L'indemnisation en cas d'agression physique : comment obtenir réparation lorsqu'on est victime ?

Comprendre le statut de victime et ses droits ​

Quand est-on reconnu comme victime ? 

En Belgique, est considérée comme victime toute personne — ou ses proches — ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral résultant d’un acte puni par la loi pénale. Les infractions sont classées en crimes, délits ou contraventions, selon leur gravité. 

Exemples : 

• Crime : viol, meurtre 
• Délit : coups et blessures, escroquerie 
• Contravention : tapage nocturne, petite infraction au code de la route 

Le dommage subi peut être : 

• Matériel : perte d’objets, frais médicaux, perte de revenus 
• Corporel : blessures, invalidité 
• Moral : angoisse, stress, souffrances psychologiques 

Quels sont les droits fondamentaux des victimes ? 

Les victimes disposent de droits reconnus légalement : 

• Recevoir des informations sur la procédure, l’accès à un avocat, l’indemnisation.
• Donner des informations utiles à l’évaluation du préjudice : La victime a le droit de fournir des renseignements et d’être entendue de manière à ce qu’il puisse être tenu compte du dommage qu’elle a subi. Elle doit pouvoir communiquer tous les éléments nécessaires pour évaluer le préjudice et qu’elle juge(ra) utiles aux autorités compétentes (police, justice, sa compagnie d’assurance).
• Être traitées avec respect, sans discrimination.
• Recevoir une aide juridique, même si elles n’ont pas les moyens.
• Accéder à un soutien psychosocial.
• Être protégées, y compris leur vie privée.
• Obtenir réparation financière, si le dommage est démontré. 

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Victime d'agression : quelles sont les possibilités d’indemnisation ?

L’indemnisation par l’auteur de l’infraction 

L’indemnisation n’est possible que s’il y a une reconnaissance de la culpabilité au pénal. 

2 cas de figure : 

1. Se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale 
2. Après le jugement pénal, se constituer partie civile devant le juge civil 

Si l‘auteur de l‘infraction ne paie pas volontairement, une exécution forcée via huissier de justice est possible — à noter que cela entraîne des frais, souvent couverts par l’assurance protection juridique. 

L’aide financière de l’État : la Commission d’aide aux victimes 

Si l’auteur est inconnu, insolvable ou irresponsable, la Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence peut accorder une indemnisation. 

Qui peut en bénéficier ? 

• La victime directe 
• Les proches d’une victime décédée 
• Les proches d'une victime non décédée ou d'une victime disparue 
• Les sauveteurs occasionnels 
• Les proches des sauveteurs occasionnels 
• Les victimes des affaires non élucidées 

Quelles sont les conditions ?

• L’acte doit être intentionnel (ex. agression, viol, vol avec violence) 
• Une procédure judiciaire ou un classement sans suite doit avoir eu lieu 
• Le délai pour introduire la demande est de 3 ans 

Quels sont les plafonds et types d’aide ?

• Aide d’urgence : pour frais immédiats (hospitalisation, soins) 
• Aide principale : compensation du dommage subi 
• Aide complémentaire : en cas d’aggravation du dommage 

Comment cemander une aide à la Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence ?

La demande se fait via un formulaire officiel à envoyer par recommandé. Plus d'infos sur le site du SPF Justice : https://justice.belgium.be/fr 

 

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Les démarches à entreprendre pour obtenir une indemnisation

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Comment augmenter ses chances d'être complètement indemnisé ?

L’évaluation médico-légale : une étape clé  

Une expertise médicale est essentielle pour objectiver le préjudice. En cas d’abus sexuel, un kit spécifique (SAS – set agression sexuelle) permet de réunir les preuves tout en respectant la victime. 

La victime peut se faire accompagner par un médecin de son choix ou refuser l’examen — ce qui peut toutefois affecter la preuve du dommage. 

Assurances et assistance juridique 

Pensez à vérifier vos couvertures : 

• Assurance familiale : souvent inclut une protection juridique 
• Assurance accident ou vol : selon les circonstances 
• Fonds commun de garantie : pour certains types d’accidents (ex. de roulage) 

Il est conseillé de : 

• Constituer un dossier solide : factures, certificats médicaux, attestations de perte de revenu 
• Se faire accompagner par un avocat ou un service d’aide aux victimes 

À qui s’adresser pour de l’aide ? 

Services disponibles : 

• Assistance policière aux victimes 
   Orientation, soutien pratique et juridique  
• Accueil des victimes dans les maisons de justice 
   Informations sur la procédure et les droits 
• Services d’aide sociale et psychologique 
   Soutien émotionnel et accompagnement post-traumatique 

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Conclusion - Ne restez pas sans agir

En cas d’agression, il est essentiel de : 

• Porter plainte 
• Se constituer partie civile si une indemnisation est recherchée 
• Conserver toutes les preuves du dommage 
• Vérifier les possibilités d’aide via les assurances ou la Commission d’aide aux victimes 

Même si l’auteur de l’agression est inconnu ou insolvable, des solutions existent pour que les victimes puissent être reconnues, soutenues et indemnisées. 

Tout sur l'assurance protection juridique

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