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Plaintes les plus récentes
Rupture de contrat et frais exhorbitants
Bonjour, à titre de syndic privé et à titre gratuit de la résidence que j'habite.J'ai fais résilité un contrat d'entretien des extincteurs car les prix pratiqués étaient trop élevés.J'ai reçu un courrier m'informant que je devais payer 30% pour rupture car le contrat était conclu pour 10 ans ferme. 30% du montant du contrat multiplié par le nombre d'années restantes soit 378.87 € ce qui correspond à un an de contrat.J'ai tenté la conciliation par courrier mail etc.Mais aujourd'hui on tente via un cabinet de recouvrement de me forcer la main en me menaçant de justice.Soit à ce jour 378.87 € + 56.83 € de frais forfaitaires et 14.57 € d'intérêts conventionnels.Objectivement je trouve les clauses clairement abusive car le contrat ne vous permet pas de passer à la concurrence et vous oblige a reste 10 ans sans autre forme de procès.Que faire.
PROBLEME DE FAUX CONTRAT ENTRETIEN
La société NU SWIFT IMPORTEX fait signer lors des entretiens des extincteurs une fiche technique qui s'avère avoir la forme d'un contrat Sur base de cette procédure d'infraction aux pratiques commerciales cette Sprl reprise par SA ANSUL refuse d'annuler la reconduction annuelle des entretiens même lorsque les extincteurs ont disparus suite au passage en privé des locaux... et Cite en Justice, à nombreuses reprises , des clients dans la même situation et réclame 10 % de la facture 2016 soit 293.33 euros La Justice de Paix de Verviers a jugé ces pratiques depuis 2006 et le Tribunal de commerce de Verviers refuse de noter que le texte en petit caractère et le verso non signé est du ressort d'un quelconque droit du consommateur Une note de débit a été réc lamée par IMPORTEX sans application de Tva et ce document a été contesté par le client.....Le Juge considère qu'il y a un contrat de 10 ans signé le 11.08.2015 et qu'aucun formalisme n'est nécessaire pour que le document soit un contrat !!!!Une indemnité de dédit serait due en application de l'art 6 de la loi du 2/8/2002
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