Comment réduire les droits de succession en Belgique ?
Les droits de succession peuvent vite grimper, surtout entre parents éloignés. Heureusement, plusieurs solutions existent pour alléger la facture et transmettre plus à vos proches. Nos explications.
Sur cette page
- Les droits de succession : qu’est-ce que c’est ?
- Comment calculer les droits de succession en Belgique ?
- Comment payer moins de droit de succession en Belgique ?
- Faire des donations de son vivant
- Faire un achat scindé
- Modifier ou établir un contrat de mariage
- Sauter une génération
- Faire un saut de génération partiel, une option intéressante en Flandre
- Prévoir un héritage entre amis (ou proches non directs) dans votre testament
- Inclure un double legs dans votre testament
Les droits de succession : qu’est-ce que c’est ?
Les droits de succession sont un impôt dû lors d’un héritage, dont le montant varie selon le lien de parenté avec le défunt, la valeur de la succession et la région de résidence du défunt.
Qui doit payer les droits de succession ?
Ce sont les personnes qui héritent d’un défunt — qu’il s’agisse des héritiers légaux (comme les enfants ou le conjoint) ou de personnes désignées dans un testament (les légataires). En effet, il est tout à fait possible de s’écarter de la succession légale (telle que prévue par la loi), notamment par testament.
Envie de savoir qui héritera de vous si vous ne faites rien de particulier ? Curieux de savoir si vous serez héritier un jour ? Notre outil en ligne vous le révèle en quelques clics.
Comment calculer les droits de succession en Belgique ?
En Belgique, les droits de succession sont calculés selon un système complexe qui dépend de plusieurs facteurs : la région où vivait le défunt, le lien de parenté avec l’héritier, et la valeur de la part reçue.
Chaque héritier est taxé individuellement selon des taux progressifs, qui varient fortement entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre. Comprendre ces règles est essentiel pour estimer ce que vous devrez (ou ce que vos proches devront) payer lors d’une succession.
Tout sur le calcul des droits de succession
Les réductions, abattements et exemptions
En Belgique, divers avantages fiscaux – réductions, abattements et exonérations – permettent d’alléger les droits de succession, surtout pour l’immeuble familial et les héritiers proches.
Comme la fiscalité successorale est une compétence régionale, ces dispositifs varient entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre. Dans notre dossier relatif au calcul des droits de succession, nous vous donnons un aperçu des principales règles en vigueur.
Plus sur les réductions, abattements et exemptions
Combien devez-vous payer de droits de succession ?
Comme nous l'avons dit, le montant des droits de succession en Belgique dépend de plusieurs facteurs : la région du défunt, le degré de parenté des héritiers, la valeur des biens hérités et même, dans une certaine mesure, le régime matrimonial éventuel du défunt. Pour savoir combien vous devrez payer, il faut d’abord déterminer qui hérite et comment se répartit la succession, puis évaluer le patrimoine.
Ce calcul peut être complexe, mais des outils en ligne et un notaire peuvent vous aider à estimer précisément les droits à payer selon votre situation.
Evaluez vos droits de succession
Vers le haut de la pageComment payer moins de droit de succession en Belgique ?
Plus la succession est importante et le lien de parenté éloigné, plus les droits de succession à payer sont élevés. Heureusement, il existe plusieurs moyens de les réduire pour vos héritiers. Voici les plus simples à mettre en oeuvre :
- Faire des donations de son vivant (d’argent ou d’immeuble)
- Procéder à l’achat scindé d’un bien immobilier
- Modifier ou établir un contrat de mariage
- Faire jouer l’exemption de droits de succession pour vos petits-enfants (en Flandre uniquement)
- Prévoir un testament pour un héritage entre amis
- Inclure un double leg dans votre testament
Ci-dessous, nous vous expliquons en détail ces différents moyens de réduire les droits de succession que vos héritiers devront payer, ou de les éviter.
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Faire des donations de son vivant
L’un des moyens les plus simples et les plus connus de réduire les droits de succession est de faire donation d’une partie de votre patrimoine de votre vivant. Cela permet de réduire l’importance de votre patrimoine au moment de la succession et ainsi de réduire le montant des droits à payer. Mais ce n’est pas le seul avantage.Donner de l’argent
Vous pouvez donner à qui vous voulez en toute légalité mais le droit civil impose quand même des limites : vous ne pouvez pas priver vos héritiers réservataires de leur part légale en donnant des montants trop importants.
Il existe plusieurs façons de faire une donation mobilière (argent, titres, objets, etc.) :
- Via un acte notarié
- De la main à la main
- Par virement bancaire
Concernant la donation mobilière manuelle ou par virement (donc sans l’intervention d’un notaire) :
- Il existe des moyens de conserver une preuve du don en respectant certaines règles. Nous vous les expliquons dans notre dossier sur la donation.
- Elle présente l’avantage d’être gratuite.
- Mais si vous décédez dans les 3 ans (à Bruxelles) ou dans les 5 ans (en Flandre et en Wallonie) suivant la donation, vos bénéficiaires devront l’indiquer dans leur déclaration de succession et payer des droits de succession. Dans ce cas, l’opération perd son intérêt fiscal.
Pour éviter cela, vous pouvez faire enregistrer le don auprès d’un bureau sécurité juridique du SPF Finances (de l’administration fiscale en Flandre). Vous paierez alors des droits de donation, généralement bien plus faibles que les droits de succession — surtout si le bénéficiaire n’est pas un proche parent.
Vous pouvez aussi opter pour une donation notariée. Dans ce cas, vous aurez une preuve indiscutable de la donation mais vous ne pourrez pas échapper au paiement des droits de donation. Une fois ceux-ci payés, il ne faudra plus payer de droits de succession après le décès.
En savoir plus sur la donation
Taux des droits de succession pour les donations mobilières
|
Ligne directe, entre époux ou cohabitants |
Entre toutes autres personnes |
|
|
Wallonie |
3,3 % |
5,5 % |
|
Bruxelles |
3 % |
7 % |
|
Flandre |
3 % |
7 % |
Donner un immeuble
Si vous possédez plusieurs immeubles (maisons, appartements, terrains à bâtir, terres agricoles, bois, etc.), vous pouvez envisager d’en donner certains à vos héritiers de votre vivant.
La donation d’un immeuble doit obligatoirement passer par un acte notarié et entraîne le paiement de droits de donation. Ces droits sont généralement inférieurs aux droits de succession, bien que l’écart soit moins marqué que pour les biens mobiliers.
Cette stratégie reste intéressante, car elle réduit la valeur de votre patrimoine au moment du décès. Or, comme les droits de succession sont progressifs, plus l’héritage est élevé, plus les taux grimpent.
Attention, cependant, à la règle des 3 ans :
- Si vous effectuez plusieurs donations immobilières, veillez à espacer chacune d’au moins 3 ans. Sinon, les montants seront cumulés pour déterminer le taux applicable à la deuxième donation, ce qui pourrait entraîner un taux plus élevé. Cette règle s’applique dans les 3 régions.
- En Flandre et en Wallonie, si vous décédez dans les 3 ans suivant une donation immobilière, celle-ci sera réintégrée dans la succession pour le calcul des droits de succession.
- À Bruxelles, en revanche, cette règle ne s’applique pas : une donation immobilière effectuée dans les 3 ans avant le décès ne sera pas prise en compte dans le calcul des droits de succession.
Plus sur les droits de donation et la règle des 3 ans
Taux des droits de succession pour les donations immobilières (dans les 3 régions)
|
En ligne directe, entre |
Entre toutes autres personnes |
|||
|
Montant de la donation |
Taux |
Montant de l'impôt sur |
Taux |
Montant de l'impôt sur |
|
De 0,01 à |
3 % |
- |
10 % |
- |
|
De 150000 à |
9 % |
4500 € |
20 % |
15000€ |
|
De 250000 à |
18 % |
13500€ |
30 % |
35000€ |
|
Au-delà de |
27 % |
49500 € |
40 % |
95000€ |
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Faire un achat scindé
L’achat scindé est une technique que vous pouvez appliquer à l’occasion de l’achat d’un bien immobilier et qui permettra à vos héritiers de ne pas payer de droits de succession sur le bien en question.
En effet, lors de l’achat de ce bien :
- Vous-même n’achetez que l’usufruit (vous pourrez donc occuper le bien ou le mettre en location de votre vivant) ;
- Vos héritiers achètent la nue-propriété avec l’argent que vous leur aurez préalablement donné.
Tout commence donc par une donation : vous donnez à vos héritiers les fonds nécessaires pour acheter la nue-propriété d’un bien, dont vous acquérez l’usufruit. À votre décès, ils en deviennent pleinement propriétaires sans droits de succession.
Cette méthode est souvent utilisée par des parents qui vendent la maison familiale pour acheter un appartement plus adapté à leurs besoins, ou qui souhaitent acquérir une seconde résidence
Attention, l’administration fiscale surveille ce type d’opérations de près. Il est donc essentiel que votre héritier dispose de l’argent depuis un certain temps avant l’achat et que vous gardiez une preuve de la donation. L’intervention d’un notaire est vivement recommandée (et de toute façon obligatoire pour l’achat de l’immeuble).
Modifier ou établir un contrat de mariage
Si vous êtes marié, votre régime matrimonial influence la répartition de votre patrimoine… et les droits de succession à payer par vos héritiers.
En cas de décès, on commence par liquider le régime matrimonial, c’est-à-dire déterminer à quel conjoint appartiennent les biens du couple. Cela dépend du régime choisi par les conjoints.
Le régime légal : communauté de biens
Si, comme beaucoup de couples, vous n’avez pas établi de contrat de mariage, c’est le régime légal qui s’applique :
- Tous les biens et revenus acquis pendant le mariage sont communs.
- Restent propres à chaque époux : les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage.
L’utilité d’un contrat adapté
Selon votre situation (enfants ou non, déséquilibre de patrimoine ou de revenus, régime de séparation de biens, etc.), il peut être utile :
- de modifier votre contrat de mariage,
- ou d’en établir un si vous n’en avez pas.
Votre notaire pourra vous conseiller pour optimiser le partage des biens en cas de décès.
En savoir plus sur le contrat de mariage
Méfiez-vous de la clause « au dernier vivant tous les biens »
Si vous vous êtes mariés avant 1981, votre contrat de mariage comporte peut-être cette clause. Elle attribue l’intégralité des biens communs au conjoint survivant, au détriment des enfants, qui n’héritent qu’au décès du second parent.
Cela peut entraîner une double imposition :
- Au décès du premier parent : le conjoint survivant paie des droits de succession sur la pleine propriété de la moitié des biens communs.
- Au décès du second parent : les enfants paient à leur tour des droits de succession, mais cette fois sur l’ensemble du patrimoine des deux parents, ce qui peut les faire grimper dans une tranche d’imposition supérieure.
Que faire si vous êtes concerné ?
Si vous avez une telle clause et des enfants, il est conseillé de consulter votre notaire. Une clause optionnelle peut permettre plus de souplesse, en laissant le choix au partenaire survivant au moment du décès.
Vers le haut de la pageSauter une génération
Si vous avez des enfants et des petits-enfants, il peut être intéressant de rédiger un testament en faveur de vos petits-enfants. En sautant la génération de vos enfants, vous réduisez les droits de succession à payer : la transmission se fait en une seule étape, au lieu de deux (parents enfants puis petits-enfants).En plus de l’avantage fiscal, vos petits-enfants sont souvent ceux qui ont le plus besoin d’un coup de pouce financier pour, par exemple, acheter un logement ou lancer un projet.
Comment sauter une génération ?
Pour transmettre tout ou partie de votre patrimoine directement à vos petits-enfants, vous devez rédiger un testament en leur faveur. Cela ne nécessite pas forcément l’intervention d’un notaire — vous pouvez tout à fait faire un testament vous-même.
Dans votre testament, vous pouvez désigner un ou plusieurs petits-enfants comme bénéficiaires, en remplacement de vos enfants.
Il est aussi possible de leur faire une donation de votre vivant, mais à la différence du testament, vous perdez immédiatement la propriété des biens concernés.
Attention à la réserve des enfants
Vos enfants sont des héritiers réservataires : ensemble, ils peuvent revendiquer au moins la moitié de votre succession. Ils ne sont pas obligés d’exercer ce droit, mais il est vivement conseillé d’en discuter avec eux avant d’organiser un saut de génération.
Pour éviter les conflits familiaux
Un saut de génération mal préparé peut entraîner des tensions au sein de la famille, surtout si vos enfants découvrent la situation après votre décès. Pour garantir la transparence et éviter les malentendus, vous pouvez formaliser l’accord dans un pacte successoral global (ou « pacte familial »), rédigé par un notaire et signé par tous les membres concernés.
Ce pacte, toutefois, ne remplace pas le testament, qui reste nécessaire pour que vos petits-enfants puissent hériter légalement à votre décès.
Faire un saut de génération partiel, une option intéressante en Flandre
Même si vous ne souhaitez pas désavantager vos enfants, il peut être fiscalement intéressant de léguer une petite somme à vos petits-enfants. En Flandre, chacun d’eux peut recevoir jusqu’à 12.500 € en exonération totale de droits de succession. Cela permet à vos petits-enfants de ne rien payer et à vos enfants de payer un peu moins, puisque leur part d’héritage est réduite.Des exemptions similaires existent à Bruxelles (15.000 €) et en Wallonie (25.000 €). Mais attention : dans ces deux régions, l’exonération ne s’applique que si les petits-enfants héritent en tant qu’héritiers légaux, c’est-à-dire en l’absence de leurs parents déjà décédés. Si les parents sont encore en vie, un testament est nécessaire pour les favoriser — et dans ce cas, l’exonération ne s’applique pas. Vers le haut de la page
Prévoir un héritage entre amis (ou proches non directs) dans votre testament
En Flandre et à Bruxelles, il est possible de léguer jusqu’à 15.000 € à un taux réduit de 3 % via un testament en faveur d’un ami ou d’un proche (frère, sœur, neveu, nièce, etc.). On parle souvent d’héritage entre amis, mais cette mesure peut bénéficier à tout héritier non direct (hors partenaire ou enfants).
Il faut mentionner dans votre testament que le bénéficiaire profite de :
- L’article 60 quinquies du Code des droits de succession (Bruxelles)
- L’article 2.7.5.0.6 du Vlaamse Codex Fiscaliteit (Flandre)
Avantage fiscal
Ce taux de 3 % (au lieu de 25 % en Flandre ou 20–40 % à Bruxelles) permet d’importantes économies, dans la limite de 15.000 € légués par succession, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Si plusieurs personnes sont concernées, ce montant et l’avantage fiscal sont répartis entre elles.
Les économies possibles sont les suivantes :
- En Flandre : Jusqu’à 3.300 €
- À Bruxelles : 2.675 € pour un frère ou une sœur, 4.800 € pour un neveu ou une nièce et 5.550 € pour un ami
Exemple
Jean n’a pas d’enfants. Sa sœur Marie est son unique héritière. Il possède 100.000 € d’économies.
Sans testament, Marie paiera :
- 34.500 € en Flandre
- 33.125 € à Bruxelles
Avec testament et taux réduit sur 15.000 €, Marie paiera :
- En Flandre :
15.000 x 3 % + 20.000 x 25 % + 40.000 x 30 % + 25.000 x 55 % = 31.200 €
Économie : 3.300 € - À Bruxelles :
15.000 x 3 % + 10.000 x 25 % + 25.000 x 30 % + 50.000 x 40 % = 30.450 €
Économie : 2.675 €
Inclure un double legs dans votre testament
Si vos héritiers sont des parents éloignés ou des personnes sans lien familial, ils devront s’acquitter de droits de succession très élevés (jusqu’à 80 %). Pour éviter cela, il est possible – en Wallonie et à Bruxelles – d’avoir recours au double legs (ou legs en duo), via un testament. Cette formule n’est plus avantageuse en Flandre.
Léguez votre patrimoine à deux bénéficiaires
Vous léguez votre patrimoine à deux bénéficiaires :
- Une association caritative (agréée ou non) ;
- Et la personne que vous souhaitez avantager.
Mais à une condition : l’association prend à sa charge les droits de succession dus sur l’ensemble de l’héritage. Cela permet de réduire fortement la fiscalité, car :
- Une ASBL paie seulement 7 % de droits de succession (ou 25 % à Bruxelles si elle n’est pas agréée) ;
- Contre jusqu’à 80 % pour un héritier éloigné.
Exemple
Monique, domiciliée en Wallonie, souhaite léguer son patrimoine de 500.000 € à sa nièce Sylvie.
Sans legs en duo :
Sylvie paiera 309.375 € de droits de succession.
Il lui restera 190.625 € net.
Avec un legs en duo de, par exemple :
- 60 % (300.000 €) à Sylvie,
- 40 % (200.000 €) à la Croix-Rouge, à charge de payer tous les droits de succession.
La Croix-Rouge paiera :
- 169.375 € sur la part de Sylvie
- 14.000 € sur sa propre part
Soit un total de 183.375 €.
Résultat net : Sylvie reçoit 300.000 €, soit 109.375 € de plus qu’en l’absence de legs en duo. La Croix-Rouge reçoit 16.625 € nets.
Un conseil : faites-vous accompagner
Le montage doit être bien calibré : si la part attribuée à l’association est trop faible, elle risque de refuser le legs (car elle devra payer beaucoup pour ne presque rien toucher.
Or, les formalités administratives ne sont pas à négliger et entraînent pas mal de frais pour l‘association). Il est donc recommandé de consulter un notaire ou l’institution bénéficiaire pour établir un testament bien rédigé.
En savoir plus sur le calcul des droits de succession
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Les droits de succession sont un impôt dû lors d’un héritage, dont le montant varie selon le lien de parenté avec le défunt, la valeur de la succession et la région de résidence du défunt.
Qui doit payer les droits de succession ?
Ce sont les personnes qui héritent d’un défunt — qu’il s’agisse des héritiers légaux (comme les enfants ou le conjoint) ou de personnes désignées dans un testament (les légataires). En effet, il est tout à fait possible de s’écarter de la succession légale (telle que prévue par la loi), notamment par testament.
Envie de savoir qui héritera de vous si vous ne faites rien de particulier ? Curieux de savoir si vous serez héritier un jour ? Notre outil en ligne vous le révèle en quelques clics.
En Belgique, les droits de succession sont calculés selon un système complexe qui dépend de plusieurs facteurs : la région où vivait le défunt, le lien de parenté avec l’héritier, et la valeur de la part reçue.
Chaque héritier est taxé individuellement selon des taux progressifs, qui varient fortement entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre. Comprendre ces règles est essentiel pour estimer ce que vous devrez (ou ce que vos proches devront) payer lors d’une succession.
Tout sur le calcul des droits de succession
Les réductions, abattements et exemptions
En Belgique, divers avantages fiscaux – réductions, abattements et exonérations – permettent d’alléger les droits de succession, surtout pour l’immeuble familial et les héritiers proches.
Comme la fiscalité successorale est une compétence régionale, ces dispositifs varient entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre. Dans notre dossier relatif au calcul des droits de succession, nous vous donnons un aperçu des principales règles en vigueur.
Plus sur les réductions, abattements et exemptions
Combien devez-vous payer de droits de succession ?
Comme nous l'avons dit, le montant des droits de succession en Belgique dépend de plusieurs facteurs : la région du défunt, le degré de parenté des héritiers, la valeur des biens hérités et même, dans une certaine mesure, le régime matrimonial éventuel du défunt. Pour savoir combien vous devrez payer, il faut d’abord déterminer qui hérite et comment se répartit la succession, puis évaluer le patrimoine.
Ce calcul peut être complexe, mais des outils en ligne et un notaire peuvent vous aider à estimer précisément les droits à payer selon votre situation.
Evaluez vos droits de succession
Plus la succession est importante et le lien de parenté éloigné, plus les droits de succession à payer sont élevés. Heureusement, il existe plusieurs moyens de les réduire pour vos héritiers. Voici les plus simples à mettre en oeuvre :
- Faire des donations de son vivant (d’argent ou d’immeuble)
- Procéder à l’achat scindé d’un bien immobilier
- Modifier ou établir un contrat de mariage
- Faire jouer l’exemption de droits de succession pour vos petits-enfants (en Flandre uniquement)
- Prévoir un testament pour un héritage entre amis
- Inclure un double leg dans votre testament
Ci-dessous, nous vous expliquons en détail ces différents moyens de réduire les droits de succession que vos héritiers devront payer, ou de les éviter.
L’un des moyens les plus simples et les plus connus de réduire les droits de succession est de faire donation d’une partie de votre patrimoine de votre vivant. Cela permet de réduire l’importance de votre patrimoine au moment de la succession et ainsi de réduire le montant des droits à payer. Mais ce n’est pas le seul avantage.
Donner de l’argent
Vous pouvez donner à qui vous voulez en toute légalité mais le droit civil impose quand même des limites : vous ne pouvez pas priver vos héritiers réservataires de leur part légale en donnant des montants trop importants.
Il existe plusieurs façons de faire une donation mobilière (argent, titres, objets, etc.) :
- Via un acte notarié
- De la main à la main
- Par virement bancaire
Concernant la donation mobilière manuelle ou par virement (donc sans l’intervention d’un notaire) :
- Il existe des moyens de conserver une preuve du don en respectant certaines règles. Nous vous les expliquons dans notre dossier sur la donation.
- Elle présente l’avantage d’être gratuite.
- Mais si vous décédez dans les 3 ans (à Bruxelles) ou dans les 5 ans (en Flandre et en Wallonie) suivant la donation, vos bénéficiaires devront l’indiquer dans leur déclaration de succession et payer des droits de succession. Dans ce cas, l’opération perd son intérêt fiscal.
Pour éviter cela, vous pouvez faire enregistrer le don auprès d’un bureau sécurité juridique du SPF Finances (de l’administration fiscale en Flandre). Vous paierez alors des droits de donation, généralement bien plus faibles que les droits de succession — surtout si le bénéficiaire n’est pas un proche parent.
Vous pouvez aussi opter pour une donation notariée. Dans ce cas, vous aurez une preuve indiscutable de la donation mais vous ne pourrez pas échapper au paiement des droits de donation. Une fois ceux-ci payés, il ne faudra plus payer de droits de succession après le décès.
En savoir plus sur la donation
Taux des droits de succession pour les donations mobilières
|
Ligne directe, entre époux ou cohabitants |
Entre toutes autres personnes |
|
|
Wallonie |
3,3 % |
5,5 % |
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Bruxelles |
3 % |
7 % |
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Flandre |
3 % |
7 % |
Donner un immeuble
Si vous possédez plusieurs immeubles (maisons, appartements, terrains à bâtir, terres agricoles, bois, etc.), vous pouvez envisager d’en donner certains à vos héritiers de votre vivant.
La donation d’un immeuble doit obligatoirement passer par un acte notarié et entraîne le paiement de droits de donation. Ces droits sont généralement inférieurs aux droits de succession, bien que l’écart soit moins marqué que pour les biens mobiliers.
Cette stratégie reste intéressante, car elle réduit la valeur de votre patrimoine au moment du décès. Or, comme les droits de succession sont progressifs, plus l’héritage est élevé, plus les taux grimpent.
Attention, cependant, à la règle des 3 ans :
- Si vous effectuez plusieurs donations immobilières, veillez à espacer chacune d’au moins 3 ans. Sinon, les montants seront cumulés pour déterminer le taux applicable à la deuxième donation, ce qui pourrait entraîner un taux plus élevé. Cette règle s’applique dans les 3 régions.
- En Flandre et en Wallonie, si vous décédez dans les 3 ans suivant une donation immobilière, celle-ci sera réintégrée dans la succession pour le calcul des droits de succession.
- À Bruxelles, en revanche, cette règle ne s’applique pas : une donation immobilière effectuée dans les 3 ans avant le décès ne sera pas prise en compte dans le calcul des droits de succession.
Plus sur les droits de donation et la règle des 3 ans
Taux des droits de succession pour les donations immobilières (dans les 3 régions)
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En ligne directe, entre |
Entre toutes autres personnes |
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Montant de la donation |
Taux |
Montant de l'impôt sur |
Taux |
Montant de l'impôt sur |
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De 0,01 à |
3 % |
- |
10 % |
- |
|
De 150000 à |
9 % |
4500 € |
20 % |
15000€ |
|
De 250000 à |
18 % |
13500€ |
30 % |
35000€ |
|
Au-delà de |
27 % |
49500 € |
40 % |
95000€ |
L’achat scindé est une technique que vous pouvez appliquer à l’occasion de l’achat d’un bien immobilier et qui permettra à vos héritiers de ne pas payer de droits de succession sur le bien en question.
En effet, lors de l’achat de ce bien :
- Vous-même n’achetez que l’usufruit (vous pourrez donc occuper le bien ou le mettre en location de votre vivant) ;
- Vos héritiers achètent la nue-propriété avec l’argent que vous leur aurez préalablement donné.
Tout commence donc par une donation : vous donnez à vos héritiers les fonds nécessaires pour acheter la nue-propriété d’un bien, dont vous acquérez l’usufruit. À votre décès, ils en deviennent pleinement propriétaires sans droits de succession.
Cette méthode est souvent utilisée par des parents qui vendent la maison familiale pour acheter un appartement plus adapté à leurs besoins, ou qui souhaitent acquérir une seconde résidence
Attention, l’administration fiscale surveille ce type d’opérations de près. Il est donc essentiel que votre héritier dispose de l’argent depuis un certain temps avant l’achat et que vous gardiez une preuve de la donation. L’intervention d’un notaire est vivement recommandée (et de toute façon obligatoire pour l’achat de l’immeuble).
Si vous êtes marié, votre régime matrimonial influence la répartition de votre patrimoine… et les droits de succession à payer par vos héritiers.
En cas de décès, on commence par liquider le régime matrimonial, c’est-à-dire déterminer à quel conjoint appartiennent les biens du couple. Cela dépend du régime choisi par les conjoints.
Le régime légal : communauté de biens
Si, comme beaucoup de couples, vous n’avez pas établi de contrat de mariage, c’est le régime légal qui s’applique :
- Tous les biens et revenus acquis pendant le mariage sont communs.
- Restent propres à chaque époux : les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage.
L’utilité d’un contrat adapté
Selon votre situation (enfants ou non, déséquilibre de patrimoine ou de revenus, régime de séparation de biens, etc.), il peut être utile :
- de modifier votre contrat de mariage,
- ou d’en établir un si vous n’en avez pas.
Votre notaire pourra vous conseiller pour optimiser le partage des biens en cas de décès.
En savoir plus sur le contrat de mariage
Méfiez-vous de la clause « au dernier vivant tous les biens »
Si vous vous êtes mariés avant 1981, votre contrat de mariage comporte peut-être cette clause. Elle attribue l’intégralité des biens communs au conjoint survivant, au détriment des enfants, qui n’héritent qu’au décès du second parent.
Cela peut entraîner une double imposition :
- Au décès du premier parent : le conjoint survivant paie des droits de succession sur la pleine propriété de la moitié des biens communs.
- Au décès du second parent : les enfants paient à leur tour des droits de succession, mais cette fois sur l’ensemble du patrimoine des deux parents, ce qui peut les faire grimper dans une tranche d’imposition supérieure.
Que faire si vous êtes concerné ?
Si vous avez une telle clause et des enfants, il est conseillé de consulter votre notaire. Une clause optionnelle peut permettre plus de souplesse, en laissant le choix au partenaire survivant au moment du décès.
Si vous avez des enfants et des petits-enfants, il peut être intéressant de rédiger un testament en faveur de vos petits-enfants. En sautant la génération de vos enfants, vous réduisez les droits de succession à payer : la transmission se fait en une seule étape, au lieu de deux (parents enfants puis petits-enfants).
En plus de l’avantage fiscal, vos petits-enfants sont souvent ceux qui ont le plus besoin d’un coup de pouce financier pour, par exemple, acheter un logement ou lancer un projet.
Comment sauter une génération ?
Pour transmettre tout ou partie de votre patrimoine directement à vos petits-enfants, vous devez rédiger un testament en leur faveur. Cela ne nécessite pas forcément l’intervention d’un notaire — vous pouvez tout à fait faire un testament vous-même.
Dans votre testament, vous pouvez désigner un ou plusieurs petits-enfants comme bénéficiaires, en remplacement de vos enfants.
Il est aussi possible de leur faire une donation de votre vivant, mais à la différence du testament, vous perdez immédiatement la propriété des biens concernés.
Attention à la réserve des enfants
Vos enfants sont des héritiers réservataires : ensemble, ils peuvent revendiquer au moins la moitié de votre succession. Ils ne sont pas obligés d’exercer ce droit, mais il est vivement conseillé d’en discuter avec eux avant d’organiser un saut de génération.
Pour éviter les conflits familiaux
Un saut de génération mal préparé peut entraîner des tensions au sein de la famille, surtout si vos enfants découvrent la situation après votre décès. Pour garantir la transparence et éviter les malentendus, vous pouvez formaliser l’accord dans un pacte successoral global (ou « pacte familial »), rédigé par un notaire et signé par tous les membres concernés.
Ce pacte, toutefois, ne remplace pas le testament, qui reste nécessaire pour que vos petits-enfants puissent hériter légalement à votre décès.
Même si vous ne souhaitez pas désavantager vos enfants, il peut être fiscalement intéressant de léguer une petite somme à vos petits-enfants. En Flandre, chacun d’eux peut recevoir jusqu’à 12.500 € en exonération totale de droits de succession. Cela permet à vos petits-enfants de ne rien payer et à vos enfants de payer un peu moins, puisque leur part d’héritage est réduite.
Des exemptions similaires existent à Bruxelles (15.000 €) et en Wallonie (25.000 €). Mais attention : dans ces deux régions, l’exonération ne s’applique que si les petits-enfants héritent en tant qu’héritiers légaux, c’est-à-dire en l’absence de leurs parents déjà décédés. Si les parents sont encore en vie, un testament est nécessaire pour les favoriser — et dans ce cas, l’exonération ne s’applique pas.
En Flandre et à Bruxelles, il est possible de léguer jusqu’à 15.000 € à un taux réduit de 3 % via un testament en faveur d’un ami ou d’un proche (frère, sœur, neveu, nièce, etc.). On parle souvent d’héritage entre amis, mais cette mesure peut bénéficier à tout héritier non direct (hors partenaire ou enfants).
Il faut mentionner dans votre testament que le bénéficiaire profite de :
- L’article 60 quinquies du Code des droits de succession (Bruxelles)
- L’article 2.7.5.0.6 du Vlaamse Codex Fiscaliteit (Flandre)
Avantage fiscal
Ce taux de 3 % (au lieu de 25 % en Flandre ou 20–40 % à Bruxelles) permet d’importantes économies, dans la limite de 15.000 € légués par succession, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Si plusieurs personnes sont concernées, ce montant et l’avantage fiscal sont répartis entre elles.
Les économies possibles sont les suivantes :
- En Flandre : Jusqu’à 3.300 €
- À Bruxelles : 2.675 € pour un frère ou une sœur, 4.800 € pour un neveu ou une nièce et 5.550 € pour un ami
Exemple
Jean n’a pas d’enfants. Sa sœur Marie est son unique héritière. Il possède 100.000 € d’économies.
Sans testament, Marie paiera :
- 34.500 € en Flandre
- 33.125 € à Bruxelles
Avec testament et taux réduit sur 15.000 €, Marie paiera :
- En Flandre :
15.000 x 3 % + 20.000 x 25 % + 40.000 x 30 % + 25.000 x 55 % = 31.200 €
Économie : 3.300 € - À Bruxelles :
15.000 x 3 % + 10.000 x 25 % + 25.000 x 30 % + 50.000 x 40 % = 30.450 €
Économie : 2.675 €
Si vos héritiers sont des parents éloignés ou des personnes sans lien familial, ils devront s’acquitter de droits de succession très élevés (jusqu’à 80 %). Pour éviter cela, il est possible – en Wallonie et à Bruxelles – d’avoir recours au double legs (ou legs en duo), via un testament. Cette formule n’est plus avantageuse en Flandre.
Léguez votre patrimoine à deux bénéficiaires
Vous léguez votre patrimoine à deux bénéficiaires :
- Une association caritative (agréée ou non) ;
- Et la personne que vous souhaitez avantager.
Mais à une condition : l’association prend à sa charge les droits de succession dus sur l’ensemble de l’héritage. Cela permet de réduire fortement la fiscalité, car :
- Une ASBL paie seulement 7 % de droits de succession (ou 25 % à Bruxelles si elle n’est pas agréée) ;
- Contre jusqu’à 80 % pour un héritier éloigné.
Exemple
Monique, domiciliée en Wallonie, souhaite léguer son patrimoine de 500.000 € à sa nièce Sylvie.
Sans legs en duo :
Sylvie paiera 309.375 € de droits de succession.
Il lui restera 190.625 € net.
Avec un legs en duo de, par exemple :
- 60 % (300.000 €) à Sylvie,
- 40 % (200.000 €) à la Croix-Rouge, à charge de payer tous les droits de succession.
La Croix-Rouge paiera :
- 169.375 € sur la part de Sylvie
- 14.000 € sur sa propre part
Soit un total de 183.375 €.
Résultat net : Sylvie reçoit 300.000 €, soit 109.375 € de plus qu’en l’absence de legs en duo. La Croix-Rouge reçoit 16.625 € nets.
Un conseil : faites-vous accompagner
Le montage doit être bien calibré : si la part attribuée à l’association est trop faible, elle risque de refuser le legs (car elle devra payer beaucoup pour ne presque rien toucher.
Or, les formalités administratives ne sont pas à négliger et entraînent pas mal de frais pour l‘association). Il est donc recommandé de consulter un notaire ou l’institution bénéficiaire pour établir un testament bien rédigé.
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