Factures d'énergie impayées: à quoi s’attendre, quelles sont vos options?

Heureusement, les prix records de l'électricité et du gaz naturel sont derrière nous, mais chez Testachats, nous recevons encore, quasi tous les jours, des factures de régularisation étonnamment élevées de la part des consommateurs. 

Les raisons sont souvent diverses : acomptes sous-estimés, problèmes de relevé de compteur, consommation accrue, modifications inaperçues des conditions tarifaires, etc. 

Devoir subitement payer plusieurs centaines ou milliers d’euros supplémentaires n’est jamais facile, mais il vaut mieux ne pas laisser pourrir la situation. 

Notre expert énergie, Stéphane Dochy, vous explique dans cette vidéo que faire si vous ne pouvez plus payer votre facture d'énergie. 

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Contactez votre fournisseur d'énergie

Veuillez noter que les fournisseurs d’énergie sont souvent prêts à travailler avec vous pour trouver des solutions. Généralement par le biais de facilités de paiement telles qu’un paiement différé ou un plan de remboursement.

Avec un plan de remboursement, vous payez un montant supplémentaire minimum chaque mois pendant une période déterminée afin de rembourser la dette figurant sur votre relevé. Un tel plan est gratuit chez la plupart des fournisseurs, même si les conditions diffèrent parfois, comme la durée maximale sur laquelle le paiement peut être étalé.

Si vous ne cherchez pas de solution et cessez de payer vos factures, vous recevrez d'abord une lettre de rappel. Depuis fin 2023, votre fournisseur ne peut facturer des frais que si vous avez déjà reçu un rappel pour 3 factures différentes au cours de la même année civile. Ce n'est qu'à partir du 4ème rappel que votre fournisseur pourra facturer un maximum de 7,50€ plus frais de port. Vers le haut de la page

Profitez des mesures de soutien disponibles

Le tarif social de l'énergie

Qu’est-ce que le tarif social de l'électricité et du gaz? 

Le tarif social fédéral est un tarif préférentiel pour l'électricité et le gaz naturel accordé, dans la plupart des cas automatiquement aux clients protégés, c-à-d aux allocataires sociaux. Ce tarif préférentiel est identique sur tout le territoire, quel que soit le fournisseur d’énergie.  

Comment est calculé le tarif social de l'énergie? 

Le tarif social est calculé trimestriellement par le régulateur de l'énergie (CREG). Cela se fait sur la base du tarif commercial le plus bas du mois précédant le trimestre et sur la base du tarif le plus bas du réseau de distribution belge. De plus, un plafond s’applique aux prix, de sorte qu’ils ne peuvent augmenter que dans une mesure limitée. 

Votre fournisseur d'énergie est informé tous les trois mois des clients ayant droit au tarif social.
  

Le fonds gaz et électricité 

Si vous avez des difficultés à payer votre facture d'énergie et que vous êtes dans une situation financière difficile, vous pouvez vous adresser au CPAS pour obtenir des conseils et un soutien financier. Vous recevrez alors une allocation annuelle via le fonds du gaz et de l'électricité. Le CPAS peut également vous aider à négocier un plan de paiement avec votre fournisseur ou à régler vos factures impayées. 

Des mesures préventives peuvent encore être prises pour réduire les factures d’énergie à l’avenir. Il peut s'agir par exemple d'interventions dans des travaux au domicile pour réduire la consommation, dans l'entretien d'une chaudière de chauffage, dans l'achat d'appareils plus économes en énergie, etc. 

Le fonds social de chauffage 

Même si vous chauffez au mazout, au gaz propane en vrac ou au pétrole lampant et que vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander une contribution à l'achat de combustible. Comme pour le fonds gaz et électricité, vous pouvez contacter le CPAS de votre commune. 

Attention, la demande d’intervention est à soumettre dans les 60 jours suivant la livraison du carburant. 

Mesures de soutien régionales

Les régions proposent également certaines mesures de soutien pour réduire les factures énergétiques, notamment des prêts à la rénovation avantageux ou des primes pour rendre votre maison plus économe en énergie. Vers le haut de la page

​Que faire si vous ne payez pas votre facture d’énergie?

Si vous êtes en retard dans le paiement de votre facture d’énergie, vous ne pouvez pas vous contenter de ne pas réagir. Des règles spéciales s’appliquent, qui diffèrent d’une région à l’autre. 

Procédure en Wallonie 

Mise en demeure 

En Wallonie, vous disposez de 15 jours pour régler votre facture. Vous recevrez ensuite un rappel avec un nouveau délai de 10 jours. 

Si aucune solution n'a été trouvée à ce moment-là (vous n'avez pas payé ou aucun plan de paiement n'a été convenu), vous recevrez une mise en demeure. Celle-ci est accompagnée d'un formulaire vous informant des différentes options disponibles pour vous aider à payer vos factures, comme demander un plan de paiement ou demander l'aide du CPAS. 
 
Procédure en cas de défaut de paiement 

Vous disposez ensuite de 15 jours pour payer ou convenir d’un plan de paiement raisonnable. 

Si vous parvenez à un accord, la procédure de défaut de paiement sera suspendue tant que vous respecterez le plan de paiement. 

Si aucune solution n'est trouvée, le fournisseur enverra un nouveau courrier rappelant au client du défaut de paiement. 

Trente jours après réception du courrier, le fournisseur a la possibilité de demander l'activation de la fonction de prépaiement ou de demander la résiliation de votre contrat par le juge de paix. 

Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez refuser le compteur à budget. Dans ce cas, le fournisseur doit demander au juge de paix d'installer le compteur et de réclamer la dette. 
 

Procédure à Bruxelles 

Mise en demeure 

Si vous ne payez pas votre facture après avoir reçu un rappel de paiement, vous recevrez une mise en demeure dans les 15 jours suivant l'envoi du rappel. Si vous n’avez pas payé dans les 7 jours suivant la mise en demeure, un plan de paiement raisonnable vous sera proposé. Le fournisseur informe le gestionnaire de réseau de son intention d'engager la procédure de résiliation du contrat de fourniture et vous informera également que le CPAS sera contacté si nécessaire pour trouver une solution.
 

Statut régional « client protégé » 

Si vous n’êtes pas en mesure de payer la dette et que vous remplissez les conditions, vous pouvez demander le statut de « client protégé ». Pour cela, le revenu familial ne doit pas dépasser un certain plafond, bien que ces plafonds aient été considérablement augmentés en 2022, ce qui signifie que davantage de consommateurs sont admissibles au statut. 

Ce statut vous protège contre le risque de coupure et vous permet de bénéficier temporairement du tarif social énergie - un tarif réduit pour l'électricité et le gaz naturel. Durant cette période, le gestionnaire de réseau Sibelga devient votre fournisseur social. 

Il s’agit d’une mesure temporaire vous permettant de rembourser entre-temps la dette envers votre fournisseur commercial sur la base d’un plan de remboursement. Une fois votre dette réglée dans le cadre de ce plan, votre contrat avec votre fournisseur reprend cours.
 

Garantie d'approvisionnement 

De plus, une livraison garantie pour les situations d'urgence s'applique à Bruxelles. Cela signifie que toute personne qui ne peut plus conclure de contrat d'énergie avec un fournisseur commercial ou qui a des dettes auprès de deux fournisseurs peut être approvisionnée directement par le gestionnaire de réseau Sibelga au tarif social pendant un an. 
Il s'agit d'une solution temporaire (durée de 12 mois renouvelable) qui ne peut être demandée que via le CPAS, qui effectuera une enquête sociale pour déterminer si vous remplissez les conditions.  

Procédure en Flandre 

Mise en demeure et lettre de résiliation

Si vous ne payez pas votre facture après avoir reçu un rappel et que vous n’avez pas conclu d'accord de paiement, votre fournisseur vous enverra une mise en demeure avec un deuxième délai de paiement de 15 jours. Si vous ne répondez pas non plus à cette demande, votre fournisseur peut résilier votre contrat. Cela ne signifie toutefois pas que vous serez déconnecté du réseau d’énergie. 

Après la résiliation, votre fournisseur doit continuer à vous fournir de l'énergie pendant 45 jours calendaires. Vous devrez également payer votre consommation pendant ces 45 jours et la facture finale sera à régler dans les plus brefs délais. 

Tarif plus cher chez le gestionnaire de réseau 

Si vous ne trouvez pas de nouveau fournisseur à temps, vous vous retrouverez automatiquement chez le gestionnaire du réseau de distribution (Fluvius) après ce délai. Si vous n’êtes pas un « client protégé », vous paierez un « tarif non commercial » à Fluvius. Il s'agit d'un tarif plus cher que les tarifs commerciaux du marché, et qui devrait vous motiver à rechercher à nouveau un fournisseur. 

Prépaiement de l'électricité 

Pour l'électricité, Fluvius activera la fonction prépayée de votre compteur numérique ou, si vous possédez encore un compteur classique, le remplacera par un compteur numérique. Vous devrez alors payer votre consommation à l'avance. Pour le gaz, vous recevrez dans un premier temps une facture mensuelle que vous devrez régler dans les 21 jours.   

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Mon électricité ou mon gaz naturel peuvent-ils être coupés?

Cela n'est possible que dans des cas exceptionnels et après avoir suivi les procédures prévues. 

A Bruxelles et en Wallonie, la fourniture d'énergie ne peut être interrompue qu'après autorisation d'un juge de paix, sauf dans des cas particuliers où la sécurité ou le bon fonctionnement du réseau de distribution est compromis. 

En Flandre, vous ne pouvez être déconnecté qu'avec l'autorisation du comité consultatif local (CCL) de la commune, qui comprend des personnes du CPAS. C'est le cas par exemple si vous accumulez également des dettes auprès du gestionnaire de réseau et que vous ne souhaitez pas conclure ou respecter un plan de remboursement.  

Interdiction de coupure en hiver 

Une interdiction de coupure pendant la période hivernale s'applique dans toutes les régions de notre pays. 

En Wallonie, les fermetures sont interdites entre le 1er novembre et le 31 mars. Dans ce cas, l’approvisionnement est assuré par le gestionnaire du réseau. 

À Bruxelles, vous ne pouvez pas manquer d'énergie du 1er octobre au 31 mars. Si le contrat avec le fournisseur est résilié par un juge de paix ou n'est pas prolongé pendant cette période, le gestionnaire de réseau Sibelga reprendra la fourniture au tarif social. 

En Flandre, entre le 1er décembre et le 1er avril, vous ne pouvez être coupé que dans un certain nombre de situations exceptionnelles, comme une fraude ou un logement vide. 

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Mesures préventives pour éviter les problèmes de paiement

Maîtriser sa consommation d'énergie

 Consommer moins d’énergie reste la meilleure garantie d’une facture abordable et moins sensible aux fluctuations des prix. Mais pour cela, il faut avoir une bonne idée de sa consommation. 

Différentes possibilités d’analyser votre propre consommation existent grâce compteur numérique. Par exemple, les gestionnaires de réseau proposent une plateforme en ligne, certains fournisseurs ont une application ou vous pouvez acheter un système intelligent de gestion de l’énergie.

Envisager relevés et factures mensuels 

Avec un compteur numérique, vous pouvez également opter pour une facturation mensuelle afin d'avoir un aperçu plus rapide de votre consommation d'énergie. Cette option évite le risque de factures de régularisation élevées et inattendues, car vous savez plus rapidement où vous en êtes. Il y a cependant un inconvénient : la saisonnalité, l’absence de lissage sur l’année, qui vous fera payer davantage en hiver.  

Adopter des habitudes d'économie d'énergie 

Avoir une idée précise de votre consommation d’énergie est une première étape importante, mais cela ne vous fera économiser de l’argent que si vous l’associez également à des actions concrètes. Certaines choses nécessitent un investissement (par exemple l’isolation), mais d’autres mesures ne vous coûteront rien du tout.  Vers le haut de la page

En résumé, voici vos options

Si vous ne pouvez pas payer votre facture d’énergie :

• Contactez votre fournisseur d'énergie pour obtenir un report de paiement ou un plan de paiement
• Profitez des mesures de soutien disponibles :

• Le tarif social énergie, un tarif préférentiel pour l'électricité et le gaz naturel, destiné aux clients protégés bénéficiant d'une subvention ou d'un revenu vital.
• Le fonds gaz et électricité via le CPAS de votre commune.
• Le fonds social de chauffage pour l'intervention dans l'achat de fioul de chauffage, de gaz propane en vrac ou de pétrole lampant, également via le CPAS.
• Des mesures de soutien régionales, telles qu'un bilan énergétique en Flandre, des prêts de rénovation avantageux et des primes pour rendre votre maison plus économe en énergie.

• Prendre des mesures préventives pour éviter les problèmes de paiement
  

• Gérez votre consommation d'énergie.
• Choisissez la facturation mensuelle avec un compteur numérique.
• Adoptez des habitudes d’économie d’énergie.

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Besoin d'aide avec votre facture d'énergie ? Contactez-nous

Il est important de comparer les fournisseurs d’énergie pour s’assurer de ne pas payer trop cher. Utilisez notre comparateur des fournisseurs d'énergie. 

Toute personne ayant besoin d'aide ou de conseils concernant sa facture d'énergie ou un changement de fournisseur peut toujours appeler nos experts au 02 542 33 83 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h à 17h - le vendredi jusqu'à 16h).  
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