Toutes les plaintes publiques
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Mise en demeure
Un courrier de mise en demeure de la société INTERNATIONAL RECOVER COMPANY est adressé à mon épouse à une adresse où elle n'est plus domiciliée depuis septembre 2015 suite à un déménagement. Je réclame en vain une copie de la facture de la clinique Saint-Pierre afin de vérifier avant tout paiement. Aucune réponse malgré un rappel. Je conteste les frais et intérêts réclamés par INTERNATIONAL RECOVER COMPANY étant donné que la facture initiale et probablement les rappels ne sont jamais parvenus à mon épouse étant donné la mauvaise adresse mentionnée.
PV d'infraction - Taxation d'office sur l'occupation de la voie publique
Les faites sont liés à un chantier de construction à Ganshoren.Les formalités concernant les réservations de la voirie dépendent des 3 services : Urbanisme, Population et Mobilité.Le traitement du dossier dépende de la personne en charge. Depuis le début du chantier les formalités de réservation ont été changés et alourdis, sans qu’un Règlement soit communiqué ou informé sur le site de la commune. L'agent nous dresse systématiquement des taxes sur l’occupation de la voie publique. Bien que nous ayons contesté auprès du Collège communal, il nous dresse des PV d’infraction que nous estimons non justifiés. Les PV d'infraction sont irréguliers pour plusieurs motifs:1. La commune a opéré des constats d'occupation de la voirie tombant, selon elle, dans le champs d'application du Règlement-Taxe sur les cloisons et dépôts de matériaux à l'occasion de travaux divers approuvé par le Conseil communal du 23.11.2017, sans qu'il soit possible de savoir les conditions auxquelles la voirie est occupée au sens dudit Règlement. Nous constatons que le Règlement-Taxe ne définit pas la notion d'occupation. Dans son courrier du 09/05/2018, la Commune de Ganshoren, nous envoie, pour information, le Règlement-Taxe sur les cloisons et dépôts de matériaux (…) en pratique, les agents communaux verbalisent de manière nécessairement arbitraire aussi bien une réelle occupation de la voie publique, par des cloisons et dépôts de matériaux au sens commun du terme, qu'une simple opération de déchargement ou chargement réalisée par des véhicules routiers.2. Les irrégularités partent d'une incompréhension des lois et règlements. Le service d'Urbanisme nous demande de nous inscrire sur la plate-forme OSIRIS pour le chantier en question. Nous avons fait la demande et le Secrétariat de la Commission de Coordination des Chantiers nous répond A la lecture de votre situation, je vous confirme qu’il n’est pas nécessaire d’encoder votre chanter en Osiris dans la mesure où vos travaux se déroulent dans le domaine privé. Bien que nous ayons redirigé ce courriel ver le service Urbanisme, l'incompréhension persiste et voici la réplique de l'agent communal:Il est tout à fait évident que vous ne devez pas encoder votre chantier dans le programme OSIRIS si vos travaux se déroulent uniquement dans le domaine privé. Néanmoins, nous avons pu constater en date des 09.02.2018, 15.02.2018, 22.02.2018, 26.02.2018, 28.02.2018, 05.03.2018, … que ce n’est pas le cas. (...) …, il me semble difficilement concevable que tous les travaux restants se dérouleront dans le domaine privé.Il est préférable d’expliquer à la SCCC que le chantier ne se déroulera pas entièrement sur l'espace privé durant toute sa durée, que les camions ne sont pas stationnés légalement et, dès lors, qu’il s’agit par conséquence d’une occupation de la voirie qui aura par conséquence de dévier la circulation . En réalité et dans les faits, tous les travaux se déroulent exclusivement sur le domaine privé. Le fait que les véhicules qui chargent ou déchargent des matériaux empruntent les voies publiques ne signifie nullement une occupation de la voirie au sens dudit Règlement-Taxe ni OSIRIS. 3. Incompréhension de la notion de stationnement, qui est différente de la notion d'arrêt pour chargement et déchargement au regard du Code de la route. L'agent communal nous écrit par courriel le 22/06/2018: Et considérant qu’il est interdit de stationner sur la bande de circulation au niveau de votre chantier, indiqué par le panneau E1, cela ne concerne donc pas un stationnement légal. Vous ne pouvez, dès lors, pas demander de stationnement temporaire pour décharger les camions, mais bien la réservation d’une partie de l’espace public au niveau de votre chantier.Nous avons informé l'agent communal de son erreur. L'opération de chargement et déchargement d'un véhicule et assimilée à l'arrêt, sur pied du Code de la route. En effet, l'article 2.22. définit - véhicule à l'arrêt désigne un véhicule immobilisé pendant le temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses, tandis que l'article 2.23. définit - véhicule en stationnement désigne un véhicule immobilisé au-delà du temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses, d'où l'erreur de l'agent communal. L'arrêt n'est pas interdit devant le chantier. En revanche, les véhicules ne sont jamais stationnés devant le chantier et donc il n'y a pas matière à taxer l'occupation de la voie publique. 4. L'agent communal poursuit dans le même courriel: Je vous rappelle que toute infraction constatée fera l’objet d’un P.V. d’infraction en ce qui concerne, d’un part le Code de la route, et d’autre part l’occupation de voirie. Une question se pose: l'agent communal est-il compétent pour constater une infraction par rapport au Code de la route ? A-t-il les connaissances et compétences requises ? 5. Dans les PV d'infraction qui font l'objet de la présente plainte, l'agent écrit: considérant l'infraction en ce qui concerne le Code de la Route, constaté par la police en date du 09.07.2018 Or il s'avère que c'est une allégation. Aucune infraction ne m'a été communiquée à ce jour. 6. Nous avons introduit plusieurs demandes d'occupation de l'espace public, au sens de l'article 7 et 8 du Règlement-Taxe. En début d’année, nous avons obtenu l'autorisation par simple courriel et payé la taxe par virement bancaire sans trop de formalités. A noter que ce formulaire spécifique contient 4 rubriques à cocher, selon l’usage de la voie publique : conteneur, échafaudage, matériel et ascenseur il n’est nul part prévu « véhicule ». Ce qui nous fait croire que dans notre cas il y a erreur ou abus. Cependant, le dossier que nous avons joint à nos demandes ultérieures se heurte de manière systématique à la réponse: dossier incomplet. Or, une fois encore, nous ne voyons rien, dans le Règlement-Taxe, qui précise ce que ce dossier doit contenir. Son article 8 se borne à énoncer que la demande d'autorisation devra être introduite (…) auprès du service Urbanisme Le site internet de la commune ne contient pas davantage d'informations. Ainsi, nous sommes confrontés à l'arbitraire le plus total des services communaux qui ne sont pas en mesure de nous éclairer utilement sur les formalités que la commune requiert et qui semble finalement libres de décider comme ils l'entendent de ce qu'elle exige ou n'exige pas. Selon nous, nous avons été verbalisés pour des faits qui ne constituent pas une occupation de la voie publique. a) Le Règlement-Taxe ne définissant pas cette notion, nous ne voyons pas comment la commune pourrait se justifier d'une occupation taxable b) Nous avons demandé l'autorisation exigée par l'article 8 du Règlement-taxe, mais nous sommes démunis face à l'absence totale d'information quant à ce que l'administration exige comme documents à l'appui de cette demande. 7. Nous avons introduit deux recours auprès du Collège communal. Nous avons bien signalé que nous avons été taxés sur des faits qui ne nous sont pas imputables, que le calcul de la taxe a été fait sur les jours fériés et sans occupation de la voie publique, etc. Nous constatons que notre administration exerce exclusivement une mission coercitive. A aucun moment, aucun agent communal n'est passé pour nous proposer son assistance ou conseil. L'administration est-elle au service du contribuable ou le contribuable au service de l'administration ?
refu de reconnaitre la responsabilité de leur assuré malgré l'avis de leur expert
je me permet de vous contacter concernant mon immeuble situé rue puits-en-sock 158 4400 Liège. - Suite à des problèmes d’infiltration d’eau sur un mur (tache d’humidité et détachement de plafonnage)Je contacte le propriétaire bailleur de l’immeuble mitoyen (rue puits-en-sock 154)Celui-ci contact son assurance (AXA) qui mandate une compagnie d’expertise (Hugues Duhoux de Ced). - Lors de la visite de l’expert (mon voisin et moi-même sommes présent), l’expert en arrive aux conclusions suivantes : l’humidité provient de la cheminée de mon voisin qui prends appuis sur mon mur.L’expert fait des photos de la chaudière qui désert plusieurs habitations ainsi qu’un dépôt noir (dont j’ai oublié le nom) typique de ces problèmes d’humidité. - L’expert et moi-même tombons d’accord sur la somme de 3.400€. je signe donc le PV le 3/7 et leur envoi.Ou la mension suivante apparait : « La presente evaluation est etablie sans reconnaissance prejudiciable et sous reserve de son approbation par la direction de Is compagnie) » - 2 mois plus tard, N’ayant toujours pas reçu l’argent, je contacte AXA pour savoir où en est mon dossier.Mon interlocuteur me confirme que mon dossier est complet et qu’ils vont procédé au virement.Seulement le lendemain je reçois un e-mail d’AXA qui m’informe que : « Nous avons procédé à l’examen approfondi de ce dossier et du rapport de notre expert.Nous sommes d’avis que la responsabilité de notre cliente n’est nullement engagée / établie pour ce sinistre.Nous regrettons dès lors de ne pouvoir intervenir pour ce sinistre et sommes contraints de procéder au classement sans suite de notre dossier » - Je leur sonne pour savoir pourquoi en lisant le rapport d’un expert qui a reconnu oralement la responsabilité de mon voisin, Il n’est pas du même avis… je n’ai eu aucune réponse : « c’est comme cela ».
Compte et carte bloques
Mon compte est en positif. J ai fait une mise a jour de carte d identite ce mercredi 5 septembre en agence. Jeudi 6 septembre ma carte est refusee dans un commerce et dans un distributeur. Jeudi 7 septembre je contacte le call center et la banque, qui me promet la mise en ordre du probleme. Ce samedi j apprends qu un locataire recoit son paiement de retour avec le message : virement inexecutable. Mes ordres permanents sont egalement bloques, les prelevements effectues par fortis ( en date du 7 septembre) ne sont pas bloques... je contacte le call center ce samedi 8 septembre qui le signale que la mise a jour de mes coordonnees ( effectuee le mercredi 5 matin en agence ) est en cours et que c est normal que cela bloque mes comptes et cartes. Il faut attendre lundi, si ce n est pas en ordre, les recontacter.... et faire les virements des ordres permanents non realises. Je devrais contacter les personnes qui me fontbdes virements pour leur demander de les refaire ?Je trouve cela inacceptable, car je suis client depuis plus de 30 ans et que je n ai ete prevenu de rien...
Paypal refuse de me rembourser le montant d'un colis non reçu acheté sur Internet
J'ai acheté sur Ebay un drone avec tous ses accessoires (drone, lunettes, batteries, hélices, chargeur...) que j’ai payé avec Paypal pour me protéger en cas de non réception du colis. Le vendeur m'a envoyé mon achat en 3 colis. Mais sur les 3 colis, je n'en ai reçu que 2! J'ai donc en premier contacté le vendeur qui m'a confirmé avoir envoyé les 3 colis. Ne recevant toujours pas mon 3ème colis, j'ai contacté le partenaire de la Post NL qui m'a confirmé avoir perdu le colis. J'ai donc ouvert un litige sur Paypal et j’y ai décrit mon problème. Je leur ai fourni les numéros de suivi du colis prouvant que le colis n’était toujours pas arrivé à destination, je leur ai fourni le mail du partenaire de la Post NL me confirmant qu’ils avaient perdu le colis. Suite à cela, Paypal m’a demandé de leur fournir une attestation officielle des services de police, chose que j’ai faite car je me suis rendue au commissariat de police de ma ville où j’y ai attendu plus de 2h pour avoir cette attestation que je leur ai ensuite envoyée. Suite à cela, Paypal m’envoie un email m’indiquant : « Nous ne pourrons malheureusement pas statuer ce dossier en votre faveur car Votre vendeur a fourni une preuve suffisante de l'envoi de l'objet à votre adresse » !!!! Je trouve cela honteux car sous prétexte que le vendeur leur a fourni les preuves d’envoi des colis, ils refusent de me rembourser. C’est bien beau de fournir une preuve d’envoi d’un colis, encore faut-il qu’il arrive à destination ! Paypal se dit être là pour protéger et dédommager les vendeurs et les acheteurs sur internet mais il n’en est rien !!! Ils refusent de me rembourser alors que je suis un acheteur qui n’a pas reçu un colis ! Depuis lors, je leur ai envoyé des mails pour qu’ils m’expliquent pourquoi ils refusent de me rembourser car je leur ai prouvé et fourni tous les documents qu’ils m’ont demandé et tous les documents prouvent que le colis n’a jamais été réceptionné mais ils ne répondent plus à mes mails!
Fausse information de reste de prêt
J’ai contracté un crédit hypothécaire auprès de la société Immotheker en 2016 pour financer un immeuble de rapport. Pour des raisons personnelles, j’ai décidé de vendre l’immeuble. Lors de la réalisation de cette vente, j’ai demandé à mon gestionnaire de compte chez Immotheker de m’informer du montant restant à rembourser. La réponse reçue par écrit au moins de juin était d’environ 234 000€ + frais. Lors de la réception du décompte final par ma notaire, il s’avère que le montant à rembourser ne s’élève pas à 234 000 mais bien à 244 000€ (2 nouveaux remboursements ont été faits entre temps…). Je suis donc très déçue de la légèreté avec laquelle ma question a été traitée. Si une erreur de 10 000€ peut s’apparenter à un détail dans l’absolu, l’erreur est critique pour moi car le montant (et le moment) de la vente ont été décidés et gérés en fonction des informations reçues. Aujourd’hui, sans une action positive de la part d’Immotheker, je me retrouve dans l’impossibilité de rembourser le solde du prêt lors de la vente de mon bâtiment.Nous avons contacté le responsable de notre compte client chez immotheker mais sans réponse .Bien à vous,
Ne transmet pas les informations a la banque national
Bonjour j ai ete ficher a la banque national j aurai du etre retirer des fichier le 4 juillet 2018. La banque nationale me dis que le fiducre n a pas transmis les informations quant au paiement de ma dette. Malgre des dizaines d apel au fiducre mon dossier n avance pas ma banque a pris contact avec eux également pour leur expliquer que c ete a eux de faire le necessaire car ils renvoient la faute sur ma banque ing. Je ne demande que a etre deficher au plus vite car je ne devrais plus y figurer. Lors de mes dernier appel j ai eu une accueil glaciale ou l on me soutiens que tout es fait et que je ne suis plus ficher pourtant sur mon dossier banque national j y suis toujours.
réclamation sur intérêts
Bonjour,En avril 2018, je reçois le montant du précompte immobilier pour la succession de mon père décédé...en 2014.Les intérêts de 2014 à 2016 sont à ma charge malgré le fait que les factures aient été adressées au domicile du défunt.Je n'ai pas obtenu copie de ces factures : il semble impossible de les retrouver. Sur les conseils du gestionnaire du recouvrement, j'introduis une demande d'exonération et non une réclamation.Je ne reçois aucune information depuis mai de ma demande d'exonération à Liège 1.Par contre, le service recouvrement me met en copie de la gestionnaire...lorsque je communique avec lui.J'introduis une plainte (recours interne) pour connaître le délai de traitement de ma demande.J'ai non seulement été victime d'une malhonnêteté de la part du gestionnaire du recouvrement (réclamation > demande d'exonération) mais selon l'article 32, j'ai droit à une copie des dites factures. De plus, je subis une pression pour m'acquitter du montant. Avec ce que j'ai hérité, c'est facile dixit le gestionnaire du recouvrement par téléphone.Quand aurais-je une réponse pour les questions adressées à l'administration :- avoir une copie des factures envoyées à la mauvaise adresse ?- durée de traitement de la demande d'exonération ? - à qui incombe la faute ? Le service recouvrement a trouvé facilement mon adresse.
Résiliation du contrat
Le 16/02/18, j'ai informé Keyware du décès de mon père, gérant d'une société utilisant le terminal de paiement Keyware. Je demandais la résiliation de contrat ainsi que les modalités de résiliation de contrat. Le 21/02, Mr Marc Vanrenderberg de Keyware me réclamait la somme de 750 EUR pour rupture anticipée de contrat. Le jour-même, je demandais une copie complète du contrat signé par mon père. Cette demande a été réitérée en mars et avril. N'ayant pas de réponse, j'ai décidé le 7/06 de contacter le service paiement de BNP Paribas Fortis. Grâce à son intervention, Keyware m'a envoyé une copie du contrat le jour-même. Le 9/06, j'ai renvoyé comme demandé dans le contrat, le terminal de paiement, ses accessoires et une lettre de résiliation du contrat à Keyware. Ma lettre de résiliation demandait également le décompte des frais arrêtés au 21/02/18, date de ma demande initiale d'obtenir une copie du contrat. BPOST indique que le courrier recommandé a été livré le 13/06. Malgré ce courrier recommandé du 13/06 et mes e-mails du 20/6 et 10/7, je n'ai plus de nouvelles de Keyware. Pour ces raisons, je demande l'intervention de Test-Achats. Je souhaite que le contrat soit résilié, que le décompte des frais soit arrêté au 21/02 et obtenir un dédommagement financier pour le temps et les frais encourus. Merci. Bien à vous. JD
Probléme de surfacturation d'une amende
J'ai eu une amende à payer contre la ville de Bruxelles de 110€, malheureusement je n'ai pas su le payer à temps, d'où le dossier chez l'huissier, dernièrement je reçois le courrier du dit huissier de payer la somme de 366.21€ pour solder le dossier, je fais le paiement et à ma grande surprise l'huissier continue à ma réclamer plus d'argent en me menaçant même de faire saisir et vendre mes véhicules (voir dossier en annexe).
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