Secondes résidences : ce qu’il faut savoir les taxes communales et provinciales

Quelles taxes communales et provinciales s’appliquent aux résidences secondaires ?

En 2021, Testachats a lancé une campagne contre les taxes communales sur les résidences secondaires à Knokke, Coxyde et La Panne. Cette action est toujours en cours.

Parallèlement à cette initiative, la taxe provinciale sur les secondes résidences a également été remise en cause, indépendamment de l’action menée par Testachats. Cette démarche a abouti à trois arrêts du Conseil d’État, qui ont annulé la taxe provinciale pour les années 2022, 2023 et 2024. 

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En quoi consiste le remboursement partiel des taxes provinciales ?

Suite à ces décisions de justice, la province concernée a émis des formulaires de remboursement à l’intention des contribuables. Cependant, ceux-ci ne prévoient qu’un remboursement partiel de la taxe indûment perçue.

Concrètement, la Province estime pouvoir conserver le montant dû pour les logements habités par une famille, soit 135 € pour les 3 années.

Chez Testachats, nous dénonçons cette pratique, que nous jugeons illégale.

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Est-il conseillé d'intenter un recours juridique contre la province ?

Après un examen attentif de la situation, nous estimons que la seule voie possible pour contester la décision de la province de ne procéder qu’à un remboursement partiel consiste à saisir individuellement le Tribunal de première instance de Flandre-Occidentale, à Bruges.

Cependant, compte tenu du faible enjeu financier individuel, les poursuites judiciaires présentent peu d'avantages réels par rapport aux coûts et aux démarches qu'elles impliquent. Par conséquent, nous déconseillons d'engager une action en justice dans ce contexte, même si cette pratique peut sembler illégale.

Bien entendu, vous demeurez libre d'interjeter appel à vos frais si vous souhaitez contester le remboursement partiel.

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En cas de contestation, quel est le délai à respecter ?

Le délai de recours est de trois mois à compter de la réception du formulaire de remboursement. Passé ce délai, tout recours est irrecevable. Il est donc essentiel d'agir rapidement si vous envisagez une contestation. Vers le haut de la page

Qu’est-ce que nous vous conseillons de faire, en tant que contribuable ?

Avant de prendre une décision, nous vous conseillons d'évaluer soigneusement le rapport coût-bénéfice d'un éventuel recours.

Si nécessaire, vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et prendre une décision éclairée.

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