Déclaration fiscale : Serai-je imposé sur mes revenus complémentaires via une plateforme en ligne ?
Il existe une réglementation plutôt favorable concernant les revenus complémentaires via une plateforme numérique qui s'applique également aux revenus du travail associatif dans certains secteurs.
Ces revenus sont beaucoup moins lourdement imposés que les revenus professionnels (jusqu'à 50 %) ou des revenus provenant de services occasionnels (33 %), du moins s’ils ne dépassent pas certaines limites.
Qu'est-ce qui est considéré comme un revenu complémentaire ?
Les revenus de l'économie collaborative (via une plateforme en ligne reconnue par l'État), ainsi que les revenus des travailleurs dans l'associatif du secteur sportif ou socio-culturel sont des revenus qui relèvent du régime favorable du travail complémentaire.
Dois-je payer des impôts sur mes revenus complémentaire ?
Quels sont les impôts applicables à ces revenus complémentaires ?
Oui, vous devez payer des impôts pour les revenus complémentaires que vous avez perçus en 2022 via un travail dans l'économie collaborative ou le travail associatif. En effet, les revenus émanant de ces activités ne sont plus exonérés d’impôts, mais désormais taxés en tant que revenus divers avec un taux distinct de 20 %. Cela dit, comme le fisc déduit automatiquement 50 % de forfait de frais, la taxation réelle est de 10 %.
Condition : le revenu ne peut pas dépasser 6 540 € sur l’année (2022) y compris les défraiements et la commission prélevée par la plateforme. Cette limite s'applique aux revenus provenant de l'économie collaborative et du travail associatif en commun. Gagnez 1 € supplémentaire et ces revenus seront considérés comme professionnels et taxés au taux de votre tranche de taxation la plus élevée (max. 50 %).
En outre, les revenus du travail associatif dans le secteur du sport sont soumis à une limite de 450 heures par an et dans le secteur culturel, à une limite de 300 heures par an. Dans les deux secteurs, vous ne pouvez pas être actif plus de 450 heures.
Comment puis-je déclarer correctement ces revenus complémentaires au fisc ?
Déclarer ces revenus complémentaires
Les plateformes d’économie collaborative retiennent un précompte professionnel qu’elles communiquent au fisc. Cela dit, vous devez quand même déclarer à la fois votre rémunération brute et le précompte professionnel retenu dans la partie 2 de la déclaration.
Vous devez déclarer les revenus de cette activité complémentaire au cadre XV.
- Travail associatif. Vous indiquez les revenus du travail associatif sous le titre B en regard du code 1462/2462 et le précompte professionnel éventuellement retenu en regard du code 1465/2465.
- Économie collaborative. Vous déclarez les revenus de l’économie collaborative sous le titre B en regard du code 1460/2460 et le précompte professionnel retenu en regard du code 1461/2461.
Des outils pour optimiser votre déclaration d’impôts
Vous trouverez plus d’informations concernant les activités complémentaires ainsi que des conseils pour bien les déclarer dans notre Guide impôts annuel.
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N’hésitez pas à contacter les experts de notre service conseil au 02 542 33 96