Conditions d'utilisations

1. Objet de la plateforme “poke-a-company”

   L’organisation des consommateurs Test-Achats met à disposition du consommateur, tant membre que non-membre, un plateforme en ligne permettant au consommateur d’adresser directement un courrier (email) à la société avec laquelle il a un conflit ou une divergence d’opinion.

   Le but de cette plateforme est de permettre au consommateur et à la société de trouver ensemble une solution au litige qui les occupe. Le consommateur formule sa plainte via la plateforme (pc et smartphone) et la société répond également via la plateforme.

    

    

2. Conditions d’utilisations

 

1. Login / Enregistrement

    

   Afin de pouvoir utiliser la plateforme « poke-a-company », l’utilisateur doit bien entendu s’identifier. Pour ce faire, il doit soit se loguer sur le site s’il est membre de Test-Achats, soit préalablement s’enregistrer s’il ne l’est pas. Ce n’est qu’après l’enregistrement que l’utilisateur pourra se loguer. Vu que la plateforme a pour but de faire dialoguer le consommateur et la société, il va de soi que l’utilisateur devra s’enregistrer avec ses vraies données. Ne pas le faire aura pour conséquence que la société incriminée ne sera pas en mesure d’identifier l’utilisateur, et ne pourra donc pas proposer de solution.

    

   Le fait d’utiliser la plateforme « poke-a-company » entraine l’acceptation dans le chef de l’utilisateur des présentes conditions d’utilisations.

    

2. Utilisation de la plateforme

    

   La plateforme est mise à disposition pour un usage strictement personnel et à des fins non-commerciales.

    

   L’utilisateur reconnaît être seul responsable des contributions placées sur la plateforme en ligne, de toutes les conséquences qui peuvent en découler et de tout manquement à ses obligations en vertu des dispositions et mentions légales applicables à cette plateforme.

    

   Test-Achats n’endosse aucune responsabilité, ni envers l’utilisateur qui, de manière publique ou non, a placé des contributions sur la plateforme, ni envers la société, firme ou personne morale qui fait l’objet des propos exprimés.

   L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des messages menaçants, injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, incitant à la violence, encourageant des pratiques dangereuses, portant atteinte à la vie privée d’une personne ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur. Le faire peut engendrer les sanctions suivantes :

   • l’utilisateur qui ne respecterait pas les conditions d’utilisations recevra en premier lieu un avertissement par courrier électronique;
   • en cas de récidive et après discussion, une exclusion temporaire, pouvant aller d’une journée à un mois (en cas de violation systématique ou répétée) peut être décidée en attendant une éventuelle réadmission;
   • en cas de manquement grave, l’exclusion pourra être définitive. Le cas échéant, toute tentative de réinscription se soldera pas une suppression des comptes et des messages.

   Outre les sanctions contractuelles citées ci-dessus, tout manquement aux présentes conditions d’utilisation peut également conduire à des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amende) spécifiques au contenu litigieux, de même qu’à une condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice qui serait causé à un tiers.

    L’utilisateur s’engage également à ne pas mettre en ligne des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle à moins d’avoir obtenu du propriétaire de ces droits l’autorisation expresse d’utilisation ou qu’il en soit lui-même l’auteur.

   En outre, il est défendu de poster un message contenant des données de tiers à caractère privé (excepté les données de la société qui fait l’objet de la plainte) : adresse électronique ou postale, numéro de téléphone ou tout élément permettant d'identifier une personne.

   Il est par ailleurs interdit à l’utilisateur de faire de la publicité ou d’émettre des offres avec une intention commerciale. Ne sont pas non plus autorisés : la mention de liens renvoyant à des sites commerciaux ou toute autre pratique renvoyant à de la publicité.

   De même, il est interdit de communiquer ou de demander des hyperliens vers d’autres sites ou forums ayant un contenu illicite.

   Des messages identiques ou similaires envoyés en plusieurs exemplaires peuvent être considérés comme du spamming. Il est par ailleurs interdit d’envoyer des messages dont l’utilisateur n’est pas l’auteur, ainsi que d'usurper l’identité ou le pseudonyme de quelqu'un d'autre.

3. Comment fonctionne le système

   Chaque consommateur, membre ou non de Test-Achats, a la possibilité de rédiger et d’adresser via la plateforme « poke-a-company » une lettre de plainte à la société avec qui il est en litige (dans le sens large du mot). Après s’être logué ou enregistré, le consommateur reçoit accès à l’interface de la plateforme, d’où il peut rédiger sa plainte.

   L’utilisateur pourra sélectionner la société dans une liste préétablie proposée par le système, soit créer lui-même cette société si elle ne se trouve pas dans cette liste. Dans ce dernier cas, l’utilisateur s’assurera que les données introduites sont bien correctes, au risque que la lettre de plainte n’arrive pas chez la société en question.

   Dès que toutes les données requises auront été remplies, l’utilisateur pourra transmettre sa plainte à la firme avec laquelle il a un litige. Cette société recevra un e-mail contenant la plainte ainsi que les documents annexés. La société pourra y répondre par simple e-mail.

   L’utilisateur ayant envoyé la plainte recevra une notification dès que la société aura répondu à la lettre de plainte. L’utilisateur pourra également y répondre, etc.

   Au cas où aucune solution satisfaisante n’est proposée à l’utilisateur, celui-ci a la possibilité de transmettre le dossier complet aux services de Test-Achats (50avocats), qui l’assisterons dans sa recherche d’une solution.
   
   Par la suite, le système demandera à l’utilisateur de spécifier la nature de sa plainte, de décrire sa plainte d’une manière plus complète, et de formuler une solution possible. L’utilisateur aura la possibilité d’individualiser sa lettre de plainte en mentionnant une référence spécifique ou en joignant des pièces en annexe.

4. Responsabilités

   Il est important de savoir, et l’utilisateur en est parfaitement conscient, que Test-Achats n’intervient pas dans l’échange de mails qui aura lieu entre l’utilisateur et la société. Le rôle de Test-Achats se limite à la mise à disposition de l’utilisateur et de la société d’une plateforme devant leur permettre de manière autonome de trouver une solution au litige existant entre eux.

   Malgré le que Test-Achats a fait preuve d’une prudence manifeste dans le développement de cette plate-forme,  un problème , technique ou autre , ne peut jamais être exclu. Test-Achats ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un mauvais fonctionnement de la plateforme. Test-Achats mettra par contre tout en œuvre afin de remettre ou de maintenir la plateforme en ligne.

   L’utilisateur est parfaitement conscient du fait que la plateforme n’est qu’un instrument permettant aux parties de trouver un accord amiable à leur litige, et ne peut en aucun cas être considérée comme substitut à une mise en demeure officielle, envoyée par courrier recommandé.

   L’utilisateur sait que l’envoi d’un message par le biais de la plateforme ne suspend ni n’interrompt la prescription. Test-Achats ne peut dès lors être tenu responsable de la prescription d’actions judiciaires. Le cas échéant, l’utilisateur contactera en temps utile un avocat qui fera le nécessaire afin de préserver les droits de l’utilisateur.

   L’utilisateur utilisera tous les moyens pour sauvegarder ses droits, et pourra dans ce cadre compter sur l’aide de Test-Achats.

   Au cas où les négociations via la plateforme entre l’utilisateur et la société n’aboutiraient pas, ou ne donneraient pas lieu à une solution acceptable pour l’utilisateur, celui-ci aura la possibilité d’escaler son dossier vers les « 50avocats » de Test-Achats. Ce service prendra le dossier en charge et assistera l’utilisateur dans sa recherche d’une solution.

   Test-Achats mettra tous les moyens en œuvre dont elle dispose afin d’obtenir un résultat positif, mais il est évident qu’elle ne peut garantir de résultat positif, vu que celui-ci est dépendant de la bonne volonté de la société contre laquelle la plainte fut formulée.