Dossier

Ce que vous devez savoir en tant qu’usufruitier

20 décembre 2021
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L’usufruitier n’a pas la pleine propriété d’un bien. Vous trouverez ici vos droits et devoirs puisque vous devez partager la propriété avec le nu-propriétaire.

Introduction

Il y a de grandes chances que vous soyez un jour ou l’autre confronté au concept de “l’usufruit ». Par exemple, lors du décès de votre conjoint(e) ou de votre cohabitant(e) légal(e). Ou parce que vous jugez le moment venu d’organiser votre succession au profit de vos enfants. L’usufruit est en quelque sorte une forme de copropriété, l’autre partie étant ce que l’on appelle la nue-propriété. Pour en savoir plus à ce sujet, passez à la section « Devenir usufruitier ».

Qu’implique l’usufruit ?

L’usufruitier a “la jouissance” des biens qui appartiennent en fait au nu-propriétaire. Il peut les utiliser et en toucher les revenus. Si l’usufruit porte sur une habitation, il peut l’occuper sans payer de loyer, ou la louer à un tiers et toucher les loyers. S’il porte sur de l’argent, l’usufruitier touche les intérêts et les dividendes. 
Mais pas question de décider unilatéralement de vendre ou de donner le bien. Vous ne pouvez pas non plus l’hypothéquer. Et, s’il s’agit d’argent, pas question de toucher au capital lui-même.

Ce qui a changé au 1/9/2021 

Si l’usufruit date au plus tôt du 1/9/2021, de nouvelles règles s’appliquent, notamment :

  1. L’obligation d’établir un inventaire au début de l’usufruit n’est plus seulement une obligation légale pour vous-même, mais aussi pour le nu-propriétaire.
  2. Vous êtes tenu de souscrire une assurance habitation.
  3. Le nu-propriétaire peut vous demander de contribuer proportionnellement au coût des grosses réparations au logement.
  4. Le nu-propriétaire peut visiter l’immeuble une fois par an s’il le souhaite.

Vous trouverez ici les droits et devoirs d’un usufruitier.

Pour un usufruit entamé avant le 1/9/2021, les anciennes règles restent d’application, sauf si vous et le nu-propriétaire en convenez autrement.

L'usufruit peut être résilié par anticipation

L'usufruit est, dans tous les cas, temporaire, il ne dure que le temps que vous êtes en vie. Il prend fin au moment de votre décès, et le nu-propriétaire entre alors en possession de la pleine propriété sans aucune formalité. Mais il arrive que l'une des parties souhaite mettre fin à l'usufruit de manière anticipée.
Parce que les relations entre l'usufruitier et le nu-propriétaire sont tendues, par exemple, lorsqu'un père se remarie avec une personne plus jeune. Les enfants du premier mariage risquent alors de devoir attendre très longtemps la fin de l'usufruit du beau-parent. S'ils veulent devenir pleinement propriétaires plus tôt, ils peuvent essayer de racheter l'usufruit.

Mais il est également possible qu'à un moment donné, vous en ayez vous-même assez de l'usufruit et que vous préfériez recevoir la valeur de l'usufruit en espèces.

Pour plus de détails à ce sujet, voir la section Comment mettre fin à l'usufruit de manière anticipée dans ce dossier.