebondissement judiciaire relatif aux taxes communales sur les résidences secondaires.

En 2021, Testachats a lancé une campagne contre les taxes communales sur les résidences secondaires à Knokke, Coxyde et La Panne. Cette action est toujours en cours.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a récemment cassé deux arrêts de la cour d’appel (visant Knokke et Coxyde) qui avaient fait droit à la demande d’un contribuable tendant à l’annulation de la taxe sur les secondes résidences au motif qu’elle serait discriminatoire. L’effet de cet arrêt est le renvoi du litige devant une nouvelle juridiction de fond, en l’occurrence la cour d’appel d’Anvers, qui devra à nouveau se prononcer sur le fond du dossier.

Une analyse approfondie des motifs de la Cour de cassation sera nécessaire dès leur publication afin d’évaluer l’impact de cette décision sur les contentieux en cours et à venir. Nous vous tenons, bien sûr, au courant.

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Situation inchangée en ce qui concerne le remboursement partiel des taxes provinciales

Parallèlement à la contestation des taxes communales, la taxe provinciale sur les secondes résidences a également été remise en cause, indépendamment de l’action menée par Testachats. Cette démarche a abouti à trois arrêts du Conseil d’État, qui ont annulé la taxe provinciale pour les années 2022, 2023 et 2024. 

Suite à ces décisions de justice, la province concernée a émis des formulaires de remboursement à l’intention des contribuables. Cependant, ceux-ci ne prévoient qu’un remboursement partiel de la taxe indûment perçue.

Concrètement, la Province estime pouvoir conserver le montant dû pour les logements habités par une famille, soit 135 € pour les 3 années.

Chez Testachats, nous dénonçons cette pratique, que nous jugeons illégale.

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Est-il conseillé d'intenter un recours juridique contre la province ?

Après un examen attentif de la situation, nous estimons que la seule voie possible pour contester la décision de la province de ne procéder qu’à un remboursement partiel consiste à saisir individuellement le Tribunal de première instance de Flandre-Occidentale, à Bruges.

Cependant, compte tenu du faible enjeu financier individuel, les poursuites judiciaires présentent peu d'avantages réels par rapport aux coûts et aux démarches qu'elles impliquent. Par conséquent, nous déconseillons d'engager une action en justice dans ce contexte, même si cette pratique peut sembler illégale.

Bien entendu, vous demeurez libre d'interjeter appel à vos frais si vous souhaitez contester le remboursement partiel.

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En cas de contestation, quel est le délai à respecter ?

Le délai de recours est de trois mois à compter de la réception du formulaire de remboursement. Passé ce délai, tout recours est irrecevable. Il est donc essentiel d'agir rapidement si vous envisagez une contestation. Vers le haut de la page

Qu’est-ce que nous vous conseillons de faire, en tant que contribuable ?

Avant de prendre une décision, nous vous conseillons d'évaluer soigneusement le rapport coût-bénéfice d'un éventuel recours.

Si nécessaire, vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et prendre une décision éclairée.

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