Dossier

TVA pour travaux au logement

26 mai 2015
tva travaux logement

26 mai 2015

Si vous agrandissez votre maison, aménagez une terrasse, remplacez la salle de bains, installez un système d'alarme..., vous ne devez pas toujours payer la TVA au taux plein de 21%; 6% suffit parfois. Depuis 2016, vous ne bénéficierez toutefois de ce taux réduit que si votre maison a au moins 10 ans! 

Les conditions à satisfaire pour avoir droit au taux réduit de 6% sont liées à l'habitation et au type de travaux. Depuis 2016, le gouvernement n'accorde plus de réduction pour les habitations relativement récentes, sauf exceptions. 

Quelle habitation ?

Auparavant, pour bénéficier du taux réduit, l'habitation devait avoir au moins 5 ans. Depuis le 12/2/2016, la condition d'ancienneté est passée en principe à 10 ans. Le fisc est assez souple avec le délai: il suffit que la maison ait été occupée pour la première fois dans le courant de la 10ème année civile avant le paiement de l'acompte ou la fin des travaux si aucun acompte n'a été payé. Par exemple, pour des travaux effectués en 2016: première occupation de la maison au plus tard le 31/12/2006.

A titre transitoire, il y a encore un cas dans lequel une ancienneté de 5 ans suffit: si vous avez signé le contrat pour la rénovation avant le 12/2/2016 et que vous en avez déposé une copie avant cette date au bureau de TVA, il suffit que l'habitation ait été mise en service au plus tard le 31/12/2011.

L'habitation doit être utilisée uniquement ou principalement comme habitation privée après l'exécution des travaux. Pour le reste, que vous soyez propriétaire de l'habitation en question, usufruitier ou locataire, n'a aucune importance.

Il ne doit pas davantage s'agir de votre résidence principale : les travaux d'une résidence secondaire entrent aussi en ligne de compte.

Quels travaux ?

Les travaux doivent avoir pour but la transformation, la rénovation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien de l'habitation. Quelques exemples: la peinture, l'installation d'une alarme, de l'air conditionné, des sanitaires, du revêtement du sol, de meubles de salle de bain et de cuisine fixés aux murs; le ramonage de la cheminée; le sablage de la façade; l'agrandissement de l'habitation; l'aménagement d'une terrasse contre la maison; construire une véranda…
Dans les situations suivantes, vous ne pouvez aucunement prétendre au tarif réduit de la TVA: un entretien ménager, l'aménagement du jardin, une clôture, une piscine, un terrain de tennis, un sauna, une démolition (sauf si elle est exécutée pour des travaux pour lesquels le tarif réduit est applicable), la livraison et le placement d'un appareil électroménager (four, lave-vaisselle, frigo, taques de cuisson…), encastrable ou non.
Le taux réduit de TVA s'applique non seulement aux travaux que vous avez fait exécuter par un entrepreneur mais aussi à ce que vous avez acheté et fait placer par le vendeur (linoleum, par exemple). Vous devrez en revanche payer 21% de TVA sur les matériaux que vous achetez et installez vous-même.

Contrôle possible

Si vous avez fait construire une nouvelle maison, le fisc attend une déclaration TVA de votre part, quelque temps après la mise en service de l'habitation. Sachez que vous devez également remplir une telle déclaration en cas de transformation radicale d'un bâtiment existant qui est assimilée à une nouvelle construction et qui peut mener à une hausse du revenu cadastral.