Pour des médicaments à prix abordables
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Plaintes
La concurrence dans le secteur pharmaceutique permet de stimuler l'innovation, mais aussi de rendre les prix des médicaments abordables. Voilà pourquoi il existe plusieurs dispositions légales visant à ce que la « concurrence » entre les firmes pharmaceutiques se déroule de manière correcte et efficace. Le droit de la concurrence interdit ainsi certains comportements entravant une concurrence loyale, comme la formation de cartels ou l’abus de position dominante sur le marché.
Le maintien de ces règles incombe aux autorités nationales de la concurrence ainsi qu’à la Direction Générale de la Concurrence au sein de l’Europe.
Ces dernières années, nous avons introduit différentes plaintes pour violation de ce droit de la concurrence.
Le prix demandé pour le Spinraza n’est pas proportionnel aux investissements consentis. Etant donné que le producteur Biogen abuse de sa position dominante, nous avons introduit une plainte auprès de l’autorité belge de la concurrence.
Le Spinraza est un médicament utilisé pour le traitement de l’amyotrophie musculaire, une maladie héréditaire dégénérative rare affectant les muscles. En Belgique, un seul emballage de Spinraza coûte 88.300€. Le traitement d’un seul patient coûte la première année 529.800€, puis 264.900€ (au début, davantage de doses sont nécessaires).
Au cours de la première année de commercialisation du Spinraza, Biogen avait déjà gagné beaucoup plus que ce que la firme avait investi. A partir des rapports financiers de Biogen et d’Ionis, nous avons calculé que les recettes étaient supérieures de 2 milliards de dollars au coût de développement du médicament: en deux ans, les ventes de Spinraza ont permis de réaliser un chiffre d’affaires de 2,61 milliards de dollars, pour un investissement de 648 millions de dollars. Chaque dollar investi a donc rapporté quatre fois plus en recettes.
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Le CDCA est commercialisé en Belgique depuis des années sous différentes marques pour le traitement de certains calculs biliaires. La molécule est toutefois utilisée depuis des années pour le traitement de la xanthomatose cérébrotendineuse (CTX), une maladie héréditaire rare et grave du métabolisme pouvant déboucher sur une mort prématurée en l’absence de traitement. Jusqu’il y a peu, la molécule n’était pourtant pas officiellement enregistrée auprès de l’agence des médicaments. La CTX n’était donc pas mentionnée en tant qu’indication sur la notice. Cela est appelé « usage off-label ».
En 2017, la firme Leadiant a reçu l’approbation officielle de l’agence des médicaments pour utiliser la CDCA dans le traitement de la CTX. Cela s’est toutefois fait sur la base d’un dossier qui existait à partir d’anciennes études. Pas de gros investissements donc en termes de recherche et de développement. D’un coup, le prix du médicament a augmenté de 300 fois.
Au cours des années antérieures, Leadiant s’est résolument constitué une position de monopole. Pour ce faire, elle a entre autres racheté plusieurs produits abordables concurrents à base de CDCA et les a retirés du marché, comme le Chenofalk.
Nous avons introduit une plainte auprès de l’autorité de la concurrence et celle-ci a porté ses fruits. Le Ministre en charge de la concurrence Beke a entre-temps décidé que le prix maximum pour le CDCA-Leadiant ne pouvait plus s’élever qu’à un quart du prix demandé par le fabricant. Il a également insisté auprès de l’autorité de la concurrence pour que ce dossier soit traité en priorité.
Nous sommes naturellement ravis que le Ministre ait pris ce dossier à cœur et en fasse une priorité. Toutefois, ce nouveau prix maximum est encore beaucoup trop élevé par rapport à ce que l’on payait autrefois pour la même molécule. Des arguments doivent donc être mis sur la table pour pouvoir justifier une telle augmentation de prix.
Plus d’informations:
- Plainte contre les pratiques abusives de la firme pharmaceutiques Leadiant
- Prix abusifs à l’agenda politique
Les entreprises pharmaceutiques Roche et Novartis ont conclu des accords illégaux pour bloquer le recours à un médicament meilleur marché contre la dégénérescence maculaire humide (Avastin) au profit d’un médicament 20 fois plus cher (Lucentis). Ils se sont déjà vus infliger une amende record pour cela en Italie. Nous voulons que ces firmes paient également dans notre pays, car ce qu’elles ont fait est illégal et contraire à l’éthique. Fin 2014, nous avons dès lors introduit une plainte auprès de l’autorité de la concurrence. Cinq ans plus tard, aucune suite n’a encore été donné à cette plainte. Le dossier n’est clairement pas prioritaire pour l’autorité belge de la concurrence. Et ce, alors que cette même autorité a été informée par nos soins de chaque évolution pertinente.
Selon le syndicat belge des oculistes, le montant gaspillé en 2014 dans notre pays s’élève à quelque 200 € millions sur les 5 dernières années (2009-début 2014). Selon Het Laatste Nieuws, ce montant s’élève depuis à un demi-milliard d’euros. La Ministre De Block réfute ces chiffres; elle aurait négocié une réduction exceptionnelle.
En octobre 2019, nous avons été invités dans le cadre de ce dossier à une audition dans une commission mixte Santé Publique, Economie et Protection des consommateurs.
Ce cas a permis d'amorcer les discussions sur les réductions de prix secrètes. En effet, personne ne peut contrôler les allégations de la Ministre De Block. Cela a débouché sur une proposition de loi permettant à la Cour des Comptes d’accéder à toutes les informations dans un contrat lorsqu’elle reçoit une demande d’enquête spécifique de la Chambre des Représentants. Cette proposition est en discussion à la Chambre. Nous soutenons pleinement cette proposition de loi, même si nous exigeons une forme de transparence nettement plus poussée.
En janvier 2023, huit ans après le dépôt de notre plainte, Novartis a été condamné par l'Autorité belge de la concurrence. L'entreprise pharmaceutique devra payer une amende de 2,8 millions d'euros, un montant extrêmement faible. Surtout si l'on compare ce montant à l'amende infligée aux entreprises en Italie - plus de 182 millions d'euros pour les deux entreprises - et en France, 444 millions d'euros à payer par trois entreprises. Cette amende ne représente également qu'une fraction des millions d'euros dépensés par notre compagnie d'assurance maladie pour rembourser le très coûteux Lucentis. Selon le syndicat belge des ophtalmologistes, on parle d'un gaspillage de 200 millions d'euros pour la période 2009-2014. Selon certaines sources, ce montant s'élèverait déjà à plus d'un demi-milliard d'euros.
Roche reste complètement à l'écart de la décision de l'autorité de la concurrence, ce que nous regrettons. L'Italie a tenu les deux sociétés responsables et la France, outre Roche et Novartis, a également infligé une amende à Genentech, la société qui a développé Lucentis.
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Avec un prix demandé de 2 millions d'euros, le Zolgensma est actuellement le médicament le plus cher du monde. Un montant qui, à notre avis, est disproportionné par rapport aux coûts encourus. Nous estimons le coût de développement de ce médicament à environ 512 millions d'euros, un montant qui a été récupéré après seulement un an. Moins de deux ans et demi après la commercialisation, Novartis avait déjà gagné près de quatre fois ce montant. Sachant que les nouveaux médicaments sont protégés par un brevet pour une durée moyenne de 13 ans, ils ont encore beaucoup de bénéfices en perspective.
Avec cette tarification, Novartis abuse de sa position dominante. Nous avons donc déposé une plainte auprès de l'autorité de la concurrence. De tels prix excessifs mettent notre système de soins de santé sous pression.