Vaccins COVID-19: le refus des autorités de nous donner accès aux contrats n'est pas assez motivé

Les citoyen(ne)s contribuent à la recherche, au développement, à la production et à l'achat des vaccins. Ils sont en droit de savoir ce qui a été négocié en leur nom. Nous demandons donc la transparence sur tous les éléments essentiels (beaucoup de passages sont noircis dans le contrat d'AstraZeneca rendu public ce vendredi). Dans l'intérêt de tous et pour disposer de la confiance de chacun, confiance indispensable à la stratégie de vaccination mise en place par les autorités.

Nous avons saisi la Commission d'accès...

Hélas, jusqu'à présent, nous nous sommes vu opposer un refus. Ainsi, à l'automne dernier, avions-nous demandé à la ministre belge de la Santé (Maggie De Block à l'époque) et à l’Agence fédérale des Médicaments (AFMPS) une copie des contrats d’achat des vaccins négociés par la Commission européenne. Nous invoquions le principe fondamental de publicité de l’administration. Nous demandions également à pouvoir consulter l’avis du comité spécial, au sein de l’Agence des Médicaments, chargé de conseiller la Belgique sur l’opportunité ou non d’acheter tel ou tel vaccin. La même demande avait été introduite auprès du ministre Frank Vandenbroucke. 

Notre demande avait essuyé un refus de l’Agence des Médicaments, qui affirmait que la divulgation des documents demandés nuirait aux relations internationales de la Belgique. Quant au ministre Vandenbroucke, il ne nous a jamais adressé la moindre réponse. Nous avons dès lors saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, organe garant du principe de publicité de l’administration, consacré dans la Constitution belge. Celle-ci vient de rendre son avis. Il nous est favorable.

... Et son avis va dans notre sens

La Commission d'accès juge que le refus de l’AFMPS de nous donner accès aux document demandés n’est pas suffisamment motivé. Elle rappelle que l’Agence ne peut pas se baser sur des considérations générales, mais qu’elle est tenue de démontrer pourquoi – dans ce cas précis – la divulgation des documents pourrait être dommageable pour les relations internationales de la Belgique.

Et d'ajouter que le fait que cela soit dommageable ne permet pas, à lui seul, de refuser l’accès aux documents. Les intérêts doivent être mis en balance pour vérifier lequel pèse le plus lourd :  l’intérêt des citoyens lié à la divulgation (que la Commission d'accès juge « très present en l’espèce ») ou les relations internationales de la Belgique. Enfin, la Commission rappelle qu’à partir du moment où il s’agit d’un document entre les mains d’une administration publique belge, la Loi sur la publicité de l’administration s’applique, même s’il s’agit d’un document européen. 

15 jours de réflexion

Nous nous réjouissons de cet avis qui confirme notre analyse. Nous appelons le ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, et l’AFMPS, qui ont désormais 15 jours pour reconsidérer leur position, à choisir la voie de la transparence vis-à-vis de celles et ceux qui contribuent en première ligne à ces vaccins. Il est temps de remédier au manque de transparence sur les prix, sur les engagements de livraisons, sur les mesures prises pour assurer l'approvisionnement en continu et sur les responsabilités de chaque partie.